Interventions de M. Roland COURTEAU (mardi 27 novembre 2012)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 n° 2012-1509 (dossier législatif)

Article 29 (art. L. 311-13 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement de l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers)

Intervention 1
Intervention 2
Intervention 3

Article additionnel après l'article 30

Intervention 4
Intervention 5
Intervention 6
Intervention 7
Intervention 8
Intervention 9
Intervention 10
Intervention 11
Intervention 12

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