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Question préalable
Demande de renvoi à la commission
Art. additionnel avant l'art. 1er
Art. 1er
Mesures de codification et dispositif de garantie des droits de trafic des compagnies aériennes cotées
Art. 3
Prolongation du statut du personnel jusqu'à deux ans après la privatisation pour permettre la conclusion d'un accord collectif
Art. 4
Prolongation du conseil d'administration après la privatisation jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil d'administration
Art. 5
Echange salaire contre actions et condition d'accession des salariés aux titres mis sur le marché