PROJET DE LOI
RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE n° 2006-1537 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 8

Article 9 (art. 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Suppression du fonds de péréquation du gaz)

Articles additionnels après l'article 9

Article 13 (section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, art. L. 141-1 du code de la consommation, art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et art. 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel)

Articles additionnels après l'article 13 bis

Articles additionnels avant l'article 14

Article 14 (Entrée en vigueur différée des articles 1er à 5)

Article 15 (Date limite d'entrée en application de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution)

Article 16 (Dispositions transitoires relatives aux organes dirigeants des gestionnaires de réseaux de distribution)

Article 16 bis (art. 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Sanctions en cas de non respect des dispositions relatives au stockage hivernal de gaz naturel)

Articles additionnels après l'article 16 bis

Article 17 (Application de certaines dispositions du projet de loi à Mayotte)

Article 19 (art. 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Régime de protection sociale des IEG à Mayotte)

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