PROPOSITION DE LOI RÉAFFIRMANT LE PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL ET VISANT À ADAPTER LES DÉROGATIONS À CE PRINCIPE DANS LES COMMUNES ET ZONES TOURISTIQUES ET THERMALES AINSI QUE DANS CERTAINES GRANDES AGGLOMÉRATIONS POUR LES SALARIÉS VOLONTAIRES
première lecture
[n° 2009-974 (21 et 22 juillet 2009)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Demande de renvoi à la commission :
Sa motion n° 120 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-27 du code du travail - Contreparties dues aux salariés en cas d'ouverture d'un commerce dans le cadre des dérogations accordées par le maire)
Intervient sur l'amendement n° 72 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-3, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 à L. 3132-25-6 nouveaux du code du travail - Régime des dérogations à la règle du repos dominical dans les zones touristiques et dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel)
Soutient l'amendement n° 98 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 114 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 2
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Comité d'évaluation)
Intitulé de la proposition de loi