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Projet de loi
renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Première lecture - 7 novembre 2007

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Article additionnel avant l'article 1er
Article 1erart. L. 211-11 du code rural - Formation des détenteurs de chiens dangereux
Article additionnel après l'article 1er
Article 2art. L. 211-13-1 nouveau du code rural - Obligation d'évaluation comportementale des chiens de première et de deuxième catégories et de formation de leurs détenteurs
Article additionnel après l'article 2
Articles additionnels avant l'article 3
Article 3art. L. 211-14 du code rural - Modalités de délivrance du récépissé de déclaration de détention d'un chien dangereux
Article 4art. L. 211-14-2 nouveau du code rural - Contrôle des chiens « mordeurs » et de leurs propriétaires ou détenteurs
Articles additionnels après l'article 4
Article 5art. L. 211-15 du code rural - Interdiction de détenir un chien de première catégorie né après le 7 janvier 2000
Articles additionnels après l'article 5
Article 6art. L. 214-8 du code rural - Encadrement de la vente et de la cession de chiens
Article 7art. L. 215-2 du code rural - Sanction pénale de la détention de chiens de première catégorie
Article 8art. L. 211-11, L. 211-20, L. 211-20 et L. 211-27 du code rural - Coordination rédactionnelle
Article additionnel après l'article 8
Article 9art. 99-1 et 398-1 du code de procédure pénale - Procédure pénale relative aux chiens dangereux
Article 10
Article 11
Article 12art. L. 5144-3 du code de santé publique - Modalités d'acquisition et de détention de médicaments vétérinaires
Article 13Modalités d'entrée en vigueur de la formation des détenteurs de chiens et de l'évaluation comportementale
Article additionnel après l'article 13
Article 14Entrée en vigueur de l'interdiction de détention des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000
Article 15
Article additionnel après l'article 15