Fin de section

Communication d’un avis sur un projet de nomination

Candidatures à une commission d’enquête

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA DETTE SOCIALE ET À L'AUTONOMIE n° 2020-991 (dossier législatif)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Prolongation de la durée d'amortissement de la dette sociale)

Article 1er bis (nouveau) (Instauration d'une « règle d'or » encadrant les comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse)

Article 2 (Modification du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale en matière d'information du Parlement et de mesures relatives à la dette)

PROJET DE LOI RELATIF À LA DETTE SOCIALE ET À L'AUTONOMIE n° 2020-992 (dossier législatif)

Article 1er (Reprise de 136 milliards d'euros de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Affectation d'une fraction de contribution sociale généralisée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 7 (Contribution sur les pensions de retraite (CASA) pour le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Suppression - Contribution de solidarité des actionnaires - Création)

Article 3 (Prolongement du versement du fonds de réserve des retraites à la Cades et versement intégral immédiat de la part de soulte IEG à la CNAV)

Article 4 (Création d'un cinquième risque et d'une cinquième branche de sécurité sociale)

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