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Projet de loi
en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 25, 26 et 27 juillet 2007


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE

  • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
    "valeur travail". Revenu de solidarité active, RSA. Exonération d'impôt sur le revenu des étudiants salariés. Développement des heures supplémentaires. Avantage fiscal pour l'acquisition d'une résidence principale. Allégement des droits de succession et de donation. Bouclier fiscal. Indemnités de départ des dirigeants d'entreprise. Financement de PME ou d'organismes d'intérêt général. Coût et financement de ce dispositif. (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté :
    rapport du Sénat sur les minima sociaux et le retour à l'emploi. Simplification et lisibilité du dispositif. Articulation entre des dispositifs décentralisés et une politique nationale de solidarité. Expérimentation locale. Réciprocité des droits et des devoirs. Préparation d'une réforme d'ensemble. Objectif de réduction de la pauvreté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    revalorisation du travail. Défiscalisation des heures supplémentaires et réduction des charges sociales : exemple d'une entreprise de la région de Compiègne. Revenu de solidarité active, RSA. Encouragement à l'accession à la propriété. Allégement des droits de mutation à titre gratuit. Financement de PME ou d'oeuvres d'intérêt général. Dispositions relatives à l'image de l'entreprise. Débats parlementaires à venir. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
    travaux du Sénat. Développement des heures supplémentaires. Compensation des exonérations de cotisations sociales. Revenu de solidarité active, RSA : expérimentation et financement ; recommandations de l'Agence nouvelle des solidarités actives, ANSA ; rapport d'évaluation. Préparation d'une réforme du système de solidarité nationale. Avis favorable de la commission des affaires sociales sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    favorable au dispositif relatif aux heures supplémentaires. Indemnités de départ des dirigeants d'entreprise. Avantage fiscal lié au financement des PME. Bouclier fiscal. (texte intégral du JO)

Organisation des travaux


DISCUSSION GENERALE (suite)

  • Nicole BRICQ :
    politique de rupture du Président de la République. Finalité de ce texte. Absence d'une véritable politique économique. Aggravation du déficit budgétaire. Relèvement du taux de TVA. Revenu de solidarité active, RSA, et prime pour l'emploi. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    réforme de la TVA. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    interrogation sur l'efficacité de ces mesures. Coût du dispositif. Revenu de solidarité active, RSA : exemple du département du Rhône ; expérimentation. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    soutien du groupe UMP. Revalorisation du travail. Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt. Droits de succession. Bouclier fiscal. Avantage fiscal lié aux investissements dans les PME. Pratiques salariales des grandes entreprises. Financement de ce dispositif. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    réhabilitation du travail. Déficit budgétaire. Coût de la défiscalisation des heures supplémentaires. Droits de succession. Avantage fiscal lié à l'investissement dans les PME. Bouclier fiscal. Soutien de la majorité du groupe RDSE. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    expérimentation du revenu de solidarité active, RSA. Heures supplémentaires. Incitation à l'investissement dans les PME. Recherche et financement de la preuve du concept. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    coût du dispositif. Organisation du temps de travail. Allégement de la fiscalité pour les gros patrimoines. Défiscalisation des dons en 2004. Immoralité de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    discours du ministre des finances devant l'Assemblée nationale. Valorisation du travail. Multiplication des suicides dans les entreprises. Transmission du patrimoine. Heures supplémentaires. Opposée à ce texte. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI :
    favorable à ce texte. Accession à la propriété ; situation en Europe. Développement du parc locatif social et du parc privé. Pénurie de ressources foncières. Insuffisance de la main-d'oeuvre dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ouverture à la concurrence du marché de l'énergie. Son amendement garantissant la liberté de choisir son tarif jusqu'en 2010. Réflexion en cours des commissaires européens. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    brutalité des mesures proposées. Risque d'aggravation du déficit budgétaire. Revenu de solidarité active, RSA. Rappel de son livre paru en 1997 sur le droit au travail. Coût de ce dispositif. Opposé à ce texte à l'exception du RSA. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    revenu de solidarité active, RSA. Expérimentation. Notion de "revenu garanti". Abstention du groupe socialiste sur les articles 8 à 13. (texte intégral du JO)
  • Serge DASSAULT :
    heures supplémentaires. Droits de succession. Pouvoir d'achat des salariés. Compensation des charges sur les salaires. (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    thèmes de la campagne présidentielle. Revenu de solidarité active, RSA. Réhabilitation du travail. Heures supplémentaires. Baisse des charges pour les PME. Bouclier fiscal. Travail des étudiants. Intérêts d'emprunt immobilier. Investissement dans les PME. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    réponses aux orateurs. Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt et prêt à taux zéro. Portée de ce projet de loi. Compensation des exonérations de cotisations sociales. Heures supplémentaires. Financement des mesures. Réunion de l'Euro-groupe. Prix de l'immobilier. (texte intégral du JO)
  • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
    réponses aux orateurs. Expérimentation du revenu de solidarité active, RSA. Prime pour l'emploi. Accompagnement des Rmistes. "RMA+" mis en place dans l'Hérault. Financement du RSA. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Annie DAVID :
    soutient la motion n° 58 de M. Thierry Foucaud tendant à opposer la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    position de la commission sur la motion n° 58 de M. Thierry Foucaud tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 58 de M. Thierry Foucaud tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    favorable à la motion n° 58 de M. Thierry Foucaud tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er

(exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires)
  • Annie DAVID :
    mesure illusoire. Avis de la Cour des comptes. Recours aux heures supplémentaires à la place de nouvelles embauches. 35 heures. Diminution des recettes de l'Etat. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    mesure illusoire. Pouvoir d'achat des Français. Discrimination salariale. Compensation des cadeaux fiscaux. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    dévalorisation du travail. Santé des salariés. Non-paiement d'une partie des heures supplémentaires effectuées actuellement. Multiplication du nombre des inspecteurs du travail. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    insuffisance du volume global du travail. Coût de cette disposition. Dissimulation des conséquences. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    suicide de salariés. Difficultés des conditions de travail. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 60 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 102 de Mme Nicole Bricq (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° 60 de Mme Annie David et n° 102 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 60 de Mme Annie David et n° 102 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 69 de Mme Annie David (modulation des cotisations sociales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    favorable à l'amendement n° 69 de Mme Annie David (modulation des cotisations sociales). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    intervient sur l'amendement n° 69 de Mme Annie David (modulation des cotisations sociales). (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 61 de Mme Annie David (clarification du régime des astreintes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 62 : majoration des heures supplémentaires pour les salariés à temps partiel ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° 69, n° 61 et n° 62 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 69, n° 61 et n° 62 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    intervient sur l'amendement n° 62 de Mme Annie David (majoration des heures supplémentaires pour les salariés à temps partiel). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    ses amendements n° 63  : requalification du contrat à temps partiel en cas d'augmentation régulière de la durée du travail du salarié ; retiré ; n° 64  : protection du salarié en cas de refus d'effectuer des heures complémentaires ; n° 65  : protection du salarié en cas de refus d'effectuer des heures supplémentaires ; et n° 66  : suppression du dispositif des heures choisies ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° 63, n° 64, n° 65 et n° 66 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 63, n° 64, n° 65 et n° 66 de Mme Annie David . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
    son amendement n° 8 : précision des seuils de déclenchement des heures supplémentaires exonérées pour les salariés couverts par un accord de modulation ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement de la commission saisie pour avis n° 8 (précision des seuils de déclenchement des heures supplémentaires exonérées pour les salariés couverts par un accord de modulation). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 8 (précision des seuils de déclenchement des heures supplémentaires exonérées pour les salariés couverts par un accord de modulation). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission saisie pour avis n° 8 (précision des seuils de déclenchement des heures supplémentaires exonérées pour les salariés couverts par un accord de modulation). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    défavorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 8 (précision des seuils de déclenchement des heures supplémentaires exonérées pour les salariés couverts par un accord de modulation). (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    ses amendements n° 7  : ouverture limitée du bénéfice de cette mesure aux heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail par les salariés dont le temps de travail est annualisé ; n° 5  : pour le calcul des heures supplémentaires exonérées, remplacement du plafond de 218 jours de travail par an par celui retenu par les conventions ou accords collectifs ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° 8 de la commission saisie pour avis, n° 7 et n° 5 de M. Aymeri de Montesquiou. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur pour avis :
    position de la commission saisie pour avis sur les amendements n° 7 et n° 5 de M. Aymeri de Montesquiou. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 8 de la commission saisie pour avis, n° 7 et n° 5 de M. Aymeri de Montesquiou. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient l'amendement n° 167 de Mme Raymonde Le Texier (pour le calcul des heures supplémentaires exonérées, remplacement du plafond de 218 jours de travail par an par celui retenu par les conventions collectives) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 9 : précision des seuils de déclenchement des heures supplémentaires exonérées dans les entreprises de moins de 20 salariés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    son amendement n° 6 : extension du dispositif des heures supplémentaires exonérées aux salariés dont l'horaire de travail est inférieur à 35 heures ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° 167 de Mme Raymonde Le Texier, n° 9 de la commission saisie pour avis et n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur pour avis :
    intervient sur l'amendement n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou (extension du dispositif des heures supplémentaires exonérées aux salariés dont l'horaire de travail est inférieur à 35 heures). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 167 de Mme Raymonde Le Texier, n° 9 de la commission saisie pour avis et n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    soutient l'amendement n° 168 de Mme Raymonde Le Texier (extension du champ d'application de ce dispositif aux heures complémentaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur l'amendement n° 168 de Mme Raymonde Le Texier. Son amendement n° 26 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 168 de Mme Raymonde Le Texier et n° 26 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 152 : clarification du dispositif relatif aux heures supplémentaires réalisées par les agents publics ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 152 de M. Michel Charasse (clarification du dispositif relatif aux heures supplémentaires réalisées par les agents publics). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et :
    intervient sur l'amendement n° 152 de M. Michel Charasse (clarification du dispositif relatif aux heures supplémentaires réalisées par les agents publics). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU :
    intervient sur l'amendement n° 152 de M. Michel Charasse (clarification du dispositif relatif aux heures supplémentaires réalisées par les agents publics). (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN :
    son amendement n° 245 : extension de ce dispositif aux salariés ne relevant ni du code du travail, ni du code rural ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    défavorable à l'amendement n° 245 de M. Joël Bourdin (extension de ce dispositif aux salariés ne relevant ni du code du travail, ni du code rural). (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    soutient l'amendement n° 200 de M. Jean-Jacques Jégou (extension du bénéfice d'exonérations fiscales et sociales aux sommes des comptes épargne-temps) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° 152 de M. Michel Charasse, n° 245 de M. Joël Bourdin et n° 200 de M. Jean-Jacques Jégou. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 152 de M. Michel Charasse, n° 245 de M. Joël Bourdin et n° 200 de M. Jean-Jacques Jégou. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    son amendement n° 4 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de M. Aymeri de Montesquiou. Son amendement n° 276 : précisions sur le champ de l'exonération pour les forfaits heures et les forfaits jours ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° 4 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 276 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° 276 du Gouvernement (précisions sur le champ de l'exonération pour les forfaits heures et les forfaits jours). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    défavorable à l'amendement n° 276 du Gouvernement (précisions sur le champ de l'exonération pour les forfaits heures et les forfaits jours). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    défavorable à l'amendement n° 276 du Gouvernement (précisions sur le champ de l'exonération pour les forfaits heures et les forfaits jours). (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    défavorable à l'amendement n° 276 du Gouvernement (précisions sur le champ de l'exonération pour les forfaits heures et les forfaits jours). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° 27 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 67 de Mme Annie David (octroi de l'exonération fiscale sous condition de respect par l'employeur de ses obligations annuelles de négociation sur les salaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 27 de la commission (rédaction). Intervient sur son amendement n° 67  : octroi de l'exonération fiscale sous condition de respect par l'employeur de ses obligations annuelles de négociation sur les salaires, soutenu par M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 10 : retour au dispositif initial destiné à prévenir les abus en matière d'heures complémentaires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° 67 de Mme Annie David et n° 10 de la commission saisie pour avis. Son amendement n° 28 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 27 de la commission, n° 67 de Mme Annie David et n° 10 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 11 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 68 : exclusion du champ d'application de cet article des entreprises relevant de branches où les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° 11 de la commission saisie pour avis et n° 68 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 28 de la commission, n° 11 de la commission saisie pour avis et n° 68 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    son amendement n° 103 : suppression de la mesure prenant en compte les heures supplémentaires dans le calcul de la prime pour l'emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur l'amendement n° 103 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 103 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    favorable à l'amendement n° 103 de Mme Christiane Demontès (suppression de la mesure prenant en compte les heures supplémentaires dans le calcul de la prime pour l'emploi). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    votera l'amendement n° 103 de Mme Christiane Demontès (suppression de la mesure prenant en compte les heures supplémentaires dans le calcul de la prime pour l'emploi). (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    favorable à l'amendement n° 103 de Mme Christiane Demontès (suppression de la mesure prenant en compte les heures supplémentaires dans le calcul de la prime pour l'emploi). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son amendement n° 140 : qualification d'"heures supplémentaires" attribuée aux heures effectuées dans le cadre d'un régime dit "d'équivalence" ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 140 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 153 : non-application du dispositif d'exonération des heures supplémentaires aux entreprises imposant un temps partiel à certains de leurs salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur l'amendement n° 153 de M. Jean Desessard. Son amendement n° 29 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 153 de M. Jean Desessard, n° 13 de la commission saisie pour avis et n° 29 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    son amendement n° 98 : compensation intégrale du surcoût de la rémunération des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de vingt salariés ; retiré. Soutient l'amendement n° 55 de M. Gérard César (ouverture d'une déduction forfaitaire majorée des cotisations patronales pour les entreprises agricoles) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° 98 de M. Rémy Pointereau et n° 55 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 98 de M. Rémy Pointereau et n° 55 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)
  • Adeline GOUSSEAU :
    soutient l'amendement n° 143 de Mme Bernadette Dupont (ouverture du dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales aux particuliers employeurs de personnels à domicile) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    soutient l'amendement n° 53 de M. Gérard César (indépendance du dispositif des heures supplémentaires exonérées et de ceux, préexistants dans le secteur agricole, d'exonération de cotisations patronales ou salariales) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° 143 de Mme Bernadette Dupont et n° 53 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 143 de Mme Bernadette Dupont et n° 53 de M. Gérard César. Son amendement n° 277 : neutralisation des heures supplémentaires dans le calcul de l'allégement général ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur l'amendement n° 277 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur pour avis :
    position de la commission saisie pour avis sur l'amendement n° 277 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
son amendement n° 14 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° 30 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN :
    soutient l'amendement n° 54 de M. Gérard César (compatibilité des exonérations spécifiques au secteur agricole avec celles prévues par cet article) ; retiré. Son amendement n° 244 : précision du périmètre d'application des nouvelles mesures au regard des dispositions de la loi d'orientation agricole ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° 54 de M. Gérard César et n° 244 de M. Joël Bourdin. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 14 de la commission saisie pour avis, n° 30 de la commission, n° 54 de M. Gérard César et n° 244 de M. Joël Bourdin. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 12 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    son amendement n° 104 : possibilité pour le salarié de refuser d'effectuer des heures supplémentaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° 12 de la commission saisie pour avis et n° 104 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 12 de la commission saisie pour avis et n° 104 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    intervient sur l'amendement n° 104 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour le salarié de refuser d'effectuer des heures supplémentaires). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    intervient sur l'amendement n° 104 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour le salarié de refuser d'effectuer des heures supplémentaires). Exemple des entreprises de la vallée du Grésivaudan. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    défavorable à l'amendement n° 104 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour le salarié de refuser d'effectuer des heures supplémentaires). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 104 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour le salarié de refuser d'effectuer des heures supplémentaires). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 15  : coordination ; et n° 16  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° 31 : coordination ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 16 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission saisie pour avis n° 15 et n° 16 et n° 31 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    intervient sur l'amendement n° 16 de la commission saisie pour avis (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 105 : rapport sur l'évaluation de l'application de cet article dès le 1er janvier 2008 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    ses amendements n° 169  : présentation au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par l'employeur du volume d'heures supplémentaires effectuées ; et n° 170  : compensation intégrale des réductions des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements n° 105 de Mme Nicole Bricq, n° 169 et n° 170 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 105 de Mme Nicole Bricq et n° 169 et n° 170 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 170 de Mme Raymonde Le Texier (compensation intégrale des réductions des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur pour avis :
    intervient sur l'amendement n° 170 de Mme Raymonde Le Texier (compensation intégrale des réductions des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    intervient sur l'amendement n° 170 de Mme Raymonde Le Texier (compensation intégrale des réductions des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    son amendement n° 171 : proposition en priorité aux salariés à temps partiel d'effectuer des heures supplémentaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur l'amendement n° 171 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 171 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    inefficacité et injustice de ce dispositif. Exemple de l'usine d'aluminium de Froges en Isère. Votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    contournement des 35 heures. Votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    diversité des situations des salariés. Productivité du travail. Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    votera cet article. Insuffisance de l'investissement productif. Dévoiement de la politique fiscale. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    le groupe UMP votera cet article. Amélioration des conditions de vie des salariés. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    hommage au ministre. Productivité du travail. 35 heures. Votera ce texte. (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 1er

    Article 1er bis

    (demande de rapport sur les modalités d'intégration dans les statistiques nationales des chômeurs en outre-mer)
    • Gélita HOARAU :
      taux de chômage à la Réunion. Existence de l'allocation de retour à l'activité, ARA. Application du revenu de solidarité active, RSA. Coût de la vie. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 13

    Articles additionnels avant l'article 2

    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 237 : versement sur la fiche de paie du salarié de la part contributive de l'employeur au chèque-transport ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT :
      son amendement n° 256 : augmentation du pourcentage des bénéfices de l'entreprise dévolu aux salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° 237 de M. Thierry Repentin et n° 256 de M. François Marc. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 237 de M. Thierry Repentin et n° 256 de M. François Marc. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement de M. Serge Dassault n° 256 (augmentation du pourcentage des bénéfices de l'entreprise dévolu aux salariés). (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ :
      en tant que membre du Conseil supérieur de la participation et rapporteur du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, votera contre l'amendement de M. Serge Dassault n° 256 (augmentation du pourcentage des bénéfices de l'entreprise dévolu aux salariés). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement de M. Serge Dassault n° 256 (augmentation du pourcentage des bénéfices de l'entreprise dévolu aux salariés). (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      intervient sur l'amendement de M. Serge Dassault n° 256 (augmentation du pourcentage des bénéfices de l'entreprise dévolu aux salariés). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement de M. Serge Dassault n° 256 (augmentation du pourcentage des bénéfices de l'entreprise dévolu aux salariés). (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      reprend l'amendement retiré de M. Serge Dassault n° 256  : augmentation du pourcentage des bénéfices de l'entreprise dévolu aux salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Josselin DE ROHAN :
      intervient sur l'amendement n° 256 de M. François Marc (augmentation du pourcentage des bénéfices de l'entreprise dévolu aux salariés). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      votera l'amendement n° 256 de M. François Marc (augmentation du pourcentage des bénéfices de l'entreprise dévolu aux salariés). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      votera l'amendement n° 256 de M. François Marc (augmentation du pourcentage des bénéfices de l'entreprise dévolu aux salariés). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      votera l'amendement n° 256 de M. François Marc (augmentation du pourcentage des bénéfices de l'entreprise dévolu aux salariés). (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN :
      votera contre l'amendement n° 256 de M. François Marc (augmentation du pourcentage des bénéfices de l'entreprise dévolu aux salariés). (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      votera contre l'amendement n° 256 de M. François Marc (augmentation du pourcentage des bénéfices de l'entreprise dévolu aux salariés). (texte intégral du JO)

    Article 2

    (elargissement des conditions d'exonération des rémunérations des étudiants travaillant pendant leurs études)

    Articles additionnels après l'article 2

    Articles additionnels avant l'article 3

    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 108 : prorogation jusqu'au 31 décembre 2009 de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les plus-values réalisées en cas de cession d'un bien à un organisme d'HLM ou à une collectivité territoriale en vue de réaliser des logements sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      son amendement n° 137 : prorogation jusqu'au 31 décembre 2009 de trois mesures tendant à favoriser l'équilibre des opérations de logement social ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° 108 de M. Thierry Repentin et n° 137 de M. Dominique Braye. (texte intégral du JO)
    • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 108 de M. Thierry Repentin et n° 137 de M. Dominique Braye. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      soutient l'amendement n° 92 de M. Hubert Haenel (non-imputation sur l'assiette du crédit d'impôt de l'aide accordée par une collectivité territoriale pour les dépenses d'installation d'équipements en faveur de l'économie d'énergie) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      soutient l'amendement n° 112 de M. Thierry Repentin (non-imputation sur l'assiette du crédit d'impôt de l'aide accordée par une collectivité territoriale pour les dépenses d'installation d'équipements en faveur de l'économie d'énergie) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      à titre personnel, intervient sur les amendements, portant sur le même objet n° 92 de M. Hubert Haenel et n° 112 de M. Thierry Repentin (non-imputation sur l'assiette du crédit d'impôt de l'aide accordée par une collectivité territoriale pour les dépenses d'installation d'équipements en faveur de l'économie d'énergie). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 107 : abaissement du plafond des ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro et augmentation de son montant ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° 92 de M. Hubert Haenel et n° 112 et n° 107 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 92 de M. Hubert Haenel et n° 112 et n° 107 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      favorable à l'amendement n° 107 de M. Thierry Repentin (abaissement du plafond des ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro et augmentation de son montant). (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      défavorable à l'amendement n° 107 de M. Thierry Repentin (abaissement du plafond des ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro et augmentation de son montant). (texte intégral du JO)
    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      soutient l'amendement n° 111 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond de l'avance remboursable sans intérêt du prêt à taux zéro) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 106 : modification de l'encadrement du dispositif de TVA à taux réduit pour certaines opérations d'accession à la propriété ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° 111 et n° 106 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 111 et n° 106 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président :
      déroulement de la discussion. Amendements irrecevables. (texte intégral du JO)

    Article 3

    (instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale)

    Article 3 bis

    (rapport sur l'impact de la déductibilité des intérêts d'emprunt)

    Articles additionnels après l'article 3 bis

    • Michel BILLOUT :
      soutient l'amendement n° 97 de Mme Marie-France Beaufils (possibilité de bénéficier de tarifs réglementés pour le gaz en cas d'acquisition d'un logement neuf) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      soutient l'amendement n° 146 de M. Jean-Pierre Bel (possibilité de bénéficier de tarifs réglementés pour le gaz en cas d'acquisition d'un logement neuf) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° 97 de Mme Marie-France Beaufils et n° 146 de M. Jean-Pierre Bel. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 97 de Mme Marie-France Beaufils et n° 146 de M. Jean-Pierre Bel. Engagement du Gouvernement de proposer une analyse approfondie de cette question et des solutions. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      constitutionnalité des amendements portant sur le même objet n° 97 de Mme Marie-France Beaufils et n° 146 de M. Jean-Pierre Bel (possibilité de bénéficier de tarifs réglementés pour le gaz en cas d'acquisition d'un logement neuf). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 97 de Mme Marie-France Beaufils et n° 146 de M. Jean-Pierre Bel (possibilité de bénéficier de tarifs réglementés pour le gaz en cas d'acquisition d'un logement neuf). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 97 de Mme Marie-France Beaufils (possibilité de bénéficier de tarifs réglementés pour le gaz en cas d'acquisition d'un logement neuf) et n° 146 de M. Jean-Pierre Bel. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN, sénateur :
      soutient l'amendement n° 149 de M. Jean-Pierre Bel (maintien du tarif réglementé de vente d'électricité pour toute personne emménageant dans un logement où l'éligibilité a déjà été exercée) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel BILLOUT :
      soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 74 (maintien du tarif réglementé de vente d'électricité pour toute personne emménageant dans un logement où l'éligibilité a déjà été exercée) ; et n° 94 (maintien du tarif réglementé de vente de gaz pour toute personne emménageant dans un logement où l'éligibilité a déjà été exercée) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Dominique BRAYE :
      intervient sur l'amendement n° 74 de Mme Marie-France Beaufils (maintien du tarif réglementé de vente d'électricité pour toute personne emménageant dans un logement où l'éligibilité a déjà été exercée). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      soutient l'amendement n° 148 de M. Jean-Pierre Bel (maintien du bénéfice du tarif réglementé de vente de gaz pour toute personne emménageant dans un logement où l'éligibilité a déjà été exercée) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      soutient l'amendement n° 120 de Mme Patricia Schillinger (application d'un taux réduit de TVA aux frais d'obsèques) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur l'amendement n° 120 de Mme Patricia Schillinger. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 120 de Mme Patricia Schillinger. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 3 bis ou avant l'article 5 ou après l'article 12

    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° 135  : modification du taux de plafonnement de la taxe d'habitation ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 144 de M. Alain Milon. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      soutient l'amendement n° 220 de Mme Jacqueline Gourault (modification du taux de plafonnement de la taxe d'habitation) ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 144 de M. Alain Milon. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      soutient l'amendement n° 144 de M. Alain Milon (modification du taux de plafonnement de la taxe d'habitation) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur l'amendement n° 144 de M. Alain Milon. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 144 de M. Alain Milon. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      favorable à l'amendement n° 144 de M. Alain Milon (modification du taux de plafonnement de la taxe d'habitation). (texte intégral du JO)

    Article 4

    (réduction de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et modification de l'imposition des stock options)

    Articles additionnels après l'article 4

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      ses amendements n° 37  : actualisation automatique des tranches de barème et des abattements des droits de mutation à titre gratuit ; adopté ; et n° 36  : relèvement de l'abattement pour la perception des droits de mutation à titre gratuit applicable aux héritiers en ligne collatérale ou aux non-parents en cas d'absence d'héritier en ligne directe ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 37 et n° 36 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      intervient sur l'amendement n° 36 de la commission (relèvement de l'abattement pour la perception des droits de mutation à titre gratuit applicable aux héritiers en ligne collatérale ou aux non-parents en cas d'absence d'héritier en ligne directe). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° 36 de la commission (relèvement de l'abattement pour la perception des droits de mutation à titre gratuit applicable aux héritiers en ligne collatérale ou aux non-parents en cas d'absence d'héritier en ligne directe). (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN :
      soutient les amendements de M. Gérard César n° 56 (relèvement de l'abattement sur la valeur des biens ruraux transmis à titre gratuit et loués par bail à long terme) ; et n° 57 (réduction des droits de mutation à titre gratuit en cas d'investissement dans des parts de groupements fonciers agricoles) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° 56 et n° 57 de M. Gérard César et n° 122 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 56 de M. Gérard César et n° 122 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° 122 : récupération sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      défavorable à l'amendement n° 122 de M. Michel Charasse (récupération sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      défavorable à l'amendement n° 122 de M. Michel Charasse (récupération sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      votera l'amendement n° 122 de M. Michel Charasse (récupération sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA). (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      votera l'amendement n° 122 de M. Michel Charasse (récupération sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA). (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      votera contre l'amendement n° 122 de M. Michel Charasse (récupération sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      votera l'amendement n° 122 de M. Michel Charasse (récupération sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA) sous réserve d'une modification. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 122 de M. Michel Charasse (récupération sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA). (texte intégral du JO)

    Article 4 bis

    (suppression sous certaines conditions des droits de successions des frères et soeurs habitant sous le même toit)

    Articles additionnels avant l'article 5

    • François MARC :
      soutient les amendements n° 124 de Mme Nicole Bricq (suppression du bouclier fiscal) ; rejeté ; et n° 125 de M. Michel Charasse (limitation à un an de la possibilité de demander le remboursement d'un trop-payé au Trésor public) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      Position de la commission sur les amendements n° 124 de Mme Nicole Bricq et n° 125 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 124 de Mme Nicole Bricq et n° 125 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)

    Article 5

    (renforcement du bouclier fiscal)

    Articles additionnels après l'article 5

    • Alain VASSELLE :
      soutient l'amendement n° 145 de M. Charles Guené (modification de l'appellation de l'ISF) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur l'amendement n° 145 de M. Charles Guené. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 145 de M. Charles Guené. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      à titre personnel, défavorable à l'amendement n° 145 de M. Charles Guené (modification de l'appellation de l'ISF). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son amendement n° 40 : autoliquidation du bouclier fiscal ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT :
      son amendement n° 225 : autoliquidation du bouclier fiscal ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 40 de la commission et n° 225 de M. Alain Lambert. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      intervient sur les amendements identiques n° 40 de la commission et n° 225 de M. Alain Lambert (autoliquidation du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      votera les amendements identiques n° 40 de la commission et n° 225 de M. Alain Lambert (autoliquidation du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      votera les amendements identiques n° 40 de la commission et n° 225 de M. Alain Lambert (autoliquidation du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      votera contre les amendements identiques n° 40 de la commission et n° 225 de M. Alain Lambert (autoliquidation du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      le groupe socialiste votera contre les amendements identiques n° 40 de la commission et n° 225 de M. Alain Lambert (autoliquidation du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      ses amendements portant sur le même objet n° 265 et 266  : coordination ; retirés ; et n° 41  : réduction du délai de reprise de droit commun de l'administration fiscale applicable aux droits d'enregistrement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 265, n° 266 et n° 41 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 83 (exclusion de la taxe d'habitation du périmètre du bouclier fiscal) ; et n° 82 (exclusion de la taxe foncière sur les propriétés bâties du périmètre du bouclier fiscal) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° 240 : rapport sur la réalité et les conditions du retour en France des contribuables redevables de l'ISF ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° 83 et n° 82 de Mme Marie-France Beaufils et n° 240 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° 240 de Mme Nicole Bricq (rapport sur la réalité et les conditions du retour en France des contribuables redevables de l'ISF). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 83 et n° 82 de Mme Marie-France Beaufils et n° 240 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
    • Charles JOSSELIN :
      favorable à l'amendement n° 240 de Mme Nicole Bricq (rapport sur la réalité et les conditions du retour en France des contribuables redevables de l'ISF). (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      intervient sur l'amendement n° 240 de Mme Nicole Bricq (rapport sur la réalité et les conditions du retour en France des contribuables redevables de l'ISF). (texte intégral du JO)

    Article 5 bis

    (augmentation de l'abattement sur la résidence principale pour l'impôt de solidarité sur la fortune)

    Articles additionnels après l'article 5 bis

    Article additionnel après l'article 5 ter

    Article 6

    (réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général)
    • Nicole BRICQ :
      singularité de la fiscalité directe française. Souhaite une refonte du système d'imposition. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      objectif de cet article. Suppression de fait de l'ISF. Ses amendements n° 85  : suppression ; et n° 86  : suppression des pactes d'actionnaires ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 85 et n° 86 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      son amendement n° 215 : ouverture du dispositif de réduction d'ISF pour les titres participatifs des sociétés coopératives ; retiré au profit de l'amendement, portant sur le même objet, n° 43 de la commission auquel il est favorable. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° 85 et n° 86 de Mme Marie-France Beaufils et n° 215 de M. Denis Badré. (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      son amendement n° 235 : extension du bénéfice de ce dispositif aux parts de fonds d'investissement de proximité, FIP ; adopté après modification par le sous-amendement n° 278 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 235 de M. Philippe Adnot et, sur ce dernier, son sous-amendement n° 278  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur l'amendement n° 235 de M. Philippe Adnot et sur le sous-amendement n° 278 du Gouvernement qui le modifie. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° 235 de M. Philippe Adnot (extension du bénéfice de ce dispositif aux parts de fonds d'investissement de proximité, FIP) et sur le sous-amendement n° 278 du Gouvernement qui le modifie. (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      intervient sur son amendement n° 235 précité. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      intervient sur l'amendement n° 235 de M. Philippe Adnot (extension du bénéfice de ce dispositif aux parts de fonds d'investissement de proximité, FIP). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement n° 235 de M. Philippe Adnot (extension du bénéfice de ce dispositif aux parts de fonds d'investissement de proximité, FIP). (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      intervient sur l'amendement n° 235 de M. Philippe Adnot (extension du bénéfice de ce dispositif aux parts de fonds d'investissement de proximité, FIP). (texte intégral du JO)
    • Yann GAILLARD :
      votera l'amendement n° 235 de M. Philippe Adnot (extension du bénéfice de ce dispositif aux parts de fonds d'investissement de proximité, FIP) et le sous-amendement n° 278 du Gouvernement qui le modifie. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      intervient sur l'amendement n° 235 de M. Philippe Adnot (extension du bénéfice de ce dispositif aux parts de fonds d'investissement de proximité, FIP). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      ses amendements n° 43  : éligibilité au dispositif de réduction d'ISF des titres participatifs de sociétés coopératives ; et n° 44  : élargissement du champ d'application des dispositifs de réduction d'ISF aux parts de groupements fonciers agricoles exploitants ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° 132 : éligibilité au dispositif de réduction d'ISF des titres participatifs de sociétés coopératives ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 43 et n° 44 de la commission et n° 132 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur les amendements de la commission n° 43 (éligibilité au dispositif de réduction d'ISF des titres participatifs de sociétés coopératives) et n° 44 (élargissement du champ d'application des dispositifs de réduction d'ISF aux parts de groupements fonciers agricoles exploitants). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 44 de la commission (élargissement du champ d'application des dispositifs de réduction d'ISF aux parts de groupements fonciers agricoles exploitants). (texte intégral du JO)
    • Denis BADRÉ :
      soutient l'amendement n° 1 de M. Michel Mercier (ouverture du dispositif de réduction d'ISF aux investissements réalisés dans les entreprises solidaires dédiées à la production de logements sociaux) ; retiré. Son amendement n° 213 : éligibilité au dispositif de réduction d'ISF des investissements réalisés dans les entreprises solidaires ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      son amendement n° 234 : assouplissement de l'engagement de conservation des titres de PME ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° 1 de M. Michel Mercier, n° 213 de M. Denis Badré et n° 234 de M. Philippe Adnot. Son amendement n° 264 : encouragement à la création de cercles d'investisseurs ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 1 de M. Michel Mercier, n° 213 de M. Denis Badré, n° 234 de M. Philippe Adnot et n° 264 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      ses amendements n° 263  : coordination rédactionnelle ; et n° 45  : exclusion de ce dispositif des fonds communs de placement à risque, des fonds d'investissement de proximité et des fonds communs de placement dans l'innovation ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 252 de M. Thierry Repentin et n° 99 de M. Georges Othily. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° 252 de M. Thierry Repentin (ouverture de ce dispositif aux fonds de placement solidaires) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      son amendement n° 99 : ouverture de ce dispositif aux fonds communs de placement à risque du programme France Investissement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 263 et n° 45 de la commission, n° 252 de M. Thierry Repentin et n° 99 de M. Georges Othily. (texte intégral du JO)
    • Jacques GAUTIER :
      soutient l'amendement n° 25 de M. Michel Houel (réduction d'ISF pour les investissements dans les entreprises individuelles) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient les amendements de Mme Jacqueline Gourault n° 216 (réduction d'ISF pour les investissements dans les entreprises individuelles) ; et de M. Michel Mercier n° 210 (report sur l'impôt des trois années suivantes de l'excédent du montant des investissements dans les PME et des dons à des organismes d'intérêt général) ; retirés. Ses amendements n° 209  : regroupement des investissements des redevables de l'ISF dans des fonds dédiés à ce dispositif ; et n° 208  : ouverture du champ de la réduction d'ISF aux investissements dans des sociétés dont le redevable ou son conjoint possède des parts ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° 25 de M. Michel Houel, n° 216 de Mme Jacqueline Gourault, n° 209 et n° 208 de M. Jean-Jacques Jégou et n° 210 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 25 de M. Michel Houel, n° 216 de Mme Jacqueline Gourault, n° 209 et n° 208 de M. Jean-Jacques Jégou et n° 210 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      ses amendements n° 46  : réduction d'ISF pour les dons en pleine propriété de titres de sociétés cotées ; et n° 47  : coordination ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 211 de M. Michel Mercier et n° 257 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° 211 de M. Michel Mercier (abattement d'ISF pour les dons aux associations reconnues d'intérêt public, aux associations de bienfaisance et de recherche médicale) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° 257 de M. Thierry Repentin (abattement d'ISF pour les dons aux associations reconnues d'utilité publique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 46 et n° 47 de la commission, n° 211 de M. Michel Mercier et n° 257 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      ses amendements n° 48  : réduction d'ISF pour les fondations ou associations assurant la réhabilitation de monuments historiques ; retiré ; et n° 49  : réduction d'ISF pour les dons aux entreprises adaptées visant à l'insertion des personnes handicapées ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient les amendements de M. Denis Badré n° 214 (réduction d'ISF pour les dons aux entreprises adaptées visant à l'insertion des personnes handicapées) ; adopté ; n° 260 (réduction d'ISF pour les investissements dans les entreprises solidaires) ; retiré ; de M. Michel Mercier n° 2 (réduction d'ISF pour les dons aux associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement) ; et n° 3 (réduction d'ISF pour les dons aux associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      soutient l'amendement n° 247 de M. Paul Blanc (réduction d'ISF pour les dons aux entreprises adaptées visant à l'insertion des personnes handicapées) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Adeline GOUSSEAU :
      soutient l'amendement n° 196 de M. François-Noël Buffet (réduction d'ISF aux associations d'utilité publique travaillant à l'insertion) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      soutient l'amendement n° 130 de M. Gérard Collomb (réduction d'ISF aux associations d'utilité publique travaillant à l'insertion des personnes en difficulté) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° 214 et n° 260 de M. Denis Badré, n° 247 de M. Paul Blanc, n° 2 et n° 3 de M. Michel Mercier, n° 196 de M. François-Noël Buffet et n° 130 de M. Gérard Collomb. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 48 et n° 49 de la commission, n° 214 et n° 260 de M. Denis Badré, n° 247 de M. Paul Blanc, n° 2 et n° 3 de M. Michel Mercier, n° 196 de M. François-Noël Buffet et n° 130 de M. Gérard Collomb. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      soutient l'amendement n° 131 de M. Gérard Collomb (réduction d'ISF pour les dons aux associations oeuvrant en faveur des personnes en difficulté) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° 212 de M. Michel Mercier (réduction d'ISF pour les dons aux associations oeuvrant en faveur des personnes en difficulté) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 251 (réduction d'ISF pour les dons aux oeuvres travaillant à l'insertion ou au logement des personnes défavorisées) ; et n° 249 (réduction d'ISF pour les dons aux régies de quartier travaillant à l'insertion) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      soutient l'amendement n° 230 de M. Georges Mouly (réduction d'ISF pour les dons aux réseaux associatifs de financement de la création d'entreprises) ; retiré. Son amendement n° 100 : ouverture du dispositif de réduction d'ISF aux dons à l'Agence nationale de la recherche, ANR ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      favorable à l'amendement n° 100 de M. Georges Othily (ouverture du dispositif de réduction d'ISF aux dons à l'Agence nationale de la recherche, ANR). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° 217 de M. Denis Badré (suppression de l'imposition commune à l'ISF des personnes mariées ou liées par un PACS) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° 131 de M. Gérard Collomb, n° 212 de M. Michel Mercier, n° 251 et n° 249 de M. Thierry Repentin, n° 230 de M. Georges Mouly, n° 100 de M. Georges Othily et n° 217 de M. Denis Badré. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 131 de M. Gérard Collomb, n° 212 de M. Michel Mercier, n° 251 et n° 249 de M. Thierry Repentin, n° 230 de M. Georges Mouly, n° 100 de M. Georges Othily et n° 217 de M. Denis Badré. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      article ayant pour objet de favoriser l'optimisation fiscale. Votera contre cet article. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 6

    • Adeline GOUSSEAU :
      soutient l'amendement n° 191 de M. Laurent Béteille (guichet unique de prestation de soutien à la compétitivité pour les PME de la filière du cuir et de l'horlogerie-bijouterie) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur l'amendement n° 191 de M. Laurent Béteille. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 191 de M. Laurent Béteille. (texte intégral du JO)

    Article 6 bis

    (non-déductibilité du bénéfice net des indemnités de départ et de licenciement supérieures à un million d'euros)

    Article 7

    (encadrement des rémunérations différées des dirigeants de sociétés cotées)
    • Bernard VERA :
      indemnités de départ du directeur général d'EADS. Lien entre les indemnités de départ et la performance de l'entreprise. Augmentation de la rémunération moyenne des dirigeants. Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      souhait du groupe socialiste d'une amélioration de la transparence des rémunérations et des indemnités de départ. Insuffisance du dispositif. Définition de la performance en matière de gouvernance d'entreprise. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      loi pour les riches. Caractère exorbitant des rémunérations. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 87 (suppression) ; et n° 88 (intégration de la fixation des revenus des dirigeants dans la négociations salariale globale avec les organisations syndicales) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      soutient l'amendement n° 232 de M. Michel Charasse (définition des conditions de validité des éléments de rémunérations, avantages et indemnités dans une convention autorisée par le conseil d'administration) ; rejeté. Ses amendements n° 185  : modification rédactionnelle ; n° 181  : précision de la notion d'avantages ; et n° 180  : rédaction ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 157 : alignement des indemnités de départ des cadres dirigeants sur celles de l'ensemble des salariés de l'entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° 219 de M. Michel Mercier (précision de la nature des conditions de performance subordonnant les rémunérations différées) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      ses amendements n° 179  : introduction du critère de bonne gestion de l'entreprise pour l'attribution des rémunérations différées ; n° 178  : extension de la conditionnalité de performance aux rémunérations différées ; n° 176  : renforcement de l'encadrement des conventions réglementant les rémunérations différées ; n° 177  : précision des critères d'évaluation de la gestion de l'entreprise conditionnant la rémunération du président du conseil d'administration ; n° 182  : diffusion de l'information sur la rémunération du président du directoire à l'ensemble des actionnaires et à l'Autorité des marchés financiers ; et n° 175  : diffusion de l'information sur la rémunération du président du conseil d'administration à l'ensemble des actionnaires et à l'Autorité des marchés financiers ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 262 : exclusion des régimes de retraite complémentaire collectifs et obligatoires du champ d'application de cet article ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN :
      son amendement n° 241 : exclusion des régimes de retraite complémentaire collectifs et obligatoires du champ d'application de cet article ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 262 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° 218 de M. Michel Mercier (conclusion des conventions de rémunérations différées lors de la nomination ou de l'élection des mandataires sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° 188, 174, 189, 187, 183 et 184  : transposition aux sociétés dotées d'un conseil de surveillance des dispositions proposées pour les sociétés ayant un conseil d'administration ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 261 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 87 et n° 88 de Mme Marie-France Beaufils, n° 232 de M. Michel Charasse, n° 157 de M. Jean Desessard, n° 219 et n° 218 de M. Michel Mercier ainsi que sur les amendements n° 185, n° 181, n° 180, n° 179, n° 178, n° 176, n° 177, n° 182, n° 175, n° 188, n° 174, n° 189, n° 187, n° 183 et n° 184 de M. François Marc. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 87 et n° 88 de Mme Marie-France Beaufils, n° 232 de M. Michel Charasse, n° 157 de M. Jean Desessard, n° 219 et n° 218 de M. Michel Mercier, n° 262 et n° 261 de la commission ainsi que sur les amendements n° 185, n° 181, n° 180, n° 179, n° 178, n° 176, n° 177, n° 182, n° 175, n° 188, n° 174, n° 189, n° 187, n° 183 et n° 184 de M. François Marc. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      favorable à l'amendement de suppression n° 87 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur son amendement n° 157 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      votera cet article. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      caractère raisonnable des dispositions de cet article. Mécénat d'entreprise. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      votera contre cet article. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre :
      remerciements. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      partenariat fructueux avec les services du ministre. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 8

    Article 8

    (expérimentation du revenu de solidarité active)
    • Guy FISCHER :
      objectif de cet article d'éradiquer la pauvreté. Conséquences de la limitation du RSA aux seuls allocataires du RMI et de l'API. Réfonte générale du système des allocations sociales. Accompagnement de la précarisation. Son amendement n° 93 : réécriture de cet article en instituant des mesures de lutte contre la précarité et les licenciements ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      cumul des minima sociaux et des revenus de l'activité. Interrogation sur la réussite du RSA. Sa préférence pour une augmentation des minima sociaux et la création d'un revenu de l'existence. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 17 : prise en compte dans le calcul du RSA des aides et prestations locales ou extralégales ; adopté après modification par le sous-amendement n° 269 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
      sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 17 (prise en compte dans le calcul du RSA des aides et prestations locales ou extralégales), son sous-amendement n° 269  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      soutient l'amendement n° 194 de M. Bernard Seillier (association des bénéficiaires du RSA à la mise en place de l'expérimentation et à son évaluation) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° 93 de M. Guy Fischer, n° 194 de M. Bernard Seillier et n° 17 de la commission saisie pour avis ainsi que, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 269 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 93 de M. Guy Fischer, n° 17 de la commission saisie pour avis et n° 194 de M. Bernard Seillier. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      défavorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 17 (prise en compte dans le calcul du RSA des aides et prestations locales ou extralégales). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      favorable au sous-amendement n° 269 du Gouvernement déposé sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 17. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 17 (prise en compte dans le calcul du RSA des aides et prestations locales ou extralégales). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      votera contre l'amendement de la commission saisie pour avis n° 17 (prise en compte dans le calcul du RSA des aides et prestations locales ou extralégales) et contre cet article. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      approbation de la philosophie générale du RSA. Manque de précision sur son application et son financement. Abstention positive sur cet article. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      s'abstiendra lors du vote de cet article. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      problème de la formation professionnelle. Augmentation de la précarité au Royaume-Uni. (texte intégral du JO)

    Article 9

    (expérimentation du revenu de solidarité active en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le cadre des départements)
    • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
      son amendement n° 271 : prise en compte des possibilités de déménagement à l'intérieur d'un département des bénéficiaires du RSA ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur l'amendement n° 271 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      soutient l'amendement n° 172 de M. Bernard Cazeau (prise en charge par l'Etat de la moitié du coût de l'expérimentation du RSA) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 18  : précision ; et n° 19  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 172 de M. Bernard Cazeau, n° 18 et n° 19 de la commission saisie pour avis. Son amendement n° 270 : précision des règles applicables en cas de changement de département des bénéficiaires du RSA ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° 172 de M. Bernard Cazeau, n° 18 et n° 19 de la commission saisie pour avis et n° 270 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      votera l'amendement n° 172 de M. Bernard Cazeau (prise en charge par l'Etat de la moitié du coût de l'expérimentation du RSA). Intervient sur l'amendement n° 270 du Gouvernement (précision des règles applicables en cas de changement de département des bénéficiaires du RSA). (texte intégral du JO)

    Article 10

    (expérimentation du revenu de solidarité active pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 90 : relèvement des plafonds des contributions au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ; rejeté. (p. 2986) : rappel de son intervention du 23 janvier 2007 sur les minima sociaux. Rapport de MM. Michel Mercier et Henri de Raincourt. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 20  : mise en place d'une action en faveur de l'insertion et de la formation des bénéficiaires de l'API ; adopté ; et n° 21  : élaboration par le représentant de l'Etat dans le département du rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre des expérimentations ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 51 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
      ses amendements n° 272 (précision des règles applicables en cas de déménagement des bénéficiaires) ; n° 267 (maintien de leurs droits à l'API pour les allocataires participant à l'expérimentation) ; et n° 273 (coordination) ; adoptés. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 90 de M. Guy Fischer, n° 20 de la commission saisie pour avis et n° 51 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 51 : élaboration par le représentant de l'Etat dans le département du rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre des expérimentations ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 90 de M. Guy Fischer, n° 272, n° 267 et n° 273 du Gouvernement et n° 20 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)

    Article 11

    (choix des départements qui pourront mettre en oeuvre l'expérimentation du revenu de solidarité active)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 52 : report de la date limite de dépôt des dossiers de candidature des départements souhaitant participer à l'expérimentation ; adopté après modification par le sous-amendement n° 268 du Gouvernement. Position de la commission sur ce dernier ainsi que sur les amendements n° 275 et n° 274 du Gouvernement et n° 173 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)
    • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 22 de la commission saisie pour avis, n° 52 de la commission et, sur ce dernier, son sous-amendement n° 268  ; adopté. Ses amendements n° 275 (extension au RSA de l'expérimentation sur le contrat unique d'insertion menée par deux départements) ; et n° 274 (précision des critères de sélection des départements souhaitant participer à l'expérimentation du RSA) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 22 : report de la date limite de dépôt des dossiers de candidature des départements souhaitant participer à l'expérimentation ; adopté. Position de la commission pour avis sur l'amendement n° 274 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      soutient l'amendement n° 173 de M. Bernard Cazeau (rédaction) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

    Article 12

    (demande de rapport sur l'expérimentation du RSA)
    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° 134 de M. Michel Charasse (inscription législative de la compensation financière de l'Etat aux départements en cas de généralisation du dispositif) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 23 : correction d'une erreur de référence et avis du comité d'évaluation sur l'expérimentation du RSA ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° 134 de M. Michel Charasse et n° 23 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 134 de M. Michel Charasse et n° 23 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      favorable à l'amendement n° 134 de M. Michel Charasse (inscription législative de la compensation financière de l'Etat aux départements en cas de généralisation du dispositif). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 12

    Article 13

    (demande de rapport sur la prime pour l'emploi)

    Article additionnel après l'article 13

    Intitulé du projet de loi

    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement n° 91 de Mme Marie-France Beaufils (modification de l'intitulé de ce texte - Projet de loi en faveur de la rentabilité financière, de la spéculation immobilière et de la restauration des privilèges) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° 101 : modification de l'intitulé de ce texte - Projet de loi portant sur diverses mesures à contenu fiscal et social ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° 91 de Mme Marie-France Beaufils et n° 101 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
    • Martin HIRSCH, haut-commissaire :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 91 de Mme Marie-France Beaufils et n° 101 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      bilan de ce débat. Relations constructives entre les commissions des finances des deux assemblées. Dialogue fructueux avec le Gouvernement. Remerciements. (texte intégral du JO)
    • Yves POZZO DI BORGO :
      volonté de changement du Président de la République. Souhait d'un accompagnement de ce dispostif par des réformes structurelles. Modalités de financement du programme présidentiel. La majorité des membres du groupe UC-UDF votera ce texte, l'autre partie s'abstiendra. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      dénomination de "paquet fiscal" de ce texte. Coût. Cumul des avantages pour certains foyers fiscaux. Votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Christian CAMBON :
      rappel de l'objectif central de ce texte. Richesse et constructivité des débats. Hommage au travail des commissions. Esprit d'ouverture du Gouvernement. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      contournement de la durée légale du temps de travail. Dispositions en faveur des catégories les plus aisées. Traduction dans la loi des engagements de campagne du Président de la République. Juxtaposition de mesures hétéroclites. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      transfert de richesses vers les plus riches. Les sénatrices et sénateurs Verts ne voteront pas ce texte. (texte intégral du JO)