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Proposition de loi
visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 21 octobre 2021


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(renforcement de la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle) p. 9493 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 9493 (texte intégral du JO)
  • Alain GRISET :
    p. 9493 (texte intégral du JO)

    • Article 2

    (instauration d'un délégué départemental à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et création de supports de communication présentant la procédure)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 22 rectifié bis

    (élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles - Étroite collaboration entre l'État et les collectivités)

    Article 3 (Texte non modifié par la commission)

    (interdiction de la modulation de franchise dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles)

    Article 3 bis (nouveau)

    (allongement de deux à cinq ans du délai de prescription de toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance)

    Article 4

    (création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et inscription dans la loi de la Commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

    Article 5

    (réduction du délai de publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle, indemnisations devant permettre un arrêt des désordres existants, extension du délai de déclaration du sinistre à l'assureur)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 7

    (contrats d'assurance - Régime de garantie obligatoire - Extension aux effets des orages de grêle)

    Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 6

    (phénomènes d'échouage d'algues sargasses aux Antilles - Classement en catastrophe naturelle)

    Article 7

    (remise au Parlement d'un rapport sur les actions de prévention à mener au regard des spécificités du risque « sécheresse-réhydratation des sols »)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 11 rectifié bis

    (couverture assurantielle des collectivités territoriales face aux risques climatiques - Rapport au Parlement)

    Article 9

    (création d'un crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 26 rectifié

    (dispositions du texte - Précisions sur la date d'entrée en vigueur)

    Intitulé de la proposition de loi


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE