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Proposition de loi
relative au patrimoine monumental de l'État

Première lecture - 26 janvier 2011

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Article 1er A (nouveau)

Article additionnel après l'article 1er A

Article 1er	Création, composition et missions du Haut conseil du patrimoine

Article 2

Article 2 bis (Nouveau)	Classement d'ensembles d'objets mobiliers et servitude de maintien in situ

Article 3

Article 4	Définition du caractère transférable des monuments historiques

Article 5	Conditions de transfert aux collectivités territoriales

Article 6	Procédure de transfert aux collectivités territoriales

Article 7	Convention de transfert à titre gratuit

Article 8	Transferts de personnels

Article 9	Suivi du transfert et obligation d'information

Article 10	Conditions de revente d'un monument transféré gratuitement

Article 11

Articles additionnels après l’article 11

Article 12 A (nouveau)

Articles additionnels après l'article 12 A

Article 12	Gage financier

Article 13

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