PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE n° 2008-724 (dossier législatif)

Article 22 (art. 48 de la Constitution - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour)

Article additionnel après l’article 22

Article additionnel avant l’article 23

Article 23 (art. 49 de la Constitution - Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte)

Article 23 bis (art. 50-1 nouveau de la Constitution - Déclaration à caractère thématique du Gouvernement devant les assemblées)

Article 24 (art. 51-1 nouveau de la Constitution - Définition des droits des groupes politiques au sein des règlements des assemblées)

Article additionnel avant l'article 25

Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel)

Articles additionnels avant l’article 26

Article 26 (art. 61-1 nouveau de la Constitution - Exception d'inconstitutionnalité sous forme de motion préjudicielle renvoyée au Conseil constitutionnel)

SESSION EXTRAORDINAIRE 2007-2008

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE n° 2008-724 (dossier législatif)

Article 28 (art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature)

Articles additionnels après l’article 30 quater

Article 31 (art. 71-1 nouveau de la Constitution - Création d'un Défenseur des droits des citoyens)

Articles additionnels après l'article 31

Article 32 (art. 88-4 de la Constitution - Examen par le Parlement des projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne)

Articles additionnels après l'article 33 ou après l’article 35

Article 34 (art. 13, 17, 24, 25, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50-1, 56, 61-1, 65, 69 et 71-1 de la Constitution - Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi)

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