PROPOSITION DE LOI TENDANT À INTERDIRE OU À RÉGLEMENTER LE CUMUL DES FONCTIONS ET DES RÉMUNÉRATIONS DE DIRIGEANT D'UNE ENTREPRISE DU SECTEUR PUBLIC ET D'UNE ENTREPRISE DU SECTEUR PRIVÉ (dossier législatif)
Article 1er (Intervention de la commission de déontologie de la fonction publique préalablement à un cumul de fonctions de direction dans des entreprises du secteur public et du secteur privé)
PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES ET LA PROTECTION DES PERSONNES CHARGÉES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC n° 2010-201 (dossier législatif)
Article 4 (art. 15-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel des interventions de la police et de la gendarmerie)
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