Mardi 22 février 2022, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l'innovation en santé, présentée par Catherine DEROCHE, Annie DELMONT-KOROPOULIS et plusieurs de leurs collègues (demande de la commission des affaires sociales).
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Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (22 février 2022)
Mardi 22 février 2022, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à l'innovation en santé, présentée par Catherine DEROCHE, Annie DELMONT-KOROPOULIS et plusieurs de leurs collègues (demande de la commission des affaires sociales)
Au cours de l'examen en séance publique, le Sénat a apporté des modifications tendant notamment à :
- supprimer la possibilité de recours aux chèques emplois services (amt 30 – supprimant l’art. 10) ;
- intégrer les résultats de biologie moléculaire dans l'espace numérique de santé (amdts 12 rect bis et 16, art 14) ;
- étendre la production par les structures hospitalières aux produits de thérapies génique ou cellulaire afin d’apporter une réponse publique aux patientes et aux patients (amt 36 – art. add après art. 12) ;
- permettre l’usage du forfait de caractérisation d’un cancer en cas de rechute ou de récidive d'un précédent cancer (amt 15 – art. 14) ;
- encadrer la mise à disposition pour un médicament d’innovation thérapeutique, à titre exceptionnel de manière temporaire et nominative, à un stade précoce de développement pour des patients incurables demandeurs, dès l’issue de la phase I des essais cliniques, dans le cadre d’une utilisation testimoniale éclairée et surveillée du médicament (amt 1 rect. ter – art. add après art. 16).
Examen en commission au Sénat (16 février 2022)
Mercredi 16 février 2022, la commission des affaires sociales a examiné le rapport d'Annie DELMONT-KOROPOULIS et établi son texte sur la proposition de loi relative à l'innovation en santé, présentée par Catherine DEROCHE, Annie DELMONT-KOROPOULIS et plusieurs de leurs collègues.
- Le rapport d'Annie DELMONT-KOROPOULIS fait au nom de la commission des affaires sociales
- L'Essentiel
- Le texte de la commission
Nomination de rapporteur (5 janvier 2022)
Mercredi 5 janvier 2022, la commission des affaires sociales a nommé Annie DELMONT-KOROPOULIS rapporteure sur la proposition de loi relative à l'innovation en santé, présentée par Catherine DEROCHE, Annie DELMONT-KOROPOULIS et plusieurs de leurs collègues.
Dépôt du texte (25 novembre 2021)
Jeudi 25 novembre 2021, Catherine DEROCHE, Annie DELMONT-KOROPOULIS et plusieurs de leurs collègues ont déposé sur le Bureau du Sénat la proposition de loi relative à l'innovation en santé.
Comprendre les enjeux
Déposée au Sénat le 25 novembre 2021 par Catherine DEROCHE , Annie DELMONT-KOROPOULIS et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi entend renforcer l'évaluation éthique de la recherche en santé et améliorer les conditions d'accès aux thérapies innovantes, dans le prolongement des recommandations formulées par la commission des affaires sociales du Sénat.
Le texte déposé comporte 23 articles visant notamment à :
- faciliter le déploiement d'essais cliniques en ambulatoire, en autorisant leur réalisation au domicile des participants aux recherches et en permettant au promoteur de désigner des investigateurs chargés de coordonner la recherche par site ou territoire, plutôt que par lieux (art. 1er) ;
- rattacher systématiquement les Comités de protection des personnes (CPP) à un centre hospitalier universitaire (CHU) (art. 3) ;
- centraliser l'examen des projets de demandes de recherches non interventionnelles au sein d'un seul comité d'éthique (art. 6) ;
- soumettre de manière centralisée le projet de recherche par le promoteur en vue de sa transmission à l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et au comité d'éthique via un portail unique (art 7) ;
- introduire dans le code de la santé publique le concept de médecine personnalisée, consacrer la contribution de la recherche appliquée en santé aux progrès de la médecine personnalisée (art. 12) et l’introduire au sein de la stratégie nationale de recherche et la stratégie nationale de santé (art. 13) ;
- confier à la Haute Autorité de santé (HAS) une mission de veille et de prospective sur le développement de produits de santé innovants (art. 15) ;
- intégrer dans les finalités du "Health Data Hub" l'évaluation de l'efficacité en vie réelle des traitements (art. 20).
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