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Séance du 16 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 43, 193 et 239 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Article 27
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Article 28

Articles additionnels après l'article 27

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 44, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La décision du Conseil précise, le cas échéant sous astreinte, les conditions permettant d'assurer le respect des obligations et des principes mentionnés au premier alinéa. L'astreinte prononcée par le Conseil est liquidée par celui-ci. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement vise à permettre au CSA d’assortir d'une astreinte ses décisions en matière de règlement de différends. En effet, lorsqu'elle prend des décisions dans ce cadre, l'autorité régulatrice ne parvient pas toujours à les faire respecter, ce qui nuit à sa mission. Avec cette mesure, il disposerait d'une procédure plus adaptée à l'exécution rapide de ses décisions.

M. le président. L'amendement n° 461 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un manquement est constaté dans le cadre des dispositions du présent article, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en œuvre la procédure de l'article 42-10 pour assurer le respect des obligations et principes mentionnés au premier alinéa du présent article. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Afin que le CSA puisse donner rapidement force exécutoire à ses décisions de règlement des différends lorsqu'un préjudice grave est susceptible d'être subi, il convient de lui permettre d'assortir ces décisions d'une astreinte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 461 rectifié ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission des affaires culturelles se réjouit des précisions que vient d’apporter Mme la ministre et qui vont dans le sens que nous souhaitons. Elle est favorable à cet amendement et retire, par conséquent, le sien.

M. le président. L’amendement n° 44 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 461 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.

L'amendement n° 45, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est modifié comme suit :

I - Les deuxième et troisième alinéas du 1° sont remplacés par l'alinéa suivant :

« - auprès des administrations et autorités administratives, des producteurs d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, des personnes mentionnées à l'article 95 ainsi que des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et des sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle, toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ses avis, études et décisions ; ».

II - Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Procéder auprès des personnes morales mentionnées aux articles 42 et 48-1 aux enquêtes nécessaires pour s'assurer du respect de leurs obligations, de manière proportionnée et sur la base d'une décision motivée.

« Ces enquêtes sont menées par des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel spécialement habilités à cet effet par le Conseil et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. Elles donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux personnes intéressées.

« Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent :

- demander à ces personnes morales la communication de tous documents professionnels nécessaires et en prendre copie ;

- recueillir auprès de ces personnes morales les renseignements et justifications nécessaires.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement vise à confier au CSA des pouvoirs d'enquête renforcés.

Les pouvoirs d'investigation du Conseil sont demeurés pratiquement identiques depuis 1989, soit vingt ans, alors même que l'instance de régulation a désormais besoin, notamment pour régler efficacement les différends dont elle s’est saisie depuis 2005, d'avoir accès à certaines données économiques.

Il est donc proposé d'étendre le champ des personnes auxquelles le CSA peut demander des informations, de moins limiter la nature des informations que le Conseil peut solliciter et, enfin, de le doter d'un réel pouvoir d'enquête afin qu’il puisse demander aux sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle la production de tous documents professionnels nécessaires. C’est d’autant plus essentiel que nous avons confié à cette instance de nouvelles missions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Je comprends la démarche de la commission mais je crains que les propositions portant sur le pouvoir d’enquête du CSA n’aillent trop loin.

Mme Christine Albanel, ministre. D’ailleurs, j’observe que le CSA n’a pas exercé les compétences qui lui ont été accordées dans ce domaine en 2000.

De surcroît, la grande majorité des manquements à la réglementation audiovisuelle sont, par nature, commis et constatés sur les antennes des services de radio et de télévision. Par conséquent, pour constater le non-respect de la réglementation, il n’est pas besoin de procéder à des enquêtes. Ces prérogatives sont en général accordées dans des cas différents, en particulier pour le respect du droit de la concurrence.

La procédure proposée va loin puisque, en visant les personnes morales mentionnées aux articles 42 et 48-1 de la loi de 1986, elle inclut les associations familiales, les organisations professionnelles et syndicales ainsi que les associations de téléspectateurs.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, je ne vais pas suivre la proposition de la commission. Donner un tel pouvoir au CSA va au-delà de la limite qui devrait lui être fixée.

J’ai beaucoup voyagé et vécu dans les pays de l’Est. À Vienne, j’étais rédacteur en chef, puis directeur de l’information d’une radiotélévision. Aussi, je sais qu’il est dangereux pour les libertés de donner un pouvoir d’enquête sur tout ce qui touche l’audiovisuel à des instances autres que judiciaires.

De surcroît, si, demain, nous octroyons cette compétence au CSA, dans quelques mois ou quelques années, on donnera au Conseil du cheval le pouvoir de vérifier si les sabots des chevaux de la Garde républicaine sont conformes !

Dans le domaine de la presse, on n’a pas le droit de prévoir de tels contrôles sans passer par la justice. C’est pourquoi, avec regret, je voterai contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport relatif à l'amélioration de la protection des mineurs à l'égard des contenus susceptibles de leur nuire dans les logiciels de loisirs, les œuvres cinématographiques, les vidéogrammes, les services de communication au public en ligne et les publications. Ce rapport présente des propositions de modification législative envisageant notamment la possibilité de réunir les commissions administratives existantes en la matière.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Dans la continuité du rapport de notre collègue Assouline sur les jeunes et les nouveaux médias, qui proposait de fusionner différentes commissions administratives relatives à la protection de la jeunesse dans les médias, le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur cette question et sur celle de la protection des mineurs sur internet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.

L'amendement n° 194, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 3 « Régulation de la communication » du titre Ier de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un article 13-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1. - Un organisme, désigné par décret, est chargé d'organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des acteurs économiques et ceux de la société civile sur les questions relatives aux services visés aux quatrième et cinquième alinéas du IV de l'article 1er. »

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de prendre en compte la préoccupation, très largement partagée sur toutes les travées de cet hémicycle et encore plus fortement exprimée à l’Assemblée nationale, relative à la protection des mineurs face aux menaces du réseau des réseaux, à savoir internet.

Nos collègues députés ont proposé que soit instauré un contrôle de la publicité sur les plateformes – très mauvaise réponse – et ont suggéré d’autres systèmes, tout autant inopérants. Nous nous sommes alors demandé quel mode de régulation devait être trouvé pour le champ internet. En notre qualité de parents, de citoyens, de responsables publics, il nous revient de répondre à cette question.

Contrairement à ce que disait M. Assouline, nous ne la découvrons pas aujourd’hui. Je l’avais déjà traitée voilà deux ans dans un rapport. Lors des assises du numérique voilà quelques mois, un atelier lui a été spécifiquement consacré. L’une de ses conclusions fait partie du plan « France numérique 2012 » présenté par Éric Besson.

L’amendement n° 194 a donc pour objet de répondre à cette question. Nous devons trouver le mode opératoire d’une régulation non pas traditionnelle mais adaptée au nouveau monde, aux nouvelles questions que soulève internet. C’est capital.

J’ai été sensible à ce qu’a dit M. del Picchia. Ne disons pas qu’internet est une zone de non-droit, car, en ce domaine, comme dans tous les secteurs, y compris l’audiovisuel, le régulateur ultime doit rester le juge. Cependant, il n’intervient qu’a posteriori.

Il nous faut mettre en place une procédure de labellisation, un code de bonne conduite, un code des bonnes pratiques et passer d’une régulation administrative, qui ne fonctionne pas sur internet, à un système beaucoup plus souple, à une forme de corégulation. En d’autres termes, cherchons à convaincre plutôt qu’à contraindre. Dans cette optique, nous pourrions asseoir autour d’une même table la puissance publique, les acteurs économiques et la société civile, je pense aux associations familiales ou aux associations de consommateurs.

Dans le monde du numérique, il existe une multitude d’organismes : le comité de la télématique anonyme, le conseil supérieur de la télématique, le forum des droits sur l’internet, le conseil consultatif de l’internet, le conseil stratégique des technologies de l’information, et j’en passe. Tous ces comités Théodule pourraient être supprimés et refondus en une instance de régulation unique. Le plan « France numérique 2012 » propose ainsi la création du Conseil national du numérique. Il ne s’agit donc pas de créer une structure supplémentaire, il s’agit de regrouper celles qui existent et d’inventer une nouvelle régulation.

Voilà à quoi tente de répondre cet amendement d’appel, qui vise plutôt à initier le débat.

Mes chers collègues, arrêtons de dire que ce n’est jamais le moment. Nous avons déjà beaucoup réfléchi à cette question. Pour ma part, je m’y penche depuis deux ans et demi. À chaque débat sur l’audiovisuel, le problème resurgit et l’on ne fait rien.

Certes, chaque ministre de la famille tente de faire quelque chose. Mais, de grâce, essayons d’adopter une stratégie afin d’apporter des réponses adaptées, et non celles du XXe siècle, à de vraies questions, sans pour autant brider les formidables opportunités qu’offre internet. Je crois que tous les acteurs sérieux souhaitent des règles du jeu claires et être associés à leur élaboration. Abandonnons les vieilles règles fondées sur le pouvoir administratif et qui ne connaissent que la contrainte !

Malheureusement, ce débat n’aboutira sans doute pas aujourd’hui. Je prends tout de même le Sénat à témoin : l’Assemblée nationale a beaucoup parlé de cette question ; nous nous honorerions de ne pas laisser passer les années sans rien faire, car nous endossons une responsabilité grave.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. M. Retailleau aborde un problème important auquel nous sommes très sensibles et qui mérite une vaste réflexion. Il a d’ailleurs déjà été soulevé lors de l’examen du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Cette question doit non seulement être traitée en urgence, mais aussi de façon approfondie, car les problèmes sont réels. C’est pourquoi la commission estime qu’une proposition de loi d’origine sénatoriale, par exemple, serait plus adaptée. À cet égard, une collaboration entre la commission des affaires économiques et la commission des affaires culturelles pourrait être de bon aloi.

M. Serge Lagauche. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Je partage entièrement les préoccupations exprimées par Bruno Retailleau. Il est temps en effet qu’une instance de concertation soit créée, car on mesure bien l’ampleur des problèmes qui se posent et leur nouveauté.

Dans le même temps, je ne crois pas que cette question puisse être réglée au détour de ce projet de loi. Elle mérite une réflexion plus approfondie. C’est pourquoi le dépôt d’une proposition de loi, comme le suggère Michel Thiollière, est une idée que je trouve très intéressante.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Si la commission des affaires culturelles s’engage à collaborer avec la commission des affaires économiques, je retirerai mon amendement.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Non ! Dans six mois, nous en serons toujours au même point !

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Aujourd’hui, je sens bien que cet amendement ne recueillera pas un assentiment suffisamment large. Or je veux donner toutes ses chances à cette question d’être étudiée. Toujours est-il, j’y insiste, que je veux un engagement formel.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. J’ai déjà évoqué le travail accompli par notre collègue David Assouline, qui met en évidence les problèmes auxquels nous devons faire face.

Je crois, moi aussi, que nous devons avancer par la voie parlementaire. La commission des affaires culturelles souhaite travailler avec la commission des affaires économiques sur ce dossier.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Dans ces conditions, vous retirez votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président, je le retire. (Mme Marie-Thérèse Hermange proteste.)

M. le président. L’amendement n° 194 est retiré.

Articles additionnels après l'article 27
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Article 28 bis

Article 28

Au premier alinéa de l'article 20-1 de la même loi, les mots : « radio ou de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle ». – (Adopté.)

Article 28
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Article additionnel après l'article 28 bis

Article 28 bis 

Après l'article 20-3 de la même loi, il est inséré un article 20-4 ainsi rédigé :

« Art. 20-4. - L'article L. 333-7 du code du sport est applicable aux événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Dans le dernier alinéa de l'article L. 333-7 du code du sport, les mots : «, en tant que de besoin, » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet article vise à imposer au Gouvernement de publier un décret d'application de l'article L. 333-7 du code du sport sur le régime des brefs extraits des compétitions sportives retransmis dans des émissions d'information.

Mes chers collègues, comme vous le savez, ce sujet, qui est souvent évoqué, pose de nombreux problèmes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28 bis, modifié.

(L'article 28 bis est adopté.)

Article 28 bis
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Article 29

Article additionnel après l'article 28 bis

M. le président. L'amendement n° 381, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : « diversification de l'offre de services », sont insérés les mots : « en permettant le développement sur des fréquences numériques terrestres des services conventionnés pour une diffusion sur des fréquences non attribuées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ».

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Si la TNT a permis d'élargir considérablement une offre qui doit devenir accessible à l'ensemble des foyers, le câble et le satellite ont permis aux téléspectateurs ayant choisi de souscrire une offre de complément d'avoir accès à une grande variété de chaînes à programmation thématique correspondant à leurs goûts et à leurs centres d'intérêt ou s'adressant à certaines catégories de public. Ces chaînes, fortes d'une expérience de près de vingt ans pour les plus anciennes, ont largement fait leurs preuves et proposent des programmations extrêmement diversifiées. Elles sont essentielles au pluralisme et à la diversité du paysage audiovisuel. J’en cite quelques-unes : 13ème RUE, Berbère Télévision, Equidia, L’Équipe TV.

Mais leur développement se trouve freiné par une relativement faible pénétration du câble et du satellite en France. Je rappelle que, selon les chiffres du CSA, seuls 8,5 millions des 25 millions de foyers français équipés d’un téléviseur sont abonnés à une offre payante, soit un tiers d’entre eux. L'accès au « dividende numérique » représenterait donc pour certaines de ces chaînes conventionnées une opportunité stratégique de développement.

Cet amendement vise à intégrer légalement dans le schéma élaboré par le Premier ministre un objectif de développement des chaînes conventionnées actuellement diffusées sur des fréquences non attribuées par le CSA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Cet amendement est devenu obsolète. En effet, il y a quelques jours, le Premier ministre a approuvé le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique. Ce document a été publié au Journal officiel du 23 décembre dernier.

En conséquence, la commission demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons que vient d’évoquer Mme le rapporteur.

M. le président. Monsieur Assouline, l’amendement n° 381 est-il maintenu ?

M. David Assouline. L’argument avancé par la commission étant exact, nous retirons cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 381 est retiré.

Article additionnel après l'article 28 bis
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Article 30

Article 29

L'article 27 de la même loi est ainsi modifié :

1° A  À la première phrase du premier alinéa du 3°, les mots : « notamment de la production » sont remplacés par les mots : « en tout ou partie » ;

1° À la seconde phrase du premier alinéa du 3°, après les mots : « Cette contribution peut », sont insérés les mots : « tenir compte de l'adaptation de l'œuvre aux personnes aveugles ou malvoyantes et aux personnes sourdes ou malentendantes, et » ;

1° bis   Au dernier alinéa du 3°, les mots : « doit comporter une part significative dans » sont remplacés par les mots : « porte, entièrement ou de manière significative, sur » ;

1° ter  Le dernier alinéa du 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle peut inclure des dépenses de formation des auteurs et de promotion des œuvres. Elle peut également porter sur l'éditeur d'un service de télévision et ses filiales éditrices de services de télévision ou sur l'éditeur d'un service de télévision et les filiales éditrices de services de télévision de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la présente loi ; »

2° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent également définir des obligations adaptées à la nature particulière des services de médias audiovisuels à la demande et les exonérer de l'application de certaines des règles prévues pour les autres services. »

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots :

et aux personnes sourdes ou malentendantes

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Cet amendement vise à empêcher que les dépenses des chaînes relatives à l'accessibilité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes puissent être déduites de leur contribution à la création. En effet, le développement des programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes découle d'un choix législatif fort et déjà ancien de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que les chaînes ont déjà largement mis en œuvre.

En outre, aucune disposition similaire n'a été prévue pour les services de communication diffusant sur des réseaux non hertziens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Avant le cinquième alinéa (1° ter) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

ter A Dans le second alinéa du 3°, après les mots : « documentaires de création, » sont insérés les mots : « y compris de documentaires qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Lors de l'adoption de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007, le législateur a souhaité que les chaînes orientent de manière significative leurs investissements dans la production de certaines œuvres audiovisuelles. À ce titre, figurent les « documentaires de création », l'objectif étant que le CSA ne décompte plus dans les obligations de production des chaînes les émissions de divertissement ou les magazines de téléréalité.

La notion de « documentaire de création » n'étant cependant pas définie, il existe un risque que les documentaires intégrés dans les magazines d'information et de connaissance diffusés par la plupart des chaînes – Thalassa, Des Racines et des ailes, Zone interdite, Capital, Spécial investigation, toutes émissions bien connues des téléspectateurs – en soient exclus, alors même que ces documentaires constituent des œuvres audiovisuelles à part entière. Il en résulterait donc des problèmes de décompte au titre du CSA.

C'est pourquoi, afin de rééquilibrer le texte adopté en 2007, tout en respectant son esprit et son objectif, le présent amendement tend à préciser que le documentaire de création vise bien les documentaires qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement.

M. le président. Le sous-amendement n° 463, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 49, remplacer les mots :

y compris de documentaires

par les mots :

y compris de ceux

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, en 2007, la Haute Assemblée a précisé que les obligations de production des chaînes de télévision portaient, pour une part significative, sur les œuvres patrimoniales, à savoir les fictions, les dessins animés, les documentaires de création, les vidéo-musiques, la captation et la recréation du spectacle vivant.

Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, des accords interprofessionnels ont été signés le 22 octobre dernier entre l’ensemble des chaînes historiques, tous les producteurs et les auteurs afin de fixer les règles de financement des œuvres audiovisuelles. La chaîne M6, dont certaines émissions emblématiques viennent d’être citées, a également signé ce document quelques jours plus tard.

Ces accords respectent profondément l’identité éditoriale des chaînes, car nous ne souhaitons en aucun cas l’uniformisation du paysage audiovisuel. D’ailleurs, des accords différents selon les chaînes ont été signés et ont recueilli l’accord de tous. Par exemple, M6, qui diffuse de nombreux magazines d’information de grande qualité, pourra contribuer à financer ces émissions emblématiques.

Les documentaires qui sont diffusés dans Zone interdite ou Capital sont inclus dans l’obligation de 15 % de participation des chaînes à la création. En fait, il existe deux obligations auxquelles a adhéré de son plein gré cette chaîne : le taux de 15 % de participation des chaînes à la création dans laquelle figure une part spécifique de 10,5 % – qui était auparavant de 8,5 % – pour le noyau dur des œuvres patrimoniales.

Cette préoccupation est donc bien prise en compte. Les documentaires dont il est question, au sein de ces émissions, font bien partie des obligations qui incombent à M6.

Je comprends les raisons qui ont conduit la commission à présenter l’amendement n° 49. Le sous-amendement que le Gouvernement vous propose tend à en modifier légèrement la rédaction en remplaçant les mots « y compris de documentaires » par les mots « y compris de ceux », afin que la formulation de l’article soit la suivante : « […] de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement ».

Il s’agit de sortir du débat sur le documentaire de création, qui a été réglé à la satisfaction de tous par les accords interprofessionnels.