PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 n° 2006-1640 (dossier législatif)

Article 35 (art. L. 162-16-5-1 et L. 162-17-2 nouveaux et L. 182-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 5121-12 du code de la santé publique - Encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation - Conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations)

Article additionnel après l'article 35 ou après l'article 37

Articles additionnels après l'article 35 ou après l'article 36

Articles additionnels après l'article 35

Articles additionnels après l'article 36

Article 36 bis (art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Compétences de la Haute Autorité de santé)

Questions d'actualité au Gouvernement

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 n° 2006-1640 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 39 (priorité)

Article 41 (priorité) (art. L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique - Conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne)

Articles additionnels avant l'article 37

Articles additionnels après l'article 37

Articles additionnels avant l'article 38

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