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Proposition de loi
créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 15 avril 2008


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(titre XIV bis nouveau, art. 706-15-1, 706-15-2, 474-1 nouveaux et 706-11 du code de procédure pénale - Institution d'un dispositif d'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    ses amendements n° 5  : possibilité, pour la victime, de recourir à l'aide au recouvrement dans les délais légaux lorsque la personne condamnée fait l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve sur plusieurs années ; n° 1  : rédaction ; n° 3  : extension du délai de saisine du fonds de garantie à deux mois ; n° 2  : précision ; n° 4  : possibilité, pour la victime, de saisir le président du tribunal de grande instance en cas de refus du délai de forclusion par le fonds de garantie ; n° 6  : coordination ; n° 7  : extension du délai ouvert à la victime pour demander l'aide au recouvrement en cas d'irrecevabilité au dispositif d'indemnisation ; n° 12  : mise en oeuvre du dispositif dérogatoire d'indemnisation des véhicules incendiés ; n° 8  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 5, n° 1, n° 3, n° 2, n° 4, n° 6, n° 7, n° 12 et n° 8. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son intervention sur l'amendement n° 5 de la commission (possibilité, pour la victime, de recourir à l'aide au recouvrement dans les délais légaux lorsque la personne condamnée fait l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve sur plusieurs années). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 422-4, section 1 et section 2 nouvelles, art. 422-7 à 422-10 nouveaux du code des assurances - Mise en oeuvre de l'aide au recouvrement)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    ses amendements n° 9  : extension à deux mois du délai de versement de l'avance accordée dans le cadre de l'aide au recouvrement ; n° 10  : précision ; n° 11  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 9, n° 10 et n° 11. (texte intégral du JO)

Article 3

(art. 706-14 du code de procédure pénale - Amélioration des conditions d'indemnisation d'un propriétaire de véhicule détruit)

Article 5

(art. 559-1 nouveau du code de procédure pénale - Délai de quarante-cinq jours fixé aux huissiers pour signifier les décisions pénales)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 13 : possibilité, pour le procureur de la République, de porter à trois mois le délai prévu au premier alinéa de l'article 559-1 du code de procédure pénale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 6

(art. 557 et 558 du code de procédure pénale - Avis de passage et signification de la décision à l'étude de l'huissier)

Article additionnel après l'article 6

  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 15 : aménagements au dispositif de signification des décisions de justice ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de la commission (aménagements au dispositif de signification des décisions de justice). (texte intégral du JO)

Article 7

(art. 530-4 nouveau du code de procédure pénale - Possibilité donnée au Trésor public d'accorder des remises sur les amendes forfaitaires majorées)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 23 : possibilité pour le Trésor public d'accorder des remises totales ou partielles aux personnes faisant l'objet d'une amende forfaitaire majorée ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 11

  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 16 : évaluation de la présente loi d'ici à trois ans ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (présentation d'un rapport gouvernemental avant le 1er décembre 2008 sur le relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à l'aide juridique) et sur l'amendement n° 26 du Gouvernement (applicabilité du projet de loi outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 16 de la commission (évaluation de la présente loi d'ici à trois ans) et n° 11 de la commission (coordination). Son amendement n° 26 : applicabilité du projet de loi outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (présentation d'un rapport gouvernemental avant le 1er décembre 2008 sur le relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à l'aide juridique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    son intervention sur l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (présentation d'un rapport gouvernemental avant le 1er décembre 2008 sur le relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à l'aide juridique) ainsi que sur l'amendement n° 26 du Gouvernement (applicabilité du projet de loi outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (présentation d'un rapport gouvernemental avant le 1er décembre 2008 sur le relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à l'aide juridique). (texte intégral du JO)

Article 11

(dates d'entrée en vigueur)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    ses amendements n° 17  : entrée en vigueur du texte au premier jour du troisième mois suivant sa date de publication ; et n° 25  : maintien de la procédure de signification en mairie jusqu'au 31 décembre 2008 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 17 et n° 25. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE