Interventions de Mme Cécile CUKIERMAN (mardi 17 septembre 2013)

PROJET DE LOI
POUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES n° 2014-873 (dossier législatif)

Article 7 (art. 515-10, 515-11 et 515-12 du code civil - Ordonnance de protection)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Article 8 (art. 41-1 du code de procédure pénale - Encadrement du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Articles additionnels après l’article 14

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Article 15 (art. 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale ; art. 132-45 et 222-44 du code pénal - Possibilité d'astreindre l'auteur des violences à suivre un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes)

• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15

Articles additionnels après l'article 17

• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18

Article additionnel avant l’article 18

• Intervention 19

Article 18 (art. 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Modalités de calcul de la minoration de la première fraction d'aide publique aux partis politiques)

• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25

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