PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2011 n° 2011-1978 (dossier législatif)

Article additionnel après l’article 2

Article 11 (Création d'un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée - TVA)

Articles additionnels après l'article 12

Article 12 quater (nouveau) (art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Recentrage de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » sur les souscriptions en numéraire au capital de sociétés en amorçage, en démarrage ou en expansion)

Articles additionnels après l'article 13

Articles additionnels après l'article 14

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