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Interventions de Mme Françoise CARTRON
(mardi 24 janvier 2017)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE n° 2017-258 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 435-1 [nouveau], L. 214-2, L. 214-3 [abrogé] et L. 511-5-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure, art. 56 et 61 du code des douanes, art. L. 2338-3 du code de la défense, art. 122-4-1 [abrogé] du code pénal et art. 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Création d'un régime unifié d'usage des armes applicable aux membres des forces de sécurité intérieure)

Article 2 (art. 15-4 [nouveau] du code de procédure pénale et art. 55 bis [nouveau] du code des douanes - Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures judiciaires et douanières)

Articles additionnels après l'article 2

Article 6 (art. L. 613-12 du code de la sécurité intérieure - Armement des agents de sécurité privée chargés d'une mission de protection de l'intégrité physique des personnes)

Article additionnel après l'article 6

Article additionnel après l'article 6 bis

Articles additionnels après l'article 6 ter

Article 7 (art. 433-5 et 433-7 du code pénal - Aggravation des peines encourues pour le délit d'outrage commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique)

Articles additionnels après l’article 7

Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Expérimentation d'une double prise en charge des mineurs en danger par l'aide sociale à l'enfance et la protection judiciaire de la jeunesse)

Article additionnel après l'article 9

Article 10 (art. 23-1 [nouveau] et 22 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 - Expérimentation tendant à la création d'un volontariat militaire d'insertion)

Articles additionnels après l'article 10

Article 11

Décisions du Conseil constitutionnel sur deux questions prioritaires de constitutionnalité

Ordre du jour

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