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Proposition de loi
relative à la lutte contre la fracture numérique

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 10 décembre 2009


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er BA (Texte non modifié par la commission)

(art. 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Objectifs et calendrier de déploiement de la télévision numérique terrestre pour les chaînes nationales en clair)

Article 1er B (Texte non modifié par la commission)

(art. 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Objectifs et calendrier de déploiement de la télévision numérique terrestre pour les autres chaînes nationales)

Article 1er CA (Texte non modifié par la commission)

(art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Information par le CSA, dans les dix jours suivant la décision d'arrêt de la télévision analogique, des maires des communes qui ne seront pas couvertes par la TNT)

Article 1er CB (Texte non modifié par la commission)

(instauration d'une commission de transition vers la télévision numérique dans chaque département)

Article 1er DC (Texte non modifié par la commission)

(aide financière en faveur des collectivités locales mettant en oeuvre des moyens propres à assurer la continuité de réception des services télévisés en clair)

Article 1er D (Texte non modifié par la commission)

(art. 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Mise en place d'un « fonds parabole »)

Article 1er GA (Texte non modifié par la commission)

(art. 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Suppression, sous certaines conditions, de l'obligation faite au Conseil supérieur de l'audiovisuel de procéder à de nouvelles consultations publiques avant l'attribution d'autorisation d'usage des fréquences radioélectriques)

Article 1er GBA (Texte non modifié par la commission)

(art. 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Précision sur le régime de servitude des points hauts d'émission radioélectrique)

Article 1er GB (Texte non modifié par la commission)

(art. 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Société de lancement pour la télévision personnelle mobile)

Article 1er GC (Texte non modifié par la commission)

(art. 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Assignation de ressources radioélectriques en cas de brouillage par des immeubles)

Article 1er GD (Texte non modifié par la commission)

(art. 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Avis du CSA sur les cessions d'activités d'une société exploitant un service de communication audiovisuelle au cours d'une procédure de sauvegarde et en cas de location-gérance)

Article 1er HA (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques - Unification de la compétence juridictionnelle pour connaître des décisions réglementaires prises par l'ARCEP en matière d'accès au réseau) Le groupe socialiste s'abstiendra sur cet article. (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur cet article. (texte intégral du JO)
  • Article 1er H (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques - Mutualisation de la boucle locale très haut débit en dehors des immeubles privés)

    Article 1er (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 1425-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique)

    Article 4 (Texte non modifié par la commission)

    (fonds d'aménagement numérique des territoires) son amendement n° 17 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    son amendement n° 7 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Article 4 bis AA (Texte non modifié par la commission)

    (rapport sur le fossé numérique)

    Article 4 bis A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 32 et section 6 du chapitre II du titre Ier du code des postes et des communications électroniques - Itinérance mobile entre la métropole et l'outre-mer)

    Article 4 ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. 49 du code des postes et des communications électroniques - Droit d'accès aux tranchées pour la pose de fibres optiques)

    Article 4 quater (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales - Travaux d'enfouissement coordonné)

    Article 8 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 44-1 nouveau du code des postes et des communications électroniques - Accès au courrier électronique après un changement de fournisseur d'accès à Internet)

    Article 8 bis (Texte non modifié par la commission)

    (rapport sur la tarification au débit réel)

    Article 9 (Texte non modifié par la commission)

    (rapport de l'ARCEP)

    Article 10 (Texte non modifié par la commission)

    (rapport sur la neutralité des réseaux de communications électroniques)

    Article 11 (Texte non modifié par la commission)

    (rapport sur la conservation et l'utilisation des données électroniques)

    Article 12 (Texte non modifié par la commission)

    (application de la loi dans les collectivités d'outre-mer)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE