Question orale sans débat sur les réserves en eau pour l'agriculture

Saisine du Conseil constitutionnel

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 n° 2016-1827 (dossier législatif)

Article 4 (Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2016)

Article 5 (Objectif national de dépenses d'assurance-maladie pour 2016)

Article 6 (art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, art. L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, section 1 du chapitre Ier du livre Ier de la cinquième partie, art. L. 5141-1, L. 5141-3 et L. 5141-4 du code du travail - Plafonnement des revenus éligibles à l'exonération applicable aux BER et à l'ACCRE)

Articles additionnels après l’article 6

Article 6 bis (nouveau) (art. 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Affiliation au RSI des personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion)

Article additionnel après l’article 6 bis

Article 7 (art. L. 756-2 à L. 756-5 du code de la sécurité sociale - Réforme des dispositifs d'exonérations spécifiques et harmonisation des règles de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants en outre-mer)

Articles additionnels après l’article 7

Article 8 (art. 612-5 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Réduction de cotisations des travailleurs indépendants à faibles revenus)

Articles additionnels après l’article 8

Article 8 bis (nouveau) (art. L. 731-15, L. 731-16, L. 731-19, L. 731-21 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 136-4 du code de la sécurité sociale et art. 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Clarification de l'assiette sociale des exploitants agricoles ayant opté pour le régime du micro-bénéfice agricole)

Article 8 ter (nouveau) (art. L. 136-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Fait générateur des cotisations et contributions sociales, habilitation du Gouvernement à simplifier et à harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale)

Article 8 quater (nouveau) (art. L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Rétablissement du seuil d'assujettissement à cotisations et contributions sociales des indemnités de rupture du contrat de travail)

Article 8 quinquies (nouveau) (art. L. 241-6 du code de la sécurité sociale - Bénéfice pour les arbitres amateurs d'une exemption d'assiette de cotisations et de contributions sociales)

Articles additionnels après l’article 8 quinquies

Article 9 (art. L. 133-1-1 à L. 133-1-6 [nouveaux], art. L. 133-5-2 [nouveau], section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier, art. L. 133-6-9, art. L. 136-5, art. L. 213-1, art. L. 225-1-1, art. L. 611-4, art. L. 611-8, art. L. 611-16, art. L. 611-20, art. L. 136-5 du code de la sécurité sociale, art. L. 6331-51 du code du travail, art. 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants - Organisation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants)

Article additionnel après l’article 9

Ordre du jour

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