Accès article par article
- Discussion commune d'un projet de loi déclaré d'urgence et débat sur une déclaration du Gouvernement
- Rappel au règlement
- Discussion commune d'un projet de loi déclaré d'urgence et débat sur une déclaration du Gouvernement
- Discussion commune d'un projet de loi déclaré d'urgence et débat sur une déclaration du Gouvernement (suite)
- Question préalable
- Rappel au règlement
- Article 1er
- Objet de la programmation pluriannuelle des finances publiques
- Article 2
- Objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques
- Article 3
- Approbation du rapport annexé à la présente loi
- Article 4 A
- Evolution des dépenses publiques en volume pour la programmation de 1,1 % en moyenne annuelle
- Article 4
- Norme annuelle de progression des dépenses de l'Etat
- Article 5
- Programmation triennale des crédits des missions du budget général de l'Etat
- Article 6
- Evolution des prélèvements sur recettes et des crédits affectés aux collectivités territoriales
- Article 7
- Norme annuelle d'évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
- Article 8
- Affectation des surplus des impositions de toute nature à la réduction du déficit du budget de l'Etat
- Article 9
- Encadrement des mesures nouvelles relatives aux impôts, cotisations et contributions sociales affectés au budget de l'Etat ou à la sécurité sociale
- Article 10
- Encadrement des « niches » fiscales et sociales
- Article 11
- Suivi des niches fiscales et sociales
- Article 12
- Bilan annuel et mesures correctives éventuelles