Interventions de M. Philippe DOMINATI

Article 12 bis (art. 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 - Numérotation des services de télévision dans les offres des distributeurs de services)

Son amendement n° 430 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 14 quater

Son amendement n° 421 : relèvement du seuil de concentration pour les services de radio analogique à 180 millions d'habitants desservis, après avis favorable du CSA et de l'Autorité de concurrence ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. 48 de la loi du 30 septembre 1986 - Cahier des charges des nouvelles sociétés nationales de programme, conditions du parrainage des émissions et de la promotion croisée entre chaînes d'une même société nationale)

Son amendement n° 424 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. 302 bis KG et 1693 quinquies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur la publicité diffusée sur les chaînes de télévision)

Ses amendements n° 426 ; adopté ; n° 427 ; retiré ; et n° 420 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 20

Son amendement n° 431 : impossibilité pour les programmes et les services à la demande des sociétés publiques de faire l'objet d'un droit exclusif de reprise ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 21

Son amendement n° 425 : application aux sociétés nationales de programme d'un régime inspiré de celui des fonds de dotation ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 29 (art. 27 de la loi du 30 septembre 1986 - Valorisation des dépenses d'audio-description dans la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en mode hertzien à la production - Adaptation des obligations aux SMAd - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)

Sur l'amendement n° 49 de la commission, son sous-amendement n° 428  ; rejeté. (texte intégral du JO)