PROJET DE LOI RENFORÇANT LES MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX n° 2008-582 (dossier législatif)
Article 1er A (Observatoire national du comportement canin)
Article 1er (art. L. 211-11 et L. 211-14-1 du code rural - Formation des maîtres de chiens dangereux à la demande du maire)
Article additionnel après l'article 1er
Article 2 (art. L. 211-13-1 du code rural - Obligation d'évaluation comportementale des chiens de première et de deuxième catégories et de formation pour leurs détenteurs)
Article 2 bis A (art. L. 211-14 du code rural - Institution d'un permis de détention des chiens de première et de deuxième catégories)
Article 3 bis (art. L. 211-12-1 du code rural - Fichier national canin)
Article 4 (article L. 211-14-2 du code rural - Contrôle des chiens « mordeurs »)
Article 4 bis (article L. 211-14-2 du code rural - Evaluation comportementale de chiens n'appartenant pas aux catégories légales de chiens dangereux)
Article 5 ter (art. 6, 6-1-1 et 6-1-2 nouveaux de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Agents de sécurité et de gardiennage)
Article 8 bis (art. 222-6-2, 222-19-2 et 222-20-2 nouveaux et 222-21 du code pénal - Renforcement des sanctions pénales à l'encontre des détenteurs de chiens à l'origine d'accidents ou d'homicides)
Article 11 (art. L. 211-28 du code rural - Compétences du préfet de police de Paris)
Articles additionnels après l'article 11
Article 13 (Dispositions transitoires)
Article 13 bis (Entrée en vigueur de l'article 4 bis)
Article 20 (art. L. 211-15, titre VII du livre II, art. L. 272-1 et L. 274-1 à L. 274-7 nouveaux du code rural ; art. 52-1 nouveau du décret du 12 décembre 1874 - Adaptation outre-mer de la législation relative aux chiens dangereux)
Article additionnel après l'article 22
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