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Séance du 20 juillet 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 13 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 21 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Christian Favier. Cet article 9 vise à rendre applicable le régime de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté aux personnes condamnées pour un crime terroriste.

Il faut le rappeler à nos concitoyens, la rétention de sûreté est un dispositif permettant de placer en centre médico-judiciaire les prévenus ayant purgé leur peine, mais dont la dangerosité est jugée importante. La rétention permet donc de maintenir une privation de liberté pour des personnes ayant déjà purgé leur peine de prison, ce qui revient à priver de liberté des personnes pour des crimes qu’elles n’ont pas encore commis, mais dont on juge qu’elles pourraient les commettre.

Par ailleurs, comme le souligne le Contrôleur général des lieux de privation des libertés, Adeline Hazan, dans un avis paru au Journal officiel en novembre dernier, les personnes qui font l’objet d’une rétention de sûreté ne bénéficient d’aucune prise en charge, elles ont moins de droits que les détenus et moins de possibilités d’activité. En outre, les textes permettent de renouveler indéfiniment les périodes de rétention de sûreté.

Rappelons que la suppression de ce dispositif faisait partie des promesses de campagne du Président de la République. Le fait que cette promesse ne soit pas tenue et que l’on ne soit pas revenu sur cette mesure phare de la politique pénale de M. Sarkozy a laissé à la droite sénatoriale toute latitude pour élargir le champ d’application de la rétention de sûreté.

Cet article se heurte à nos principes constitutionnels, il vient entacher nos droits fondamentaux et mettre en péril le socle même du droit pénal français. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons sa suppression.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 21.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Michel Mercier, rapporteur. Défavorable !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes favorables à la prolongation de l’état d’urgence, mais nous ne saurions accepter que, dans le texte qui crée cette prolongation, on revienne sur la question de la rétention de sûreté, qui est contraire aux principes fondamentaux de notre droit.

Quand une peine est purgée, elle est purgée : c’est un principe fondamental de notre droit. On peut discuter de la peine et les juges peuvent, et doivent, apprécier la peine, certainement très rigoureuse, qu’appellent les actes terroristes.

Nous sommes donc très attachés à ce fondement de notre droit. Nous considérons d’ailleurs que ce serait une victoire de ceux qui s’en prennent à nous par ces actes terroristes s’ils parvenaient à nous faire renoncer à un principe aussi fondamental de l’État de droit.

C’est pourquoi nous voterons en faveur de ces deux amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Je l’ai indiqué au rapporteur ce matin lors de la réunion de la commission des lois : avec cet article, la majorité sénatoriale franchit la ligne jaune. Introduire la rétention de sûreté dans ce texte est une provocation.

Ce n’est pas ainsi que l’on rassemblera les sénateurs. Le message ainsi délivré, je le dis comme je le pense, est inopportun : bien loin de rassembler, il divise. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Chacun dans cet hémicycle a le droit d’exprimer ses convictions, même si cela prend un peu de temps. (M. Bruno Sido rit.) Oui, monsieur Sido !

M. Jean Desessard. Ceux qui sont pressés peuvent partir !

M. Jacques Mézard. Si, dans un débat tel que celui-ci, chacune de nos prises de parole vous insupporte, c’est un très mauvais signe pour l’avenir !

M. Bruno Sido. Pas du tout !

M. Jacques Mézard. Je le dis avec ma liberté de ton.

M. Jacques Mézard. Du point de vue des principes, nous, nous ne pouvons pas accepter la rétention de sûreté. Comme je l’ai dit ce matin, tant que ces dispositions figureront dans ce projet de loi, une partie de mon groupe ne le votera pas. C’est clair, net et précis !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 21.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9.

(L’article 9 est adopté.)

Article 9 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
Article 11 (nouveau)

Article 10 (nouveau)

L’article 422–4 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 422–4. – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent titre.

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par MM. Rachline et Ravier, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus

par les mots :

à titre définitif

La parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline. Les personnes étrangères qui ont voulu, ne serait-ce qu’une seule fois, s’attaquer à la France en utilisant le vecteur lâche du terrorisme n’ont plus aucune raison de bénéficier de l’accueil du peuple français.

En s’attaquant, ou en tentant de s’attaquer, lâchement à la France, ils rompent à jamais les liens de confiance que la France avait accepté de nouer avec eux en les accueillant sur son sol et ne doivent donc plus jamais remettre les pieds sur le sol français.

La stratégie de dissimulation utilisée par les islamistes radicaux fait que toute durée d’interdiction du territoire n’est qu’un répit, surtout lorsque l’on entend de nombreuses personnes, y compris le Premier ministre, dire que cette guerre sera celle d’une génération. Dix ans, cela ne couvre pas une génération ! Nous avons suffisamment d’ennemis intérieurs pour ne pas donner de seconde chance aux ennemis extérieurs de la France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10.

(L’article 10 est adopté.)

Article 10 (nouveau)
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Articles additionnels après l’article 11

Article 11 (nouveau)

L’article L. 851–2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 851–2. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l’article L. 851-1, des informations ou documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne préalablement identifiée susceptible d’être en lien avec une menace. Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’une ou plusieurs personnes appartenant à l’entourage de la personne concernée par l’autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l’autorisation, celle-ci peut être également accordée pour cette ou ces personnes.

« II. – L’article L. 821-5 n’est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article. » – (Adopté.)

Article 11 (nouveau)
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Article 12 (nouveau)

Articles additionnels après l’article 11

M. le président. L’amendement n° 25, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 511–5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Mercier, rapporteur. Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser l’armement d’une police municipale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Très favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° 2, présenté par Mme Troendlé, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au III de l’article L. 852-1, le mot : « nécessaires » est remplacé par le mot : « associés » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 863-2, le mot : « échanger » est remplacé par le mot : « partager ».

La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Mme Catherine Troendlé. Cet amendement a pour objet d’opérer deux modifications rédactionnelles de dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au renseignement.

La première modification vise à clarifier des dispositions applicables aux données de connexion recueillies dans le cadre d’une interception de sécurité. La rédaction actuelle crée une incertitude juridique, puisqu’elle suppose un tri préalable. Or nous savons aujourd’hui que quasiment toutes les données de connexion peuvent être utiles à l’exploitation de l’interception de sécurité.

La seconde modification tend à sécuriser le partage de l’information entre les services de renseignement. Nous souhaitons remplacer le verbe « échanger » par le verbe « partager ». L’objectif est de permettre la mise en commun de toutes les informations dont disposent les services en lieu et place d’échanges bilatéraux, et ce dans un souci d’efficacité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur. Très favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

Mme Éliane Assassi. Le groupe CRC s’abstient.

M. Jean Desessard. Le groupe écologiste également.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 411-7 est ainsi modifié :

a) Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :

« 2° De personnels justifiant, lors de la souscription du contrat d’engagement avoir eu la qualité d’adjoint de sécurité pendant au moins trois années de services effectifs ; »

b) Le 2° devient le 3° ;

2° L’article L. 411-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « en qualité de volontaires » sont remplacés par les mots : « au titre des 2° et 3° de l’article L. 411-7 » ;

b) Au dernier alinéa, après les mots : « police nationale » sont insérés les mots : « et les réservistes visés au 2° de l’article L. 411-7 » ;

3° L’article L. 411-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels visés aux 2° de l’article L. 411-7 peuvent assurer, à l’exclusion de toute mission à l’étranger, les missions exercées par les retraités des corps actifs de la police nationale. » ;

4° L’article L. 411-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « réservistes volontaires » sont insérés les mots : « et les réservistes visés au 2° de l’article L. 411-7 » ;

b) Après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour les réservistes visés aux 2° de l’article L. 411-7, cent-cinquante jours par an. »

La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Dans un contexte où nous avons besoin de mobiliser la réserve opérationnelle, il s’agit de faire en sorte que les anciens adjoints de sécurité de la police nationale puissent entrer dans ce dispositif, ce qui serait particulièrement utile.

M. Alain Richard. Très bonne mesure !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et J. Gautier, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les durées maximales d’activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire, ou de la police nationale prévues à l’article L. 4251-6 du code de la défense, au 11° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 12° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont prolongées de la durée totale de l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Dans le même esprit que l’amendement précédent, le présent amendement vise à permettre aux anciens gendarmes et aux autres anciens militaires, qui font une « deuxième carrière » dans une autre administration, de participer aux activités de réserve pour une durée supérieure à celle qui est prévue aujourd’hui, sous réserve de l’accord de l’employeur. C’est un moyen de mobiliser dans la réserve les anciens gendarmes et militaires de manière plus cohérente.

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Cela dit, elle est plutôt favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, un certain nombre de membres de la réserve travaillent dans l’administration active. Si nous augmentons la durée des périodes de réserve au-delà du point d’équilibre actuel, nous risquons de désorganiser le fonctionnement de certaines administrations pendant la période de l’état d’urgence.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je comprends tout à fait l’inspiration des auteurs de cet amendement, mais il faut bien garder présente à l’esprit l’idée que la réserve, dans tous les domaines où elle intervient, ne peut le faire que si un équilibre est respecté. En effet, les réservistes sont en même temps engagés professionnellement. Ils le sont auprès d’employeurs privés qui font le sacrifice de laisser partir leur salarié dans des conditions qui peuvent perturber l’entreprise ou auprès de services publics.

Je ne crois pas que l’on puisse fausser ce « contrat » entre l’employeur, public ou privé, et le réserviste par une disposition législative autorisant unilatéralement des périodes de réserve beaucoup plus longues. Les durées de ces périodes doivent être organisées sur la base du contrat de réserve initial.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Bockel. J’avais quelques interrogations sur la proposition de M. Karoutchi, parce qu’elle vient s’insérer dans un système complexe, cependant la réponse de M. le ministre me fait réagir.

En réalité, ses arguments, ainsi que ceux d’Alain Richard, sont restrictifs par rapport à la démarche évoquée par le Président de la République. Cet après-midi encore, à Saint-Astier, il a évoqué la montée en puissance de la réserve, voire la création d’une garde nationale, en parlant à la fois de la réserve de la gendarmerie et de la réserve militaire.

Pour atteindre l’objectif de 40 000 réservistes opérationnels fixé par la loi de programmation militaire et évoqué à plusieurs reprises par le Président de la République et le ministre de la défense, il faut une montée en puissance progressive – ma collègue Gisèle Jourda et moi-même avons déposé un rapport portant sur ce sujet qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires étrangères.

Un des sujets sensibles est la relation avec l’employeur, entreprise ou administration, qui soulève de nombreuses interrogations. Cependant, si nous considérons, à un moment donné, que nous sommes en situation de guerre ou que nous faisons l’objet d’une attaque, nous devrons bien nous donner les moyens de faire monter en puissance la réserve opérationnelle, afin qu’elle puisse exercer, au cœur de notre armée, les missions nouvelles que nous voyons se profiler après les événements que nous venons de vivre.

Je pense que cet amendement donne un signal positif et je le voterai. (Mmes Sophie Joissains et Annick Billon ainsi que M. René Danesi applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je comprends votre raisonnement, monsieur le sénateur, mais vous voyez bien que l’adoption de cet amendement n’augmentera pas le nombre des membres de la réserve opérationnelle ; elle allongera simplement la durée des périodes de réserve que pourront effectuer ceux qui font déjà partie de la réserve opérationnelle.

Si l’allongement de la durée de ces périodes de réserve représente pour les entreprises ou pour les administrations un élément tellement dirimant qu’elles seront réticentes à voir leurs salariés ou leurs agents s’engager dans la réserve, nous risquons, en définitive, de voir baisser le nombre de réservistes.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je ne suis absolument pas d’accord avec le raisonnement tenu par M. le ministre.

Une fois n’est pas coutume, je soutiens le Président de la République. (Sourires.) Il veut que la réserve accueille un grand nombre de personnes.

Cet amendement, très largement dû à mon collègue et ami Jacques Gautier, spécialiste des questions militaires, vise à permettre à d’anciens gendarmes ou militaires, si l’employeur public l’accepte – il ne s’agit donc pas de désorganiser ou de déstabiliser la fonction publique –, d’effectuer des périodes de réserve plus longues.

Monsieur le ministre, si une personne reste dans la réserve trois mois au lieu d’un mois, l’effectif de la réserve augmente mécaniquement. Je ne vois donc pas pourquoi on s’opposerait à cet amendement, si l’administration donne son accord et si ces anciens gendarmes ou militaires, a priori mieux formés que d’autres, sont volontaires. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je n’avais pas compris que cet amendement de Roger Karoutchi avait pour objet de soutenir l’action du Président de la République. Je vais donc informer ce dernier de cette nouvelle (Rires.) à laquelle il ne devait pas s’attendre et, compte tenu de cet élément nouveau, prendre mes consignes. (Nouveaux rires.)

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° 14, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’attache à prévenir les dérives en matière de diffusion de contenus violents, qui pourraient porter atteinte au respect de la dignité humaine ou inciter à la haine ou à la violence dans la communication audiovisuelle, en particulier dans le traitement médiatique consécutif à un attentat. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, les amendements nos 15 et 16 étant étroitement liés à l’amendement n° 14, je les présenterai en même temps.

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements nos 16 et 15.

L’amendement n° 16, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « pour des raisons de race, de sexe, de mœurs, de religion ou de nationalité » sont supprimés.

L’amendement n° 15, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d’actes terroristes. »

Veuillez poursuive, ma chère collègue.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Le but de ces trois amendements est d’éviter que ne se reproduisent les dérives que nous avons pu constater lors du traitement audiovisuel d’attentats terroristes comme celui de Nice, le 14 juillet dernier.

Dérives en termes d’atteintes à la dignité humaine, avec la diffusion sur une chaîne publique des images terriblement choquantes et impudiques de la douleur indicible et glaçante de certaines victimes.

Dérives en termes d’incitation indirecte à la violence par des images répétitives entraînant une certaine glorification des terroristes, et donc de possibles nouvelles vocations.

Dérives, enfin, avec la diffusion d’informations pouvant gêner le travail des policiers : nous l’avons vu lors de la prise d’otages de l’Hyper Cacher de la porte de Vincennes.

Il existe aujourd’hui, nous le savons, avec le nombre croissant de chaînes d’information en continu, une certaine surenchère, une course aux images et au sensationnel. Il semble donc indispensable d’accroître le rôle et la responsabilité du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, en matière de prévention et de contrôle de ce traitement des attentats terroristes avec, notamment, l’élaboration d’un code de bonne conduite adressé à l’ensemble des acteurs de l’audiovisuel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion ?

M. Michel Mercier, rapporteur. Après un débat, la commission des lois a émis un avis favorable sur l’amendement n° 15. En revanche, elle a estimé que les amendements nos 14 et 16 étaient assez éloignés de l’objet du présent projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je remercie M. le rapporteur et je retire les deux amendements sur lesquels il a rendu un avis défavorable.

En revanche, il me paraît très important d’adopter l’amendement n° 15, relatif à l’élaboration d’un code de bonne conduite,…

M. Bruno Sido. Très bien !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. … qui nous permettra d’avancer sur cette question. Ce serait déjà un bon premier pas.

M. le président. Les amendements nos 14 et 16 sont retirés.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l’amendement n° 15.

M. Jean-Claude Requier. Je comprends bien l’argumentation de ma collègue. Cependant, je me pose une question : le CSA a une influence sur les chaînes publiques, mais qu’en est-il des chaînes privées ?

M. le président. Je signale que nos collègues députés ont publié aujourd’hui un rapport sur un sujet connexe.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je veux rassurer notre collègue Jean-Claude Requier : tel qu’il est rédigé, cet amendement s’applique à l’ensemble des acteurs de l’audiovisuel et non pas seulement aux chaînes publiques.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

Articles additionnels après l’article 11
Dossier législatif : projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 12 (nouveau)

I. – À l’article 711–1 du code pénal, au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale et au premier alinéa des articles L. 285–1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ».

II. – Le I de l’article 4 et le II de l’article 9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.