Interventions de Mme Josiane COSTES

Discussion générale - commune avec celle du relatif au renforcement de l'organisation des juridictions:

P. 13449 (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 22-1, 22-2 et 22-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et art. 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Développement du recours aux modes alternatifs de règlement des différends)

P. 13483 (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 4-1 à 4-3 [nouveaux] de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Fixation d'un cadre juridique pour les services de résolution amiable des litiges en ligne et certification de ces services)

P. 13488 (texte intégral du JO)
P. 13489 (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 2-1 et 2-2 [nouveaux] la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation et de simplification de la justice du XXIe siècle, art. L. 212-5-1 et L. 212-5-2 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Procédure sans audience devant le tribunal de grande instance et procédure dématérialisée de règlement de petits litiges)

P. 13522 (texte intégral du JO)
P. 13523 (texte intégral du JO)

Article 14 (art. L. 211-17 et L. 211-18 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné)

P. 13539 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 10 rectifié, 246 rectifié et 304 rectifié bis (Modalités d'exercice de l'autorité parentale - Jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés)

P. 13548 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 302 rectifié et 303 rectifié (Mineurs isolés étrangers - Délégation de l'autorité parentale)

P. 13549 (texte intégral du JO)
P. 13550 (texte intégral du JO)

Article 21 (art. L. 222-2-1, L. 222-2-2 et L. 222-2-3 [nouveaux], L. 222-5 et L. 222-6 [nouveaux] du code de justice administrative - Recours aux magistrats honoraires au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

P. 13557 (texte intégral du JO)

Article 22 (art. L. 122-3 et L. 228-1 [nouveau] du code de justice administrative - Création de juristes assistants au sein des juridictions administratives)

P. 13561 (texte intégral du JO)
P. 13562 (texte intégral du JO)

Article 24 (art. L. 511-2 du code de justice administrative - Recours à la collégialité en matière de référés précontractuels et contractuels)

P. 13563 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 26 - Amendement n° 290 rectifié (Matérialisation des plaintes en ligne - Commissariat ou gendarmerie)

P. 13568 (texte intégral du JO)

Article 26 (art. 10-2, 15-3-1 [nouveau], 40-4-1, 89, 391, 393-1, 420-1 et 706-57 du code de procédure pénale - Diverses mesures de simplification de la procédure pénale)

P. 13570 (texte intégral du JO)
P. 13571 (texte intégral du JO)

Article 37 (art. L. 3353-3 et L. 3421-1 du code de la santé publique ; art. L. 3315-5 du code des transports ; art. 495-17, 495-17-1 [nouveau], 495-23 [abrogé] 768, 768-1, 769, 775 du code de procédure pénale ; art. L. 121-5 et L. 325-1-2 du code de la route - Extension du champ d'application de l'amende forfaitaire délictuelle)

P. 13651 (texte intégral du JO)

Article 52 bis (nouveau) (art. 1635 bis Q [nouveau] du code général des impôts - Rétablissement de la contribution pour l'aide juridique, modulable de 20 à 50 euros)

P. 13960 (texte intégral du JO)

Article 52 ter (nouveau) (art. 18-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Consultation obligatoire d'un avocat avant toute demande d'aide juridictionnelle)

P. 13962 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 53 - Amendement n° 306 rectifié (Greffes de tribunaux - Délocalisation)

P. 13965 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 301 rectifié (Juristes assistants à temps partiel - Suppression)

P. 13977 (texte intégral du JO)

Explications de vote communes :

P. 14055 (texte intégral du JO)
P. 14056 (texte intégral du JO)