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Interventions de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY
(jeudi 3 mars 2011)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA GARDE À VUE n° 2011-392 (dossier législatif)

Article 1er (art. 62-2 et 62-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Définition et modalités de contrôle de la garde à vue)

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 63-4 du code de procédure pénale - Entretien avec l'avocat)

Article 7 (art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.