PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ n° 2011-672 (dossier législatif)

Questions cribles thématiques - Les problèmes énergétiques

PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ n° 2011-672 (dossier législatif)

Article 2 (art. 21-24 du code civil - Conditions d'assimilation à la communauté française requises pour une naturalisation)

Article 5 ter (suppression maintenue) (art. 30 du code civil - Preuve de la nationalité par la carte nationale d'identité)

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