Mercredi 8 décembre 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement, présentée par Pierre LOUAULT et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Union Centriste.

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (8 décembre 2021)

Mercredi 8 décembre 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement, présentée par Pierre LOUAULT et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Union Centriste.

Au cours de cet examen, le Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour effet de :

  • renforcer les grands objectifs du code de l’urbanisme relatifs à la ruralité (amts 7 rect. bis, 17 rect. et 38 - art.1er) ;
  • permettre au PLU de réglementer l’aspect, l’implantation et les dimensions des constructions autorisées (amts 18 rect. bis et 39 - art. 2) ;
  • améliorer la prise en compte par les schémas de cohérence territoriale (SCoT) de l’objectif de développement rural et des spécificités des communes rurales  (amts 19 rect. et 41 - art.3) ;
  • autoriser les logements d’agriculteurs construits "en continuité" de l’exploitation agricole plutôt "qu’à proximité" de celle-ci (amt 13 - art.5) ;
  • renforcer l’article L.113-8 du code de la construction et de l’habitation qui protège les agriculteurs déjà installés contre les recours abusifs pour troubles de voisinage (amts 20 rect., 31 rect. bis et 44 - art.6) ;
  • faire émerger une forme de "doctrine" lisible et cohérente des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (amts 21 rect.  et 45 - art. add. après art.7).

- Le texte adopté

 Examen en commission au Sénat (24 novembre 2021)

Mercredi 24 novembre 2021, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Valérie LÉTARD et établi son texte sur la proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement, présentée par Pierre LOUAULT et plusieurs de ses collègues.

Nomination de rapporteur (3 novembre 2021)

Mercredi 3 novembre 2021, la commission des affaires économiques a nommé Valérie LÉTARD rapporteure sur la proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement, présentée par Pierre LOUAULT et plusieurs de ses collègues.

Dépôt du texte (12 avril 2021)

Lundi 12 avril 2021, Pierre LOUAULT et plusieurs de ses collègues ont déposé sur le Bureau du Sénat la proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement.

 Comprendre les enjeux

Pour la vie des territoires ruraux, la proposition de loi  vise notamment à :

- faciliter l’habitat dans les zones de revitalisation rurale dans le respect de l’agriculture et de l’environnement  ;
- faciliter l’exercice d’activités agricoles.

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