B. UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA PORTÉE DES ORDONNANCES NON RATIFIÉES QUI INTERROGE
Jusqu'à présent, tant qu'une ordonnance n'était pas ratifiée , ses dispositions intervenant dans les matières qui sont du domaine législatif avaient valeur réglementaire , et le Conseil constitutionnel considérait, en conséquence, qu'il n'avait pas à en connaître au titre de l'article 61-1 de la Constitution 6 ( * ) .
Rompant avec cette jurisprudence ancienne et constante dans une première décision QPC du 28 mai 2020 7 ( * ) , le Conseil constitutionnel s'est reconnu compétent pour contrôler, par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions d'une ordonnance non ratifiée qui interviennent dans le domaine législatif, dès lors que le délai d'habilitation est expiré , ces dispositions devant « être regardées comme des dispositions législatives » 8 ( * ) . Par une seconde décision QPC du 3 juillet 2020 , le juge constitutionnel a précisé que cette appréciation s'opère « au sens de l'article 61-1 de la Constitution » 9 ( * ) , circonscrivant la portée juridique de son revirement au champ procédural de la question prioritaire de constitutionnalité .
Le Conseil constitutionnel entend toutefois faire cohabiter son contrôle avec celui du Conseil d'État 10 ( * ) qui en a tiré les conséquences , en précisant l'articulation entre la QPC et les autres moyens susceptibles d'être soulevés à l'encontre d'une ordonnance non ratifiée, à l'occasion d'un recours par voie d'action ou d'exception 11 ( * ) .
* 6 Conseil constitutionnel, décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012, M. Patrick É. [Non-lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur].
* 7 Conseil constitutionnel, décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, Force 5, [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité].
* 8 Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, Force 5 précitée, cons. 11.
* 9 Décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020 M. Sofiane A. et autres (Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire), cons. 11.
* 10 Ou des autres juridictions lorsque la contestation de l'ordonnance se fait par voie d'exception.
* 11 Conseil d'État, Assemblée, 16 décembre 2020, requêtes n os 440258, 440289 et 440457.