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Dossier d'actualité

Révision de la Constitution

Congrès du lundi 28 juin 1999 réuni à Versailles


* Ordre du jour du 28 juin 1999 :
9h30 :
Modification du Règlement du Congrès ;
Vote sur le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale ;
Lundi 28 juin (12 h 45) : le Congrès a adopté ce projet de loi constitutionnelle, par 858 voix sur 864 suffrages exprimés
Le compte-rendu sommaire de la séance du matin
15h00 :
Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Lundi 28 juin  : le Congrès a adopté ce projet de loi constitutionnelle,
Nombre de votants : 836
Suffrages exprimés : 788
Majorité requise (3/5) : 473
Pour : 745
Contre : 43
Le compte-rendu sommaire de la séance l'après-midi

* PROJET DE LOI   insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale.

* Texte adopté par l'Assemblée nationale le 6 avril 1999
* Rapport numéro 318 de M. Robert Badinter, fait au nom de la commission des lois

* PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes

Première lecture

* Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 15 décembre 1998
* Rapport numéro 156 de M. Guy Cabanel, fait au nom de la commission des lois
* Texte  adopté par le Sénat le 26 janvier 1999

Deuxième lecture

* Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 16 février 1999
* Rapport numéro 247 de M. Guy Cabanel, fait au nom de la commission des lois
* Texte  adopté par le Sénat le 4 mars 1999

* Texte adopté en termes identiques par l'Assemblée Nationale le 10 mars 1999.

Sélections de sites
* Art. 89 de la Constitution
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

* Rapport d'information de M. André Dulait fait au nom de la commission des affaires étrangères sur la Cour pénale internationale

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