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Proposition de loi
tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique

Première lecture - 13 avril 2021

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 28Directive 2014/23/UE - Mise en conformité de la législation française - Conséquences - Rapport au Parlement

Article 1erConsolidation des objectifs de la politique énergétique nationale en faveur de la production d'énergie hydraulique

Article 2Intégration dans la « loi quinquennale », qui fixera nos objectifs énergétiques et climatiques à compter de 2023, de la production et du stockage de l'énergie hydraulique

Article 3Consolidation de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en matière de production et de stockage de l'énergie hydraulique

Article 4

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 43Continuité écologique des cours d'eau - Bilan triennal

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 44Puissance de production des ouvrages hydrauliques - Procédures administratives

Article 5Consolidation de la dérogation aux règles de continuité écologique prévue pour les « moulins à eau équipés pour produire de l'électricité »

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 5 rectifié bis et n° 45Recherche du meilleur coût-efficacité dans le code de l'environnement - Intégration

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 36 rectifié quater et n° 41 rectifiéCours d'eau classés en liste 1 - Rétablissement de la continuité écologique - Interdiction

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 4 rectifié bis, n° 37 rectifié quinquies et n° 42Classement des cours d'eau - Révision

Article 5 bis (nouveau)Ajustement de l'application des règles de continuité écologique dans le cas des seuils aménagés

Article 6

Article 6 bis (nouveau)Dispense d'autorisation au titre du code de l'environnement pour les activités accessoires des installations hydroélectriques

Article 7

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 6 rectifié ter, n° 46 rectifié et n° 62Production hydroélectrique - Prescriptions

Article 8

Article 9Information et association des élus locaux aux évolutions des concessions hydroélectriques

Article 10Institution d'une expérimentation pour les installations hydrauliques autorisées ou concédées, dont la puissance maximale brute est inférieure à 10 mégawatts (MW), pour une durée de quatre ans

Article 11Institution d'un portail national de l'hydroélectricité

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 3 rectifié bis, n° 35 rectifié quinquies, n° 40 rectifié, n° 52 et n° 63Hydroélectricité - Intérêt majeur - Reconnaissance

Article additionnel avant l'article 12 - Amendement n° 20« Jaune » budgétaire - État des lieux de la fiscalité - Intégration

Article 12

Article 13Institution d'une réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour les propriétaires des « moulins à eau », à raison des travaux réalisés et des équipements acquis pour leur mise en conformité avec les règles de préservation de la biodiversité et de restauration de la continuité écologique

Article 14Institution d'un mécanisme de suramortissement sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et l'impôt sur les sociétés (IS) pour les exploitants d'installations hydrauliques autorisées, à raison des biens acquis pour leur mise en conformité avec les règles de préservation de la biodiversité et de restauration de la continuité écologique

Article 15Ouverture de la faculté pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou de cotisation foncière des entreprises (CFE), les nouvelles installations hydroélectriques, jusqu'à deux ans après leur mise en service

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 39 rectifié terInstallations hydroélectriques - Aménagements écologiques - Cotisation foncière - Exonération

Article 16Ouverture de la faculté pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'exonérer les stations de transfert de l'électricité par pompage (STEP) de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Article 17Institution d'un plafond de 3 % du chiffre d'affaires aux redevances perçues par l'État sur les installations hydrauliques autorisées pour prise d'eau et occupation du domaine public fluvial lui appartenant

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 19 rectifié bisÉlectricité issue de l'énergie marémotrice - Caractère renouvelable - Reconnaissance

Article 18Entrée en vigueur

Article 19