PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2012 n° 2012-958 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 9

Article 10 (art. 237 bis A du code général des impôts - Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement)

Article 20 et état B annexé (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)

Article 23 (Plafonds des autorisations d'emplois)

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