Interventions de M. Claude BÉRIT-DÉBAT (mardi 23 février 2010)

PROJET DE LOI RELATIF À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET À LA RÉGULATION DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE n° 2010-476 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 1er A (Principe de subsidiarité et spécificité de la régulation publique des jeux d'argent)

• Intervention 4

Article 1er (Missions générales de l'Etat, champ de l'ouverture à la concurrence et création d'un Comité consultatif des jeux)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article 4 bis (Encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation du pari hippique en ligne)

• Intervention 12

Article 12 (Obligations d'information sur les modalités d'accès et d'inscription au site Internet et les moyens d'identification des joueurs)

• Intervention 13
• Intervention 14

Article 23 (Texte non modifié par la commission) (Prévention des conflits d'intérêts)

• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18

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