Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Résumés des débats

Première lecture - 29 juin 2021

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Exception d'irrecevabilité

Question préalable


DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(pérennisation des mesures de police administrative instaurées par la loi « SILT »)

Article 2

(possibilité de fermeture des « locaux annexes » aux lieux de culte)

Article 3

(mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance)

Article 4 bis (supprimé)

(anonymat des témoins en cas de visite domiciliaire)

Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 35

(personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste - Autres méthodes de gestion - Rapport au Parlement)

Article 5

(instauration d'une mesure de sûreté à l'encontre des condamnés terroristes d'une particulière dangerosité sortant de détention) p. 6025 (texte intégral du JO)
  • Marc-Philippe DAUBRESSE :
    p. 6025 (texte intégral du JO)
  • Alexandra BORCHIO FONTIMP :
    p. 6025 (texte intégral du JO)
  • Marc-Philippe DAUBRESSE :
    p. 6026 (texte intégral du JO)
  • Marlène SCHIAPPA :
    p. 6026 (texte intégral du JO)

    • Article 6

    (droit de communication aux préfets et aux services de renseignement des informations relatives aux soins psychiatriques sans consentement) p. 6028 (texte intégral du JO)
  • Marc-Philippe DAUBRESSE :
    p. 6028 (texte intégral du JO)
  • Marlène SCHIAPPA :
    p. 6028 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 36 et n° 92 rectifié

    (toutes les lois antiterroristes en France depuis la loi ° 86-1020 du 9 septembre 1986 - Efficacité - Rapport au Parlement)

    Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 42

    (échanges entre les services spécialisés de renseignement et des services étrangers ou des organismes internationaux - Orientation - Détermination)

    Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 43

    (commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Compétences - Extension)

    Article 7

    (encadrement de l'exploitation et de la transmission des renseignements entre services et aux services, suivant les finalités ayant justifié leur obtention)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 70

    (commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - Compétences - Élargissement)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 97

    (article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure - Financement du terrorisme)

    Article 8

    (allongement de la durée de conservation des renseignements à des fins de recherche et de développement)

    Article 10

    (extension des obligations de coopération des opérateurs pour la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement et techniques spéciales d'enquête)

    Article 11

    (expérimentation d'une technique d'interception des communications satellitaires)

    Article 12 (Texte non modifié par la commission)

    (pérennisation des dispositions prévues à l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure encadrant le recours à l'algorithme)

    Article 13

    (renforcement de l'encadrement de la mise en œuvre des algorithmes et extension de leur champ aux URL)

    Article 14 (Texte non modifié par la commission)

    (extension du champ du recueil des données de connexion en temps réel aux URL et durée de conservation des URL)

    Article 15

    (refonte du cadre de conservation des données de connexion par les opérateurs)

    Article 16 (Texte non modifié par la commission)

    (procédure de contrôle préalable à la mise en œuvre des techniques de renseignement sur le territoire national)

    Article 17 bis

    (renforcement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement)

    Article 16 (Texte non modifié par la commission)

    (procédure de contrôle préalable à la mise en œuvre des techniques de renseignement sur le territoire national)

    Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 50

    (commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Recommandations - Transmission à la délégation parlementaire au renseignement (DPR))

    Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 51

    (commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Saisines du procureur de la République - Information de la délégation parlementaire au renseignement (DPR))

    Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 34 rectifié et n° 91 rectifié

    (moyens affectés au renseignement humain et formations dispensées aux agents de renseignement - Rapport au Parlement)

    Article 18 (Texte non modifié par la commission)

    (création d'un cadre légal pour le brouillage préventif des drones malveillants)

    Article 19

    (obligation de prise en compte des considérations environnementales dans les marchés publics)

    Rappel au règlement


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE