PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DU MÉDICAMENT n° 2007-248 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3

Article 4 (art. L. 5121-1 du code de la santé publique - Définition des spécialités et groupes génériques et des médicaments homéopathiques, biologiques et biologiques similaires)

Article 5 (art. L. 5121-8 du code de la santé publique - Modification du régime d'autorisation de mise sur le marché des médicaments)

Articles additionnels après l'article 5

Article 8 (art. L 5121-10 du code de la santé publique - Obligation pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un générique d'informer l'association française de sécurité sanitaire des produits de santé sur les indications, formes et dosages de la spécialité de référence encore protégés par le droit des brevets)

Article 15 (art. L. 5121-20 du code de la santé publique - Décrets en Conseil d'Etat)

Article 21 (art. L. 5124-6 du code de la santé publique - Informations à fournir à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en cas de suspension de commercialisation d'un médicament ou de risque de rupture de stock)

Article additionnel après l'article 26

Article 28 bis (art. L. 1114-1 du code de la santé publique - Publicité des dons versés par les entreprises pharmaceutiques aux associations de patients)

Article 28 ter (art. L. 4211-3 du code de la santé publique - Collecte des médicaments inutilisés)

Article 28 sexies (article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - Usage du titre de psychothérapeute)

Article 29 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions dans le domaine du médicament)

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