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Projet de loi
prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Première lecture - 20 juillet 2016

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1er (Texte non modifié par la commission)Prorogation de l'état d'urgence pour une durée de six mois

Article 1er bis

Article additionnel après l'article 1er bis

Article 1er ter A (nouveau)art. 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Fermeture de certains lieux de culte et interdiction de cortèges, défilés et rassemblements pour lesquels la sécurité ne peut être garantie

Article 1er ter

Article 2 (Texte non modifié par la commission)art. 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Modifications du régime juridique des perquisitions administratives

Article additionnel après l'article 2

Article 2 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 2 bis

Article 3art. 720, 720-1, 721-1-1 [nouveau], 723-1, 723-3, 723-7 et 730-3 du code de procédure pénale - Modalités d'aménagement de peine des personnes condamnées pour terrorisme

Article 4

Article 5 (nouveau)art. 421-2-7 [nouveau] et art. 421-5 du code pénal - Création d'un délit de séjour intentionnel à l'étranger sur un théâtre d'opérations à l'étranger de groupements terroristes

Article 6 (nouveau)

Article additionnel après l'article 6

Article 7 (nouveau)art. 706-24-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Allongement des délais de détention provisoire pour les mineurs mis en cause dans des procédures terroristes

Article 8 (nouveau)art. 421-5 du code pénal - Circonstance aggravante de l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroristes

Article 9 (nouveau)art. 362, 706-25-15 à 706-25-24 [nouveaux], 723-37-1 [nouveau] et 723-38 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté et surveillance de sûreté pour les personnes condamnées pour terrorisme

Article 10 (nouveau)art. 422-4 du code pénal - Automaticité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les condamnés terroristes étrangers

Article 11 (nouveau)

Articles additionnels après l’article 11

Article 12 (nouveau)