PROJET DE LOI RELATIF AUX ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS n° 2008-595 (dossier législatif)

Article 4 (art. L. 671-14 et L. 671-15 [nouveaux] du code rural - Sanctions pénales)

PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITÉ DE LISBONNE MODIFIANT LE TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE, LE TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET CERTAINS ACTES CONNEXES n° 2008-125 (dossier législatif)

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