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Projet de loi
relatif au mécénat, aux associations et aux fondations

Première lecture - 13 mai 2003

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Art. 1erAugmentation de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de dons à des organismes d'intérêt général

Art. 1er bisExonération de droits de mutation des dons manuels faits aux organismes d'intérêt général

Art. 1er terObligation de publicité applicable à certains organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal

Art. additionnel après l'article 1er ter

Art. 2Augmentation du montant de l'abattement d'impôt sur les sociétés accordé aux fondations reconnues d'utilité publique

Art. additionnnels après l'art.2

Art. 3Renforcement des incitations fiscales au mécénat des entreprises

Art. additionnel après l'art. 3

Art. 4Exonération de droits de succession pour les sommes versées aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique

Art. additionnels après l'art. 4

Art. 4 bisInclusion des établissements publics de coopération dans la liste des organismes publics pouvant recevoir des dons en franchise de droits de succession

Art. 5Possibilité pour les salariés de faire des dons à la fondation de leur entreprise

Art. additionnels après l'art. 5

Art. 6Application aux biens culturels d'intérêt majeur situés à l'étranger de la réduction exceptionnelle d'impôt sur les sociétés relative aux Trésors nationaux

Art. additionnel après l'art. 6

Art. 7Obligation d'établissement de comptes certifiés pour les organismes bénéficaires de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et contrôle de la Cour des comptes

Art. 8Suppression de l'interdiction faite aux associations reconnues d'utilité publique de recevoir des donations avec réserve d'usufruit

Art. additionnel après l'art. 8