PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003
première lecture
[n° 2003-1312 (15 et 16 décembre 2003)]
Discussion générale:
Gravité du déficit d'exécution lié à l'effondrement prévisible des recettes fiscales. Objectif du Gouvernement néanmoins maintenu. Réforme indispensable des taxes parafiscales. Exemple d'ARVALIS. Instruction du dossier relatif à la situation des orphelins de déportés et de fusillés. (texte intégral du JO)Question préalable :
Art. 1er (Prélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles, au profit du BAPSA)
Caractère critiquable du lobbying exercé par ARVALIS. Justification de la réforme du système d'information budgétaire, comptable et financière du secteur public. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 16
Estime satisfaisante la réponse du ministre à l'amendement n° 29 de M. Denis Badré (acceptation des biens transmis en garantie du paiement fractionné et différé des droits de donation et de succession). Tendance à la surévaluation de la valeur des entreprises par les services fiscaux. (texte intégral du JO)Art. 16 bis (Instauration d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs)
Intervient sur l'amendement n° 4 de M. François Trucy (exemption des organismes distribuant des documents de service public). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 18 bis
Difficultés liées à la qualification de professionnelles des opérations effectuées par les particuliers. (texte intégral du JO)Art. 19 (Transposition de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 définissant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et redevances effectués entre les sociétés associées d'Etats membres différents de l'Union européenne)
Art. additionnel avant l'art. 24
Son amendement n° 134 : réduction d'impôt accordée aux contribuables effectuant leur déclaration de revenu par voie électronique ; adopté. Intéressement des contribuables à la réforme de l'Etat. (texte intégral du JO)Art. 27 (Extension du régime de taxe professionnelle applicable à certaines activités saisonnières)
Art. additionnels après l'art. 30
Art. 30 octies (Extension du délai de report des déficits pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu)
Intervient sur l'amendement n° 107 de la commission (entrée en vigueur du dispositif dès 2005). Risque de déséquilibre entre les sociétés et les entrepreneurs individuels. (texte intégral du JO)Art. 30 duodecies (Précision des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre)
Intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 138 de la commission (validation définitive de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre) et n° 127 du Gouvernement (validation provisoire de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre). Devenir de la taxe professionnelle. (texte intégral du JO)Art. 38 (Transformation de la taxe parafiscale perçue au profit du théâtre privé en une taxe fiscale affectée)
Art. additionnels avant l'art. 42
Art. additionnel après l'art. 42 quater
Intervient sur l'amendement n° 5 de M. Yann Gaillard (simplification des modalités de versement à l'Etat des dividendes des établissements publics placés sous tutelle). Suggestion de la distinction entre opérations courantes et opérations patrimoniales. (texte intégral du JO)Art. 49 (Réforme de l'aide médicale de l'Etat)
Art. additionnels après l'art. 50
Demande le retrait de l'amendement n° 19 de M. Denis Badré (modification de l'assiette de calcul de la redevance d'archéologie préventive) et l'engagement du Gouvernement de régler le problème pour assurer la pérennité du modèle français de l'archéologie préventive. (texte intégral du JO)