PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003
première lecture
[n° 2003-1312 (15 et 16 décembre 2003)]
Art. 1er (Prélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles, au profit du BAPSA)
Critique à l'égard de la campagne de lobbying menée par ARVALIS. Traduction d'une mauvaise gestion des organismes extérieurs. Favorable à l'amendement n° 75 de M. Jean-Pierre Demerliat (réduction du prélèvement effectué sur ARVALIS-Institut du végétal). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 16 A
Lutte contre la fraude à la redevance audiovisuelle. Son amendement n° 82 : obligation de déclaration pour les marchands de programmes ou de décodeurs ; adopté. Reprise d'un amendement défendu par le Gouvernement à l'occasion de la loi de finances et supprimé en CMP. (texte intégral du JO)Souhait d'une nouvelle discussion au sein d'une commission mixte paritaire équilibrée entre l'Assemblée nationale et le Sénat. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 20 bis
Défavorable à l'amendement n° 26 de M. Paul Natali (prorogation de trois ans du délai d'entrée dans le dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs corses). Constitution d'un détournement de procédure. Article 40 de la Constitution. Agriculteurs en difficulté sur l'ensemble du territoire et pas seulement en Corse. (texte intégral du JO)Art. 30 septies (Aménagement du régime des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine)
Art. additionnel après l'art. 30 octies
Son amendement n° 85 : transformation de la part de la réduction de l'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile excédant le montant dû au titre de l'impôt sur le revenu en dégrèvement de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière ; retiré. Justice sociale. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'article 30 nonies
Intervient sur les amendements identiques n° 79 de M. Gérard Miquel et n° 31 de M. Michel Mercier (taux de la réduction d'impôt porté à 70 % du montant des dons versés à des organismes humanitaires). Rappelle la position du Sénat à l'occasion de la discussion de la loi sur le mécénat établissant une distinction entre les associations humanitaires d'urgence en hiver et les autres associations. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 30 undecies
Art. additionnel avant l'art. 30 duodecies
Son amendement n° 3 : fixation du plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier local de l'agglomération de Dijon ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 32
Sur l'amendement n° 140 de la commission (mise en place d'une mission d'audit visant à identifier le patrimoine d'ARVALIS-Institut du végétal), son sous-amendement n° 150 ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 40
Intervient sur l'amendement n° 143 de la commission (assouplissement de la politique de gestion des actifs de bureaux domaniaux). Détérioration des biens immobiliers à l'étranger. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 42
Hostilité à l'injustice issue du décret du 13 juillet 2000. Défavorable à l'amendement n° 68 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du bénéfice du décret du 13 juillet 2000 aux orphelins dont les parents ont été victimes des nazis en raison de leur engagement politique dans la Résistance). Souhait d'un règlement rapide du problème. (texte intégral du JO)