PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2011 n° 2010-1657 (dossier législatif)

Article 99 (art. 234 nonies et 234 duodecies du code général des impôts, L 452-1, L 452-1-2, et L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs, CRL, applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social)

Articles additionnels après l'article 99

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.