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Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 28
Directive 2014/23/UE - Mise en conformité de la législation française - Conséquences - Rapport au Parlement
Article 1er
Consolidation des objectifs de la politique énergétique nationale en faveur de la production d'énergie hydraulique
Article 2
Intégration dans la « loi quinquennale », qui fixera nos objectifs énergétiques et climatiques à compter de 2023, de la production et du stockage de l'énergie hydraulique
Article 3
Consolidation de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en matière de production et de stockage de l'énergie hydraulique
Article 4
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 43
Continuité écologique des cours d'eau - Bilan triennal
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 44
Puissance de production des ouvrages hydrauliques - Procédures administratives
Article 5
Consolidation de la dérogation aux règles de continuité écologique prévue pour les « moulins à eau équipés pour produire de l'électricité »
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 5 rectifié bis et n° 45
Recherche du meilleur coût-efficacité dans le code de l'environnement - Intégration
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 36 rectifié quater et n° 41 rectifié
Cours d'eau classés en liste 1 - Rétablissement de la continuité écologique - Interdiction
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 4 rectifié bis, n° 37 rectifié quinquies et n° 42
Classement des cours d'eau - Révision
Article 5 bis (nouveau)
Ajustement de l'application des règles de continuité écologique dans le cas des seuils aménagés
Article 6
Article 6 bis (nouveau)
Dispense d'autorisation au titre du code de l'environnement pour les activités accessoires des installations hydroélectriques
Article 7
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 6 rectifié ter, n° 46 rectifié et n° 62
Production hydroélectrique - Prescriptions
Article 8
Article 9
Information et association des élus locaux aux évolutions des concessions hydroélectriques
Article 10
Institution d'une expérimentation pour les installations hydrauliques autorisées ou concédées, dont la puissance maximale brute est inférieure à 10 mégawatts (MW), pour une durée de quatre ans
Article 11
Institution d'un portail national de l'hydroélectricité
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 3 rectifié bis, n° 35 rectifié quinquies, n° 40 rectifié, n° 52 et n° 63
Hydroélectricité - Intérêt majeur - Reconnaissance
Article additionnel avant l'article 12 - Amendement n° 20
« Jaune » budgétaire - État des lieux de la fiscalité - Intégration
Article 12
Article 13
Institution d'une réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour les propriétaires des « moulins à eau », à raison des travaux réalisés et des équipements acquis pour leur mise en conformité avec les règles de préservation de la biodiversité et de restauration de la continuité écologique
Article 14
Institution d'un mécanisme de suramortissement sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et l'impôt sur les sociétés (IS) pour les exploitants d'installations hydrauliques autorisées, à raison des biens acquis pour leur mise en conformité avec les règles de préservation de la biodiversité et de restauration de la continuité écologique
Article 15
Ouverture de la faculté pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou de cotisation foncière des entreprises (CFE), les nouvelles installations hydroélectriques, jusqu'à deux ans après leur mise en service
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 39 rectifié ter
Installations hydroélectriques - Aménagements écologiques - Cotisation foncière - Exonération
Article 16
Ouverture de la faculté pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'exonérer les stations de transfert de l'électricité par pompage (STEP) de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Article 17
Institution d'un plafond de 3 % du chiffre d'affaires aux redevances perçues par l'État sur les installations hydrauliques autorisées pour prise d'eau et occupation du domaine public fluvial lui appartenant
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 19 rectifié bis
Électricité issue de l'énergie marémotrice - Caractère renouvelable - Reconnaissance
Article 18
Entrée en vigueur
Article 19