Interventions de M. Jean-Patrick COURTOIS (mercredi 7 novembre 2007)

PROJET DE LOI RENFORÇANT LES MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX n° 2008-582 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article additionnel avant l'article 1er

• Intervention 3

Article 1er (art. L. 211-11 du code rural - Formation des détenteurs de chiens dangereux)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article additionnel après l'article 1er

• Intervention 8

Article 2 (art. L. 211-13-1 nouveau du code rural - Obligation d'évaluation comportementale des chiens de première et de deuxième catégories et de formation de leurs détenteurs)

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Article additionnel après l'article 2

• Intervention 12

Articles additionnels avant l'article 3

• Intervention 13
• Intervention 14

Article 3 (art. L. 211-14 du code rural - Modalités de délivrance du récépissé de déclaration de détention d'un chien dangereux)

• Intervention 15

Article 4 (art. L. 211-14-2 nouveau du code rural - Contrôle des chiens « mordeurs » et de leurs propriétaires ou détenteurs)

• Intervention 16

Articles additionnels après l'article 4

• Intervention 17
• Intervention 18

Article 5 (art. L. 211-15 du code rural - Interdiction de détenir un chien de première catégorie né après le 7 janvier 2000)

• Intervention 19

Articles additionnels après l'article 5

• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22

Article 6 (art. L. 214-8 du code rural - Encadrement de la vente et de la cession de chiens)

• Intervention 23
• Intervention 24

Article 7 (art. L. 215-2 du code rural - Sanction pénale de la détention de chiens de première catégorie)

• Intervention 25

Article 8 (art. L. 211-11, L. 211-20, L. 211-20 et L. 211-27 du code rural - Coordination rédactionnelle)

• Intervention 26

Article additionnel après l'article 8

• Intervention 27

Article 9 (art. 99-1 et 398-1 du code de procédure pénale - Procédure pénale relative aux chiens dangereux)

• Intervention 28

Article 12 (art. L. 5144-3 du code de santé publique - Modalités d'acquisition et de détention de médicaments vétérinaires)

• Intervention 29
• Intervention 30
• Intervention 31
• Intervention 32

Article 13 (Modalités d'entrée en vigueur de la formation des détenteurs de chiens et de l'évaluation comportementale)

• Intervention 33

Article additionnel après l'article 13

• Intervention 34

Article 14 (Entrée en vigueur de l'interdiction de détention des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000)

• Intervention 35

Article additionnel après l'article 15

• Intervention 36
• Intervention 37

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