Journée de mémoire de la traite négrière, de l'esclavage et de leurs abolitions
PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION n° 2006-961 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 7 bis
Article additionnel après l'article 7 bis
Article 8 (art. L. 331-6, L. 331-6-1, L. 331-6-2, L. 331-6-3, L. 331-6-4, L. 331-6-5, L. 331-6-6, L. 331-6-7, L. 331-6-8 du code de la propriété intellectuelle - Conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions)
Article 9 (art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-7-4 du code de la propriété intellectuelle - Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection)
Article 15 bis (art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la représentation)
Articles additionnels avant l'article 19
Article 19 (art. L. 321-3 du code de la propriété intellectuelle - Contrôle public des règles de fonctionnement des sociétés de gestion collective de droits)
Article additionnel après l'article 19
Articles additionnels après l'article 19 ou après l'article 20
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
Article additionnel après l'article 19
Article 20 (art. L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle - Compétence du comité de la réglementation comptable pour fixer les règles comptables applicables aux sociétés de gestion collective des droits)
Article additionnel après l'article 20
Article additionnel après l'article 20 ter
Article additionnel après l'article 25 bis
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