Article 9
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l'article 99-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l'animal saisi ou retiré n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le procureur de la République ou le juge d'instruction lorsqu'il est saisi, ordonne la remise de l'animal à l'autorité administrative afin que celle-ci mette en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 211-11 du code rural. » ;
2° Après le dixième alinéa de l'article 398-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les délits prévus par le code rural en matière de garde et de circulation des animaux. »
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots :
les mesures prévues
remplacer le mot :
à
par les mots :
au II de
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10
Au premier alinéa de l'article L. 212-10 du code rural, après les mots : « par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture » sont ajoutés les mots : « mis en oeuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet ». - (Adopté.)
Article 11
À l'article L. 211-28 du code rural, après les mots : « L. 211-11 » sont ajoutés les mots : « L. 211-13-1 » et après les mots : « L. 211-14 », sont ajoutés les mots : « L. 211-14-1 et L. 211-14-2 ». - (Adopté.)
Article 12
À l'article L. 5144-3 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Des dérogations peuvent également être accordées dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisation des actes vétérinaires dispensés gratuitement dans l'enceinte des établissements visés au VI de l'article L. 214-6 du code rural. »
M. le président. La parole est à M. Bernard Barraux, sur l'article.
M. Bernard Barraux. Cet article vise les dispensaires dans lesquels sont prodigués des soins aux animaux appartenant à des personnes sans ressources.
Ces dispensaires, qui sont plus que nécessaires, sont gérés en France par deux institutions : la Société protectrice des animaux, qui en possède douze, et la Fondation Assistance aux animaux, qui en a quatre. Le nombre approximatif d'actes réalisés est de 150 000 par an, ce qui est loin des 15 millions d'actes pratiqués par les vétérinaires libéraux.
Une trentaine de vétérinaires salariés exercent dans ces dispensaires ; ce chiffre est sans comparaison avec les 12 000 vétérinaires libéraux. Il ne peut donc pas y avoir de concurrence entre ces deux catégories.
Dans les dispensaires, les soins réalisés par les vétérinaires salariés sont dispensés gratuitement. Aucun médicament n'est délivré par les dispensaires, les vétérinaires salariés ne disposant que des produits nécessaires pour l'exercice de leur profession.
Jusqu'à ce jour, les vétérinaires salariés commandent ces produits à des centrales de distribution de médicaments, comme le font les vétérinaires libéraux, et ce pour des raisons économiques. En effet, le fait de les acheter au détail auprès des pharmacies les conduirait inéluctablement à la fermeture des dispensaires.
Il est important de maintenir l'article 12 du projet de loi et d'en étendre le champ dérogatoire aux refuges et aux fourrières.
Le rapporteur de la commission des lois a déposé un amendement de suppression de cet article, arguant du fait que certains dispensaires solliciteraient des dons en compensation des soins délivrés gratuitement aux animaux. Il ne peut s'agir que de cas isolés, à partir desquels il ne faut pas faire d'amalgame ni de généralité ; en effet, une suppression de cet article pénaliserait l'ensemble des dispensaires et aurait des conséquences tout à fait navrantes sur le fonctionnement des refuges et des fourrières.
Seuls les refuges peuvent recevoir des dons, mais pas les dispensaires qui en dépendent. La commission pourrait modifier l'article par un sous-amendement visant à préciser clairement que les dons aux dispensaires ne sont pas autorisés ou que ces dons, s'ils sont autorisés, ne sont pas déductibles fiscalement.
Mais la suppression de cet article mettrait un terme à l'existence même des refuges et des fourrières, qui n'auraient alors plus les moyens de soigner la majorité des animaux qui s'y trouvent. Or il s'agit en général d'animaux errants, abandonnés, maltraités ou appartenant à des personnes incarcérées, hospitalisées, expulsées ou tout simplement décédées. Ces animaux sont la propriété de gens en situation difficile.
C'est la raison pour laquelle cet article ne peut être supprimé. Il doit être maintenu et étendu. Il est important que le Gouvernement nous apaise sur ce sujet.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet article tend à modifier l'article L. 5144-3 du code de la santé publique afin de permettre, par dérogation aux règles générales de délivrance des médicaments vétérinaires, aux dispensaires des associations de protection animale reconnus d'utilité publique et des fondations de protection des animaux qui effectuent gratuitement des actes vétérinaires au profit des plus nécessiteux d'acquérir et de délivrer directement des médicaments vétérinaires.
Ce dispositif répond à une demande des associations concernées, qui ne peuvent à l'heure actuelle préparer, détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments vétérinaires, conformément aux articles du code de la santé publique. L'article 12 a donc a priori un objet d'intérêt général.
Cependant, les auditions effectuées par la commission ont mis à jour le fait que les pratiques de ces dispensaires étaient souvent éloignées de la délivrance gratuite d'actes vétérinaires pour les plus pauvres.
Mon cher collègue, permettez-moi de vous lire un extrait d'une lettre d'un centre de la SPA : « Les personnes qui le peuvent contribuent au financement de ces dispensaires en faisant un don et participent ainsi, dans la mesure de leurs possibilités, à leurs frais de fonctionnement, autres que les salaires des vétérinaires ». On ne peut donc pas parler de quelques cas isolés.
Les représentants des associations concernées, dont le budget de fonctionnement est parfois important, ont confirmé qu'ils sollicitaient les dons des personnes venues pour un acte ou qu'ils demandaient une participation aux charges financières des établissements, certains dispensaires affichant même à l'entrée les tarifs qu'ils pratiquent.
Il en résulte que, lorsque quelqu'un fait un don pour faire soigner son chien, il est, de fait, remboursé à 66 % par l'État !
M. Jacques Muller. Encore faut-il qu'il soit imposable !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Certes, mais les calmants que prennent les malades ne sont pas, eux, remboursés par la sécurité sociale, car ils sont considérés comme des médicaments de confort.
Cet article est mal rédigé. J'en demande donc la suppression, comme je l'ai expliqué en commission des lois. Je souhaite que le Gouvernement procède à la rédaction d'un nouvel article.
Si l'on vous suivait, mon cher collègue, si l'on supprimait la déductibilité des dons, on arriverait à une situation ennuyeuse : quelqu'un qui ferait un don à la SPA ne pourrait plus le déduire. Ce serait encore pire ! Il faut donc éviter cet écueil, car tout le monde a besoin de ces dons, et personne ne souhaite les remettre en cause.
En fait, il faut empêcher que les dons faits aux dispensaires pour soigner un chien soient, eux, déductibles.
En ce qui concerne l'extension à la SPA, j'ai dit très clairement en commission que j'y étais favorable. Mais il faut revoir la rédaction de cet article. Cela pourra être fait par l'Assemblée nationale, madame le ministre, ou lorsque le texte nous reviendra en navette. (Mme la ministre fait un signe d'approbation.)
Dans un premier temps, je propose donc que nous supprimions cet article et que nous étudiions la situation d'un point de vue fiscal avec le ministère des finances. Il faut non pas supprimer la déductibilité des dons, lesquels sont naturels et doivent continuer, mais empêcher celle des soins.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Mon intervention ira dans le même sens que celle de M. le rapporteur, mais pour une autre raison.
Le vétérinaire que j'ai été, et qui est en relation avec toute la profession, est partagé. Il faut distinguer les vétérinaires salariés qui travaillent dans les dispensaires et les vétérinaires libéraux.
Je vous le dis à vous, madame le ministre, bien que cela ne relève pas de votre domaine ; mais vous êtes la représentante du Gouvernement ici : nous pensons tous, moi le premier, que les vétérinaires des SPA doivent pouvoir exercer leur activité sans le surcoût que constitue pour eux la marge bénéficiaire du pharmacien à qui ils achètent leurs produits. C'est important.
Le problème, ce sont les ayants droit en matière de pharmacie vétérinaire. Si l'on ouvre cette boîte de Pandore, on ne sait pas où cela nous mènera ! Je vous rappelle que les cliniques vétérinaires sont souvent cambriolées, des médicaments, notamment la kétamine, un anesthésique pour chiens et chats, étant utilisés comme des drogues par certains.
Je demande donc, madame le ministre, que des solutions soient trouvées, à droit constant. La profession vétérinaire, je vous le rappelle, a pris des engagements, à l'instar du président du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, que j'ai encore eu au téléphone ce matin, et de l'ancien président de la SPA, lui-même vétérinaire : ils ont pris l'engagement de revenir à des conditions normales concernant les opérations et les soins des animaux dans les SPA. Une concertation est cependant nécessaire et préférable à l'ouverture de la boîte de Pandore des ayants droit en matière de médicaments vétérinaires, qui va bien au-delà du simple problème des dispensaires.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 32 est présenté par M. Barraux.
L'amendement n° 54 est présenté par MM. Madec, Muller, Peyronnet et Godefroy, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le second alinéa de cet article par les mots : ainsi que dans les refuges et fourrières gérés par les institutions de protection animale
La parole est à M. Bernard Barraux, pour présenter l'amendement n° 32.
M. Bernard Barraux. Puisque l'article 12 sera réécrit, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Il le sera au cours de la navette.
M. le président. L'amendement n° 32 est retiré.
La parole est à M. Roger Madec, pour présenter l'amendement n° 54.
M. Roger Madec. Je serai bref, car M. Barraux a déjà dit beaucoup de choses intéressantes.
Il ne faut pas laisser penser que les dispensaires vétérinaires ou les centres de la SPA qui dispensent des soins dégagent des bénéfices. On sait que ces organismes fonctionnent tant bien que mal. Je ne comprends donc pas l'émotion des vétérinaires face à l'article 12.
Apparemment, il n'y a pas eu de concertation sur cette question. Je le regrette. S'il y en avait eu, nous n'en serions pas là ce soir.
Pour ma part, je souhaite le maintien de cet article. Tel est le sens de l'amendement n° 54.
M. le président. L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Fournier et Faure, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots :
et des refuges fourrières dans lesquels des vétérinaires salariés sont chargés des soins aux animaux.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 11 et 54 ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je suis favorable à l'amendement n° 11, et donc défavorable à l'amendement n° 54.
Ne pouvant vous présenter un texte ce soir, je m'en remets à l'avis de la commission, dans l'attente de parvenir à une solution consensuelle au cours de la navette.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l'amendement n° 11.
Mme Éliane Assassi. M. le rapporteur propose de supprimer l'article 12 « dans l'attente d'explications supplémentaires sur la réalité du fonctionnement de ces dispensaires et sur la manière dont ils remplissent ou non leur mission d'aide aux animaux des personnes nécessiteuses ».
L'argument avancé pour justifier la suppression de cet article, demandée par l'ordre national des vétérinaires et le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, est que les pratiques de ces dispensaires seraient « parfois éloignées de la délivrance gratuite d'actes vétérinaires pour les animaux des personnes les plus pauvres ».
J'espérais des précisions de Mme la ministre, qui auraient pu permettre de lever ces inquiétudes ; mais nous n'en avons pas eu.
Pour ma part, je crains que la suppression de cet article n'entraîne des fermetures de dispensaires et donc des licenciements, qu'elle n'accroisse encore la difficulté pour les personnes les plus démunies à faire soigner leurs animaux et qu'elle n'empêche le développement de dispensaires dans les zones les plus défavorisées, sans parler des conséquences en termes de santé publique qui en découleraient.
Les dispensaires de protection animale sont à mon sens utiles et nécessaires. Les vétérinaires qui y travaillent doivent pouvoir acquérir et détenir les médicaments vétérinaires pour leur seul usage, surtout en cas d'urgence.
Si les dérogations à l'usage des médicaments vétérinaires sont strictement encadrées et limitées, il ne devrait pas y avoir de problème.
Pour ces raisons, nous nous prononçons contre la suppression de l'article 12.
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller. La suppression de l'article 12 pèsera sur les familles les plus modestes.
Je souhaite revenir sur les arguments avancés au sujet des SPA - la déductibilité des dons serait un moyen de se faire rembourser par l'État les soins effectués par les organismes en question -, car ils me paraissent tout à fait spécieux.
Je ferai simplement remarquer à mes collègues que, en France, une famille sur deux n'est pas imposable en raison de l'insuffisance de ses revenus. Ces personnes étant justement celles qui se rendent dans les dispensaires, votre argumentation ne tient absolument pas !
En revanche, la suppression de cet article traduit, s'il en était encore besoin, le lobbying - j'ose le dire ! - des professionnels concernés, c'est-à-dire la corporation des vétérinaires.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. J'avoue que, à ce stade du débat, je ne comprends pas comment les problèmes d'encadrement d'un certain nombre de centres - cet encadrement dépend entièrement et seulement des services de l'État, mais l'État, ce soir, ne s'exprime pas -, comment d'éventuelles dérives - il y en a certainement, puisque des témoignages vont en ce sens - peuvent conduire à la suppression pure et simple de l'article 12 !
Le message est très fort. En plus, il est unilatéral. Or je ne pense pas que les vétérinaires libéraux, que je respecte et avec qui j'entretiens, comme chacun d'entre nous, d'excellentes relations, aient beaucoup à gagner à la suppression que nous nous apprêtons à voter ce soir.
Imaginez - cela ne manquera d'ailleurs pas de se produire - que la presse s'empare de ce sujet : quels dégâts alors pour la profession en question !
Monsieur le rapporteur, ce n'est pas sérieux de nous proposer de prendre ce soir une décision à la hache. Vous nous proposez non pas d'amender l'article ou d'en atténuer la portée, mais de le supprimer. Or nous sommes au Sénat. Nous sommes des gens expérimentés et nous savons ce que cela signifie. La suppression d'un article est une décision lourde de sens.
Or les arguments que j'ai entendus, tels les abus que pourraient commettre de riches citoyens en faisant soigner quasi gratuitement leur animal domestique, manquent véritablement de sérieux et de crédibilité !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Que je sache, à l'heure actuelle, le dispositif que l'article 12 vise à instituer n'existe pas, et pourtant les dispensaires fonctionnent bien.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Par conséquent, la suppression de l'article 12 n'empêchera nullement ces établissements de continuer à fonctionner demain comme c'est le cas aujourd'hui.
En outre - nous l'avons souligné et Mme le ministre l'a confirmé -, une nouvelle rédaction de la disposition dont nous discutons actuellement sera proposée dans le cadre de la navette. Et comme l'urgence n'a pas été déclarée sur le présent projet de loi, le Sénat sera amené à examiner le nouvel article. D'ailleurs, et nous l'avons bien précisé, nous sommes d'accord sur le fond. Je ne vois donc pas ce que je pourrais ajouter.
En l'occurrence, il ne s'agit nullement de satisfaire un quelconque lobby des vétérinaires. Simplement, comme je l'expliquais à M. Barraux, une rédaction trop hâtive risquerait d'introduire dans la législation des dispositions qui auraient pour effet d'empêcher la défiscalisation des dons aux SPA ou aux fondations. C'est précisément ce que nous souhaitons éviter.
C'est pourquoi vous devriez plutôt me remercier d'avoir déposé cet amendement de suppression, monsieur Delfau !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je souhaiterais répondre à M. Muller, qui a tenu des propos très durs et sans doute un peu excessifs.
Mon cher collègue, je vous rappelle que la profession vétérinaire est des deux côtés.
Ce que l'on peut regretter, c'est que l'article 12 apparaisse de manière un peu abrupte dans le projet de loi et ressemble fort à un cavalier.
Je déplore pour ma part que l'on n'ait pas laissé suffisamment de temps aux deux parties concernées par le sujet pour mener la concertation.
M. Gérard Delfau. Cela n'est pas de notre fait !
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Certes, mais puisque l'urgence n'a pas été déclarée sur ce texte, autant en profiter !
Monsieur Delfau, vous êtes vous-même un ardent défenseur de la concertation. Faisons donc en sorte que les deux parties concernées par le dossier puissent en discuter pendant la navette. Jusqu'à présent, elles n'en ont pas eu le temps, notamment en raison de l'introduction des dispositions de l'article 12 dans le projet de loi. Laissons-les se concerter sur la question des médicaments et trouver une solution à coût constant.
Pour autant, il faut également veiller à ne pas ouvrir la boîte de Pandore des ayants droit, s'agissant des médicaments vétérinaires. Cela constitue d'ailleurs un véritable problème, même si j'ai le sentiment que bien peu en mesurent l'ampleur.
Mes chers collègues, si j'ai bien compris votre position, la question qui vous intéresse principalement est celle du fonctionnement des dispensaires et des autres établissements fournissant des soins aux animaux des personnes défavorisées.
À cet égard, je vous le signale, la profession vétérinaire libérale agit certainement beaucoup plus pour les personnes défavorisées que tous les dispensaires rassemblés. D'ailleurs, si vous le souhaitez, je tiens les statistiques du syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral à votre disposition. Dans les faits, les vétérinaires libéraux, qui paient des impôts et acquittent une taxe professionnelle, oeuvrent beaucoup plus pour les personnes défavorisées que les seize dispensaires existant en France.
Par conséquent, mieux vaut éviter les procès d'intention, monsieur Muller. Ce sont les libéraux qui font le plus pour les personnes défavorisées !
M. Robert Bret. Mais oui ! C'est bien connu ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. C'est connu de toutes les personnes qui s'intéressent à la question, monsieur le sénateur !
Il faut laisser les deux parties de la profession se réunir et discuter pendant la navette, afin de nous donner ensuite rendez-vous lors de la deuxième lecture du projet de loi. À ce moment-là, ceux qui ne seront pas convaincus par l'article dans sa nouvelle rédaction auront toujours la possibilité de déposer des amendements tendant à le modifier. En attendant, laissons les acteurs concernés discuter, se concerter et trouver un accord. Au demeurant, celui-ci sera vraisemblablement meilleur que ce que nous, parlementaires, pourrions imposer.
M. le président. En conséquence, l'article 12 est supprimé, et l'amendement n° 54 n'a plus d'objet.
Article 13
1° Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour faire procéder à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1 du code rural ;
2° Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai d'un an pour faire procéder à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1 du code rural ; ce délai peut être prolongé par décret dans la limite de six mois ;
3° Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la première et de la deuxième catégories à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 211-13-1 du code rural pour obtenir l'attestation d'aptitude prévue au même article.
À défaut pour les intéressés de justifier qu'ils ont satisfait aux obligations mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, le récépissé de déclaration est caduc.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements.
L'amendement n° 12, présenté par M. Courtois au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les trois derniers alinéas de cet article :
2° Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de dix-huit mois pour faire procéder à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du même code ;
3° Les détenteurs de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural à la date de la publication de la présente loi, ainsi que les personnes définies au premier alinéa de l'article L. 211-17-1 du même code, doivent obtenir l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu au même article, et au plus tard le 31 janvier 2009.
À défaut pour les intéressés de justifier qu'ils ont satisfait aux obligations mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, le récépissé de déclaration prévu à l'article L. 211-14 du code rural est caduc.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir des dispositions transitoires qui sont nécessaires à la mise en oeuvre du présent projet de loi.
M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Braye au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
3° Les détenteurs de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural à la date de la publication de la présente loi, ainsi que les personnes définies au premier alinéa de l'article L. 211-17-1 du même code, doivent obtenir l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu au même article, et au plus tard le 31 janvier 2009.
L'amendement n° 28, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
de déclaration
par les mots :
mentionné au II de l'article L. 211-14 du code rural
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter ces deux amendements.
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Ces deux amendements étant très proches de celui qui vient d'être présenté par M. le rapporteur, je les retire.
M. le président. Les amendements nos 27 et 28 sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12 ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article additionnel après l'article 13
M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Braye au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les propriétaires ou détenteurs, à la date de la publication de la présente loi, de chiens mentionnés à l'article L. 211-14-3 du code rural doivent, dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté prévu au même article et au plus tard le 31 janvier 2010, les soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du même code.
Le délai prévu au premier alinéa peut être prolongé par décret dans la limite de six mois.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à insérer un article additionnel prévoyant des dispositions transitoires pour l'évaluation comportementale des chiens dépassant un certain poids.
À titre d'exemple, si nous devions appliquer une telle mesure aux chiens pesant plus de 30 kilogrammes, les effectifs concernés représenteraient à peu près le quart de la population canine française, soit environ 2 millions d'animaux.
En tenant compte, comme je l'ai indiqué, du fait que l'évaluation pourra être couplée avec un autre examen - une vaccination ou une visite classique chez le vétérinaire -, il nous paraît raisonnable de prévoir un délai de deux ans, qui pourra éventuellement être prolongé d'une durée de six mois.
Puisque j'ai été interpellé sur la question du poids des chiens, je voudrais apporter quelques précisions.
Il est tout de même facile de se reporter à la liste des morsures cataloguées - les directions des services vétérinaires en ont dénombré 11 000 - pour savoir quels chiens sont responsables, tout comme il est possible de se renseigner auprès de la Société centrale canine pour obtenir des informations quant au poids des animaux concernés.
De ce point de vue, un poids de 30 kilogrammes me semble une bonne base de départ. Ensuite, madame le ministre, en fonction des conclusions du groupe de spécialistes que vous ne manquerez pas de consulter et également, hélas ! des faits qui seront constatés sur le terrain, il vous appartiendra de décider si un abaissement du seuil s'impose.
Cela ne relèvera plus de notre responsabilité de parlementaires, mais nous aurons fourni au Gouvernement les outils adaptés pour pouvoir régler de façon objective et définitive le problème.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.