PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
première lecture
[n° 2006-1537 (10, 12, 18, 19, 20, 23, 24 et 25 octobre 2006)]
Discussion générale:
Rappel au règlement :
Discussion générale:
Épuisement des énergies fossiles et instabilité des zones de production. Ouverture à la concurrence du marché de l'énergie acceptée par le Gouvernement et voulue par le patronat et les lobbies. Privatisation de GDF et projet de fusion avec Suez au seul profit des actionnaires. Engagement possible d'un plan alternatif : rôle de l'Europe dans l'extension des services publics nationaux à l'ensemble des pays, la recherche d'énergies renouvelables, la régulation du marché de l'économie, la garantie de l'indépendance énergétique et de l'équilibre mondial de la répartition des ressources. Les sénateurs Verts ne voteront pas ce projet de loi. Abandon de la responsabilité du politique confiée aux seuls capitaux privés. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Son amendement n° 589 : établissement d'un lien entre l'indépendance énergétique de la France et le caractère public d'EDF et de GDF ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 390 : impossibilité de privatiser une entreprise exploitant une installation nucléaire de base ; rejeté. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Articles additionnels avant l'article 1er
Ses amendements n° 596 : rapport au Parlement sur les conséquences du changement de statut de GDF ; n° 597 : cohérence ; n° 598 : garantie de la pérennité du service public par la puissance publique ; n° 599 : principes fondateurs du service public de l'énergie ; n° 600 : respect du principe d'égalité par le système de tarification ; et n° 601 : principes encadrant les tarifs du service public de l'énergie ; rejetés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 604 : principes fondamentaux du service public de l'énergie ; n° 607 : consultation des syndicats d'EDF et de GDF, ainsi que du Parlement, sur les projets de contrat ; n° 605 : cohérence ; n° 608 : application du principe de subsidiarité à la définition des obligations de service public ; n° 609 : concertation préalable à l'évolution du service public de l'énergie ; n° 610 : rapport au Parlement relatif aux ruptures de fourniture d'électricité ; n° 188 : objectif de consommation annuelle de biogaz ; n° 189 : objectif de réduction annuelle de consommation d'énergie finale ; n° 190 : objectif de réduction annuelle de consommation de combustibles fossiles ; n° 587 : ouverture des marchés de l'électricité et du gaz soumise à l'adoption préalable d'une directive relative aux services d'intérêt économique général ; n° 588 : rapport au Parlement sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt général et, portant sur le même objet, n° 193 et 194 : désengagement du nucléaire ; rejetés. Ses amendements n° 606 : évaluation annuelle des contrats d'EDF et de GDF ; et n° 191 : objectif de réduction annuelle des émissions de gaz à effet de serre ; retirés. (texte intégral du JO)
Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
Son amendement n° 611 : suppression des dispositions relatives à la libéralisation du secteur énergétique pour les particuliers ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 612 : maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité pour tous les consommateurs n'ayant pas choisi de quitter le tarif régulé ; et n° 613 : maintien des tarifs régulés ; retirés. (texte intégral du JO)
Les sénateurs Verts voteront les amendements de M. Yves Coquelle n° 264 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité), n° 265 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'une indemnisation servie par l'assurance chômage), n° 266 (extension de la tarification "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat de travail spécifique aux plus de 57 ans), n° 271 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un CNE) et n° 527 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes dont la rémunération est inférieure ou égale au SMIC). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 192 : possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les DNN de conclure des contrats d'obligation d'achat et de bénéficier de la contribution au service public de l'électricité, CSPE ; examen reporté après l'article 5 bis. (texte intégral du JO)
Article 2 bis (art. 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie)
Ses amendements n° 701 : interdiction de nommer les membres de la CRE âgés de plus de soixante-cinq ans ; et n° 702 : exercice à plein temps des fonctions des membres de la CRE ; retirés. (texte intégral du JO)Article 2 ter (art. 28-1 [nouveau] et 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et article 1er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Missions de la Commission de régulation de l'énergie)
Son amendement n° 758 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 quinquies (art. 37-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Pouvoir réglementaire de la CRE dans le domaine gazier)
Article 2 sexies (art. 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Extension des pouvoirs de sanctions de la CRE)
Article 2 septies (art. 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Approbation par la CRE des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel)
Son amendement n° 706 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz)
Son amendement n° 636 : définition des tarifs réglementés de vente d'électricité ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 523 de M. Yves Coquelle (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 4
Ses amendements n° 637 : situation des consommateurs ayant souscrit des contrats au tarif libre entre le 1er juin 2004 et la promulgation de la loi du 13 juillet 2005 ; rejeté ; et n° 638 : instauration d'une tarification "ligne directe" ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 bis
Son amendement n° 192 : possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les DNN de conclure des contrats d'obligation d'achat et de bénéficier de la contribution au service public de l'électricité, CSPE ; retiré au profit des amendements identiques n° 24 de la commission et n° 73 de M. Marcel Deneux. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 59 de M. Dominique Mortemousque (dispositif tendant à permettre l'utilisation de cogénérateurs pour l'alimentation du réseau électrique local de certains sites industriels ruraux). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 6
Ses amendements n° 639 : gestion obligatoire d'un réseau de distribution d'électricité par un établissement public à caractère industriel et commercial ; et n° 640 : gestion obligatoire d'un réseau de distribution de gaz naturel par des entreprises ou des organismes publics ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8
Son amendement n° 650 : prise en compte des charges des gestionnaires de réseau pour la fixation des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 651 : intégration, dans les obligations de service public des entreprises ayant une activité dans le domaine de l'énergie, de mesures d'économie d'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 9 (art. 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Suppression du fonds de péréquation du gaz)
Son amendement n° 717 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Son amendement n° 658 : contrôle de l'obligation de renouvellement du réseau d'électricité par l'autorité organisatrice de la distribution ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 656 : incitation à la création de syndicats à l'échelle du département pour la distribution d'électricité ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 657 : regroupement des syndicats à l'échelle départementale dans les départements où la coopération intercommunale en matière d'énergie est organisée autour de syndicats mixtes ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 653 : rétablissement de l'application du dispositif de solidarité des impayés sur toute l'année ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 654 : suspension de toute procédure visant à la cessation de la fourniture d'énergie en cas de saisine du fonds de solidarité pour le logement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 655 : rapport au Parlement sur l'application du statut des industries électriques et gazières à l'ensemble du personnel de la filière ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 659 : prise en compte, dans le tarif d'utilisation des réseaux, d'une partie des coûts des extensions des réseaux publics réalisées par les syndicats d'électricité ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 660 : aide financière de la commune et des collectivités participant au financement des opérations d'investissement au gestionnaire du réseau de distribution ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 13 (section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, art. L. 141-1 du code de la consommation, art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et art. 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel)
Ses amendements n° 673 : obligation pour les opérateurs d'électricité d'informer les consommateurs sur l'évolution des prix ; et n° 677 : maintien de la réversibilité du renoncement au tarif régulé ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 678 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 674 : définition de l'interruption volontaire de fourniture ; et n° 680 : information des consommateurs sur les conditions d'accès à la tarification spéciale et des mesures destinées à éviter des interruptions de fourniture en cas d'impayé ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 675 : impossibilité de mettre certains frais à la charge du consommateur en cas de résiliation du contrat pour changement de fournisseur ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 676 : suppression des pénalités à la charge du consommateur en cas de résiliation du contrat pour changement de fournisseur ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 679 : date d'effet d'une modification contractuelle souhaitée par le fournisseur ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 13 bis
Ses amendements n° 681 : information des consommateurs par les autorités concédantes ; et n° 682 : moyens affectés à l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 14
Son amendement n° 684 : création d'un Haut conseil de la transition énergétique ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 685 : débat annuel sur la politique énergétique ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 14 (Entrée en vigueur différée des articles 1er à 5)
Son amendement n° 686 : étude d'impact préalable sur l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz et ses conséquences sur le prix de l'énergie ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 687 : adoption d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 688 : publication du rapport d'évaluation de la Commission préalable à l'entrée en vigueur du projet de loi ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 15 (Date limite d'entrée en application de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution)
Son amendement n° 690 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 689 : cohérence ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 16 (Dispositions transitoires relatives aux organes dirigeants des gestionnaires de réseaux de distribution)
Son amendement n° 740 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 16 bis (art. 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Sanctions en cas de non respect des dispositions relatives au stockage hivernal de gaz naturel)
Articles additionnels après l'article 16 bis
Intervient sur l'amendement n° 768 de la commission (sanctions pénales pour réprimer les infractions aux règles concernant la sécurité des réseaux). (texte intégral du JO)Article 17 (Application de certaines dispositions du projet de loi à Mayotte)
Article 19 (art. 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Régime de protection sociale des IEG à Mayotte)
Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat)
Ses amendements n° 662 et 721 : suppression partielle ; n° 664 : part de l'Etat dans le capital de GDF ; n° 667 : pouvoir conféré à l'action spécifique ; et, analogues, n° 665, 666 et 668 : finalité de l'action spécifique ; rejetés. (texte intégral du JO)Intervient sur le sous-amendement n° 775 de M. Michel Mercier portant sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Longuet (participation de l'Etat dans le capital de GDF). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés)
Article additionnel avant l'article 11 (précédemment réservé)
Son amendement n° 669 : absence d'intérêt privé dans le capital des entreprises gérant un réseau de transport d'électricité ou de gaz ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 11 (précédemment réservé) (Article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital)
Son amendement n° 670 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 672 : protection du service public du gaz contre les risques de morcellement et de démantèlement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 671 : caractère à 100 % public du capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz ; rejeté. (texte intégral du JO)