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Proposition de loi
visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Première lecture - 21 octobre 2021

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erRenforcement de la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Article 2Instauration d'un délégué départemental à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et création de supports de communication présentant la procédure

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 22 rectifié bisÉlaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles - Étroite collaboration entre l'État et les collectivités

Article 3 (Texte non modifié par la commission)Interdiction de la modulation de franchise dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles

Article 3 bis (nouveau)Allongement de deux à cinq ans du délai de prescription de toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance

Article 4Création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et inscription dans la loi de la Commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Article 5Réduction du délai de publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle, indemnisations devant permettre un arrêt des désordres existants, extension du délai de déclaration du sinistre à l'assureur

Article 6

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 7Contrats d'assurance - Régime de garantie obligatoire - Extension aux effets des orages de grêle

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 6Phénomènes d'échouage d'algues sargasses aux Antilles - Classement en catastrophe naturelle

Article 7Remise au Parlement d'un rapport sur les actions de prévention à mener au regard des spécificités du risque « sécheresse-réhydratation des sols »

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 11 rectifié bisCouverture assurantielle des collectivités territoriales face aux risques climatiques - Rapport au Parlement

Article 8

Article 9Création d'un crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 26 rectifiéDispositions du texte - Précisions sur la date d'entrée en vigueur

Intitulé de la proposition de loi