PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS
première lecture
[n° 2007-1199 (11 et 12 juillet 2007)]
Discussion générale:
Situation des universités. Moyens financiers. Projet socialiste. Autonomie. Gouvernance. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Intitulé du titre Ier (Les missions des universités)
Article additionnel avant l'article 1er
Son amendement n° 117 : loi de programmation quinquennale ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 173 de M. Ivan Renar (système de protection sociale et de bourses d'Etat). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2
Article 2 (art. L. 711-7 du code de l'éducation - Modalités d'adoption des décisions statutaires au sein du conseil d'administration)
Son amendement n° 119 : majorité requise pour les délibérations statutaires des conseils d'administration ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 712-3 du code de l'éducation - Révision de la composition et des compétences du conseil d'administration)
Soutient l'amendement n° 124 de M. Serge Lagauche (amélioration de la représentativité au sein des différents collèges par l'accroissement modique du nombre de membres du conseil d'administration) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 100 de Mme Catherine Morin-Desailly (augmentation du nombre de représentants étudiants au sein du conseil d'administration des universités). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 102 de M. Hugues Portelli (augmentation du nombre de représentants étudiants au sein du conseil d'administration des universités). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 45 de la commission (possibilité pour les personnalités extérieures de participer à l'élection du nouveau président du conseil d'administration). (texte intégral du JO)
Article 5 (précédemment réservé) (art. L. 712-2 du code de l'éducation - Élection et compétences du président)
Son amendement n° 123 : élection du président d'université parmi les enseignants-chercheurs ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 166 de M. Ivan Renar (renforcement de la légitimité du président d'université). (texte intégral du JO)
Défavorable aux amendements identiques n° 40 de la commission (élection du président d'université par l'ensemble des membres du conseil d'administration) et n° 97 de Mme Catherine Morin-Desailly. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 187 de M. Gérard Delfau (création d'un bureau chargé d'assister le président dans ses fonctions). (texte intégral du JO)
Article 8 (art. L. 712-6 du code de l'éducation - Révision des compétences du conseil des études et de la vie universitaire)
Soutient l'amendement n° 129 de M. Serge Lagauche (élection d'un vice-président étudiant chargé des questions de vie étudiante) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 719-1 du code de l'éducation - Nouvelles modalités de désignation des membres élus des trois conseils)
Son amendement n° 131 : remplacement du système de répartition "au plus fort reste" par un système "à la plus forte moyenne" ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 132 : représentation des grands secteurs de formation au sein du conseil d'administration ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 15 (art. L. 712-8 et L. 712-9 du code de l'éducation - Responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion de ressources humaines)
Favorable à l'amendement n° 137 de M. Jean-Marc Todeschini (fixation par décret en Conseil d'Etat du pourcentage maximum de la masse salariale consacré au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels). (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation - Gestion des ressources humaines)
Intervient sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17
Son amendement n° 142 : création dans chaque université d'un bureau spécifiquement chargé d'aider les étudiants à s'insérer sur le marché du travail ; adopté. (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 811-2 du code de l'éducation - Possibilité pour le président de confier certains emplois à des étudiants)
Soutient l'amendement n° 144 de M. Serge Lagauche (validation par les étudiants tuteurs des activités de soutien et d'encadrement) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 23 (précédemment réservé) (art. L. 719-11 du code de l'éducation - Possibilité de créer des fondations)
Intervient sur les amendements de la commission saisie pour avis n° 104 (possibilité pour les fondations d'établissement de contracter avec des tiers et de bénéficier des mesures fiscales attachées aux fondations dotées de la personnalité morale), et du Gouvernement n° 202 (possibilité pour les centres de recherche de créer des fondations universitaires), n° 203 (autonomie financière des fondations), n° 204 (place pour le collège des fondateurs dans le conseil de gestion) et n° 220 (nouvel intitulé pour les fondations prévu par cet article - Fondations universitaires) . (texte intégral du JO)Article 26 (art. L. 711-8 du code de l'éducation - Contrôle de la légalité des actes des universités)
Soutient l'amendement n° 156 de M. Serge Lagauche (transmission au Parlement du rapport sur le contrôle de légalité des actes des universités effectués par le recteur d'académie) ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 160 : nouvelle rédaction de l'intitulé - Projet de loi relatif à la gouvernance des universités ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Seconde délibération :
Article 16 (art. L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation - Gestion des ressources humaines)
Intervient sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement (avis consultatif du comité de sélection dans la procédure de recrutement des agents contractuels pour exercer des fonctions d'enseignement et de recherche). (texte intégral du JO)