Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

Discussion générale:

Dénonce l'activisme gouvernemental en matière pénale depuis deux ans. Mise en place d'un nouvel ordre social. Stigmatisation des catégories les plus défavorisées. Absence de traitement du délit de corruption et du déménagement en catimini par le patron de son outil de production. Texte "voiture-balai". Dangers réels et crainte de dérives. Retouche de quelque quatre-cents articles du code de procédure pénale. Basculement dans la procédure accusatoire. Implication inédite du ministre de l'intérieur dans la modification du droit pénal avec l'annonce de "peines plancher" pour les récidivistes. Remise en cause du principe de l'individualisation des peines. Glissements hypothéquant l'avenir des alternatives à l'incarcération préconisées par M. Warsmann. Nécessité de débattre du sens de la peine. Refus du groupe CRC de la peine alternative qui centre l'exécution des peines sur la prison. Confirmation de la prégnance de la vision policière du droit pénal dans le futur projet de loi sur la prévention de la délinquance. Mobilisation du monde judiciaire pour une réelle concertation sur les conséquences de la réforme. Amendements du groupe CRC visant à mettre fin aux surenchères politiques autour des questions pénales. Le groupe CRC votera contre ce texte en cas de rejet de la question préalable. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant le titre Ier

Ses amendements n° 228  : instauration d'un moratoire sur la création de toute nouvelle infraction pénale, et n° 229  : subordination de la création de toute nouvelle infraction pénale à l'étude de son incidence sur le droit en vigueur et sur l'activité des juridictions ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après le titre Ier

Son amendement n° 226 : mise en place d'une évaluation des dispositions du titre Ier, applicables à titre expérimental pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Demande la réserve du vote de son amendement n° 226 précité jusqu'après l'examen du titre Ier ; réserve rejetée. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 11

Ses amendements n° 240  : section additionnelle - De la désorganisation d'entreprise et n° 241  : sanction à l'encontre de l'employeur qui, par son comportement, désorganise son entreprise et met en échec les droits des salariés ; rejetés. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels avant le chapitre IV

Ses amendements n° 238  : division additionnelle, section VII - Dispositions relatives à la lutte contre la corruption ; et n° 239  : transformation du service central de prévention de la corruption en une autorité administrative indépendante ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 15

Son amendement n° 242 : instauration d'une autorité administrative indépendante dans le cadre des marchés publics ; rejeté. (texte intégral du JO)

Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16

Intervient sur l'amendement n° 157 de M. Robert Badinter (extension à la presse de la répression de tous les écrits et propos discriminatoires susceptibles de constituer l'infraction visée à l'article 225-1 du code pénal). Sceptique sur l'aboutissement des conclusions du groupe de travail sur la lutte contre les discriminations à l'encontre des homosexuels en raison du souci d'éviter toute difficulté avec la presse. Reconnaissance urgente du caractère intolérable de la provocation à la discrimination à raison de l'orientation sexuelle. (texte intégral du JO)

Art. 16 bis B (Art. 706-47 et 706-47-1 nouveau du code de procédure pénale - Procédure particulière applicable aux infractions sexuelles)

Votera l'amendement n° 164 de M. Robert Badinter (suppression). Absence de réflexion. Affichage. Inadaptation du fichier à empêcher la récidive. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 16 bis B

Art. additionnel après l'art. 16 bis

Art. 16 sexies (Art. 223-11 du code pénal, art. L. 2222-1 du code de la santé publique - Interruption involontaire de grossesse)

Se félicite de la suppression de l'amendement Garraud. Brèche inacceptable dans le droit à l'IVG espérée par les associations pro-life. (texte intégral du JO)

Art. 16 septies (Art. 529-1, 529-2, 529-8 et 529-11 du code de procédure pénale, art. L. 130-9 du code de la route - Procédure de l'amende forfaitaire - Contrôle automatique d'infractions au code de la route)

Son amendement n° 246 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 16 octies (Art. L. 221-2 du code de la route - Conduite sans être titulaire du permis de conduire)

Son amendement n° 247 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 16 nonies (Art. L. 233-1 nouveau du code de la route - Refus d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou de blessures)

Son amendement n° 248 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 16 decies (Art. L. 324-2 nouveau du code de la route - Conduite sans assurance)

Son amendement n° 249 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 16 undecies (Art. L. 325-1-1 du code de la route, art. 131-21 du code pénal - Mise en oeuvre de la peine de confiscation du véhicule)

Son amendement n° 250 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant le chapitre Ier

Son amendement n° 227 : présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation sur l'application des dispositions des chapitres I, II, III et IV adoptés à titre expérimental pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Art. 30 du code de procédure pénale - Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale)

Son amendement n° 251 : suppression ; rejeté. Volonté de "reprise en main" du parquet par le Gouvernement. Remise en cause du principe d'opportunité des poursuites. (texte intégral du JO)

Art. 23 (Art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées)

Son amendement n° 252 : suppression ; rejeté. Opposition du groupe CRC à la banalisation de cette procédure dérogatoire. Bafouement des exigences d'équité et de transparence du procès pénal. Conception d'une justice inspirée par la volonté de gérer des flux. (texte intégral du JO)

Art. 24 A (Art. 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale - Prescription des infractions sexuelles)

Inconvénients du délai actuel limitant à dix années à compter de la majorité le délai d'action pénale des victimes d'inceste. Contradiction entre la nécessité d'allonger le délai de prescription et les risques de non-lieu dus à la dénaturation des preuves au fil du temps. Suggère un allongement à vingt ans de la durée de la prescription et la réserve du cas des mineurs victimes devenus majeurs. Votera le texte de l'Assemblée nationale en cas de rejet de sa proposition. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 191 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 53 bis (Art. 137-4 et 137-1 du code de procédure pénale - Procédure de placement en détention provisoire)

Opposée à l'article. Gravité d'une mise en détention provisoire. Collégialité indispensable. (texte intégral du JO)

Art. 61 (Art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

Son amendement n° 261 : suppression ; rejeté. Changement de culture inquiétant. Absence des garanties exigées par la convention européenne des droits de l'homme. Incitation au marchandage au mépris de l'équité. Impartialité douteuse. Maîtrise du contentieux pénal par le parquet. Risque de restauration de l'aveu et de ses dérives. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 69 quater

Constate l'absence de prise en compte par le Gouvernement des observations émanant des rapports des commissions d'enquête parlementaires. (texte intégral du JO)