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Séance du 16 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 22
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Article 24

Article 23

L'article 3-1 de la même loi est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « en matière de radio et de télévision » sont supprimés ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « radio et de la télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle » ;

3° À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « radio et de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle » ;

 bis  Après la deuxième phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il contribue à la connaissance, à la valorisation et à la promotion de la France d'outre-mer dans tous ses aspects historiques, géographiques, culturels, économiques et sociaux. » ;

4° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « radio et de télévision ainsi qu'aux éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle ».

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Supprimer le 3° bis de cet article.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par l’Assemblée nationale, aux termes de laquelle le CSA « contribue à la connaissance, à la valorisation et à la promotion de la France d’outre-mer dans tous ses aspects historiques, géographiques, culturels, économiques et sociaux ».

Selon nous, cet ajout, qui est pour le moins étonnant, ne correspond pas aux missions du CSA.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 23, modifié.

(L’article 23 est adopté.)

Article 23
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Article 25

Article 24

À la première phrase du premier alinéa de l'article 12 de la même loi, les mots : « radio et de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle ».  – (Adopté.)

Article 24
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Article 26

Article 25

À la première phrase du premier alinéa de l'article 14 de la même loi, les mots : « sociétés nationales de programme et par les titulaires des autorisations délivrées pour des » sont supprimés.

M. le président. L’amendement n° 42, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le premier alinéa de l'article 14 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prendre en compte les recommandations des autorités d'autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité. »

B. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention I.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Il s’agit, par cet amendement, de reconnaître dans la loi l’existence et l’action de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, l’ARPP, qui joue un rôle majeur dans le contrôle de la publicité en France, notamment dans l’audiovisuel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25, modifié.

(L’article 25 est adopté.)

Article 25
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Article 27

Article 26

Après l'article 14 de la même loi, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :

« Art. 14-1. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle et notamment les vidéomusiques peuvent comporter du placement de produit.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les programmes comportant du placement de produit respectent les exigences suivantes :

« 1° Leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale de l'éditeur de services de médias ;

« 2° Ils n'incitent pas directement à l'achat ou à la location des produits ou services d'un tiers et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ;

« 3° Ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question ;

« 4° Les téléspectateurs sont clairement informés de l'existence d'un placement de produit. Les programmes comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu'un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d'éviter toute confusion de la part du téléspectateur. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 165 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 280 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.

L’amendement n° 380 rectifié est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bourzai, MM. Boutant et Domeizel, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Billout, pour présenter l’amendement n° 165.

M. Michel Billout. Plusieurs arguments militent en faveur de la suppression de l’article 26.

Tout d’abord, s’il devait être adopté en l’état, cet article bouleverserait le paysage audiovisuel actuel.

L’intrusion de cette nouvelle forme de publicité – car c’en est bien une ! – dans les programmes de l’ensemble des chaînes de télévision, publiques ou privées, serait en totale rupture avec la jurisprudence constante du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui a toujours assimilé le placement de produit à de la publicité. Aussi est-il étonnant que, pour le secteur public, ce projet de loi visant à la suppression de la publicité réintroduise celle-ci sous une nouvelle forme.

Ensuite, dans son avis de septembre 2005, le CSA concluait que le placement de produit « devrait faire l’objet d’une réflexion approfondie sur ses incidences comme sur ses éventuelles modalités d’encadrement, avant d’envisager son autorisation ». Or cette réflexion n’a pas eu lieu.

Enfin, s’il est vrai qu’il est envisagé dans la future directive d’autoriser de telles pratiques, celle-ci prévoit toutefois de les interdire dans le cadre des émissions d’information, d’actualité et des émissions pour enfants. L’article 26 ne prévoit même pas ces restrictions.

Pour ces raisons, et bien d’autres encore, en particulier celles qui sont liées au texte même de chacun des alinéas de cet article, simples vœux pieux dont la formulation ne peut que faire sourire et qui ne disposent aucune règle normative, nous vous demandons, mes chers collègues, de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 280.

Mme Marie-Christine Blandin. Le Gouvernement nous dit vouloir la « désintoxication de la publicité ». Nous le prenons au mot.

La simple cohérence serait de ne pas réintroduire la promotion des marques en d’autres lieux, comme les SMAD, et sous d’autres formes plus pernicieuses, comme le placement de produit.

Certes, la directive prévoit des mesures d’encadrement en cas de placement de produit. Cette pratique est ainsi proscrite dans le cadre des programmes destinés aux enfants et à des fins de promotion de produits comme les cigarettes et les médicaments. Il est également recommandé de « ne pas exagérer » et de mentionner les produits concernés dans le générique de fin.

Cependant, nous avons la liberté de remettre en cause le principe même du placement de produit. L’Assemblée nationale, sur le sujet, a repris quelques préconisations évidentes, mais dérisoires et inapplicables.

Selon une première proposition, les produits placés ne doivent pas influencer les programmes. Si nous comprenons bien, c’est donc aux heures d’écoute des adultes que l’on verra, dans les films, les enfants jouer avec des briques encastrables en plastique, et dans les programmes pour enfants que seront filmés des produits repérables de nettoyage ! Qui le croira ?

La deuxième proposition figure à l’article 26 du projet de loi : les programmes comportant du placement de produit « n’incitent pas directement à l’achat […] des produits ». Encore une fois, qui le croira ?

Les « placeurs » seraient alors des mécènes confiant une voiture de marque reconnaissable à l’acteur qui tient le rôle du commissaire dans le seul but d’aider la production, ou à celui qui joue le cambrioleur virtuose cabriolant sur les toits simplement pour aider la création. Tant que nous y sommes, accordons-leur un crédit d’impôt !

La troisième proposition est également inscrite à l’article 26 : les programmes comportant du placement de produit « ne mettent pas en avant le produit en question ».

Dans ces conditions, il faudra veiller à ce que la voiture du commissaire passe très vite ! On imagine les débats qui en découleront, afin de déterminer si la caméra qui s’est attardée au moment de l’ouverture de la portière du véhicule a mis le produit très en avant, ou pas trop ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Devant cette mascarade, nous vous proposons de supprimer l’article 26.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 380 rectifié.

M. David Assouline. La directive 2007/65/CE définit la notion de placement de produit – « utilisation explicite dans un programme audiovisuel d’un produit d’une marque spécifique » – et pose le principe de son interdiction. Elle ouvre toutefois aux États le droit de déroger à cette interdiction, sous certaines conditions ayant essentiellement trait à l’identification adéquate de la présence d’un placement de produit dans le programme : le produit doit être clairement identifié en tant que tel, avec annonce en début d’émission.

Le placement de produit reste toutefois formellement interdit dans les émissions d’information et d’actualité, les documentaires et les programmes pour enfants.

Je rappelle à nos rapporteurs que le placement de produit n’était pas couvert par l’ancienne directive « Télévision sans frontières », qui posait le principe de séparation des activités et interdisait la publicité clandestine dans les programmes, rendant les diffuseurs responsables en cas d’abus. La réforme de la directive de 2007 n’a autorisé ce recours au placement de produit que pour permettre d’adapter aux pratiques américaines celles des États membres.

Une étude indépendante, datant de 2007, fait valoir que, au niveau mondial, le placement de produit, qui fait l’objet d’un usage intensif aux États-Unis – personne, je l’espère, ne souhaite que nous adoptions ce système ! –, avait crû de 37 % en 2006 et estimait qu’elle devait encore croître de 30 % en 2007.

Néanmoins, la frontière entre publicité clandestine et placement de produit peut s’avérer étroite. Je vous donne un exemple, cité par un avocat bruxellois, spécialiste de ces questions : « En principe, lorsque James Bond 007 conduit sa BMW flambant neuve, visible à l’écran pendant près d’un quart d’heure sur les 120 minutes que dure le film, il s’agira toujours d’un placement de produit, autorisé. Lorsque le même James Bond s’extirpe de la voiture pour déclarer, frais et dispos, qu’avec ce magnifique bolide il ne souffre pas du dos après huit heures de route, il s’agit de publicité, clandestine et illicite. »

Autant dire que la frontière est ténue, et, je l’avoue, je n’aimerais pas être à la place du CSA lorsqu’il devra assumer sa mission de régulation du placement de produit...

Cette instance, saisie sur l’avant-projet de directive, estimait d’ailleurs que le placement de produit devait « faire l’objet d’une réflexion approfondie sur ses incidences comme sur ses éventuelles modalités d’encadrement, avant d’envisager son autorisation ».

Nous estimons donc particulièrement aventureux et dangereux, à l’heure où l’on bouleverse les équilibres du marché publicitaire, d’autoriser le placement de produit, cédant ainsi à des considérations d’ordre libéral et purement mercantiles. Attendons qu’intervienne une clarification de cette notion de placement de produit avant de l’autoriser de façon si légère !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Nos conditions de travail sont quant à elles pour le moins confortables puisque, grâce à nos sièges, pour lesquels nous ne faisons pourtant aucune publicité, nous pouvons travailler plusieurs heures et sortir de l’hémicycle sans mal de dos ! (Sourires.)

La commission tient à vous alerter, mes chers collègues : si nous supprimons l’article 26, c’est le droit en vigueur, lequel ne prévoit aucune disposition législative encadrant clairement le placement de produit, qui continuera à s’appliquer.

Cet article, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, prévoit effectivement la possibilité de recourir au placement de produit. Cependant, il encadre strictement celui-ci, non seulement en confiant au CSA le soin de veiller à la régulation de cette pratique, mais également en définissant un ensemble de principes très stricts qui seront désormais gravés dans la loi.

La commission préfère un article qui permet d’aller plus loin dans le contrôle et l’encadrement du placement de produit au maintien du droit en vigueur, lequel autorise les dérives signalées par plusieurs d’entre vous.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Comme M. le rapporteur vient de le rappeler, les dispositions de l’article 26 permettent de combler un vide juridique. C’est en cela que la transposition de la directive « SMA » est intéressante.

La pratique du placement de produit est encadrée de façon très précise, comme l’a rappelé Mme Blandin. Elle est ainsi interdite dans le cadre de certains programmes, comme les émissions pour enfants. Le CSA édictera des règles précises à cet égard, et on peut lui faire confiance pour porter une grande attention à cette problématique.

M. Assouline a fait allusion à James Bond. Il est vrai que le placement de produit est surtout utilisé au cinéma, de façon intelligente et sans agressivité particulière, comme c’est le cas dans les films français. Très encadrée, cette pratique pourra bénéficier, sous certaines conditions, aux producteurs audiovisuels, qui verront cette ressource supplémentaire discrète abonder leur budget.

Je ne pense pas que cet article présente un quelconque danger. Il permet, au contraire, de combler un vide juridique.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Je tiens à faire remarquer à Mme la ministre qu’il s’agit là moins d’un problème juridique que d’un problème de choix d’orientation.

La réintroduction accrue du placement de produit prouve bien que l’argument qui est asséné depuis le début de ce débat, selon lequel le recours au financement publicitaire, c’est l’horreur, car cela pèse sur les programmes et asservit la création, n’est qu’un faux nez.

Vous changez en effet complètement de pied s’agissant du placement du produit. Après vous être fixé comme objectif, dites-vous, de débarrasser l’audiovisuel public du poids de la publicité, vous ouvrez largement le champ du placement de produit. Vous faites donc rentrer par la fenêtre ce que vous avez fait sortir par la porte !

Pour le CSA également, dont la pratique a toujours été très vigilante, réservée et restrictive s’agissant du placement de produit, c’est un sacré changement de pied !

Nous voyons éclater en pleine lumière cet aveu : le propos de ce texte est tout autre que celui qui est constamment mis en avant. Nous voterons donc en faveur de la suppression de l’article 26.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous constatons finalement, après des heures de débat, que l’objectif du Gouvernement est d’autoriser, sans le dire, la publicité dans les œuvres audiovisuelles. C’est assez grossier !

Je demande donc un scrutin public sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 165, 280 et 380 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 86 :

Nombre de votants 333
Nombre de suffrages exprimés 318
Majorité absolue des suffrages exprimés 160
Pour l’adoption 138
Contre 180

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 26.

(L'article 26 est adopté.)

Article 26
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Articles additionnels après l'article 27

Article 27

L'article 15 de la même loi est ainsi modifié :

1° Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « radio et de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle » ;

2° La dernière phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu'à la mise en œuvre de tout moyen adapté à la nature des services de médias audiovisuels à la demande » ;

3°  L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« S'agissant des services consistant à éditer du contenu créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que la publicité placée par l'éditeur du site ne puisse nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 43 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 193 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 239 rectifié est présenté par MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo et Deneux.

L'amendement n° 429 est présenté par M. P. Dominati.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le 3° de cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 43.

M. Michel Thiollière, rapporteur. L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui tend à confier au CSA un contrôle sur la publicité placée par les éditeurs sur internet, dans le cadre de sa mission de protection des mineurs. Le présent amendement a pour objet de supprimer cette disposition.

Si les objectifs visés par l'Assemblée nationale sont extrêmement louables, la réflexion sur la soumission des contenus diffusés sur internet à une régulation administrative semble inéluctable. À nos yeux, un tel dispositif devrait être adopté dans un texte plus global relatif aux responsabilités des acteurs de l'internet.

Par ailleurs, la disposition adoptée par les députés contient des concepts juridiques qui paraissent flous.

Enfin, la commission vous proposera d'adopter un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 27 et visant à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport relatif à la protection des mineurs à l'égard des contenus médiatiques, et notamment internet.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 193.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Nous allons dans le même sens que Michel Thiollière. Je tiens toutefois à apporter quelques explications complémentaires.

La main des députés n’a pas été très heureuse, même si on comprend très bien la psychologie qui les a animés. Ils ont essayé d’apporter – subrepticement, et en tout cas d’une manière qui s’avère tout à fait inopérante – une forme de régulation, en soumettant au contrôle du CSA la publicité sur les plateformes, notamment communautaires, d’échange de contenus.

L’objectif est louable, et nous y reviendrons tout à l’heure. En effet, nous voulons tous qu’internet ne soit pas une zone de non-droit et la protection des mineurs est un sujet important. Mais le dispositif prévu par les députés présente trois inconvénients.

Premièrement, je viens de le dire, il est complètement inopérant. Sur certaines grandes plateformes, quinze heures de programmes vidéos sont téléchargées chaque minute ! Un régulateur traditionnel ne pourra jamais poster des armées de personnes chargées de visionner les images pour essayer d’écarter celles qui sont mauvaises.

Deuxièmement, ce dispositif apporte une certaine confusion et engendre une insécurité juridique, car il sous-entend une activité éditoriale, ce qui nous renvoie au débat précédent.

Troisièmement, nous disposons déjà, avec l’ARPP, d’un système de régulation de la publicité. Il serait paradoxal de soumettre la publicité à deux règles différentes, à deux régulateurs distincts, en fonction du support sur lequel elle s’exprime.

Pour ces raisons, il importe vraiment de supprimer le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° 239 rectifié.

M. Yves Pozzo di Borgo. Beaucoup de choses ont déjà été dites.

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui confie au CSA le contrôle des publicités mises en ligne sur les sites hébergeant des vidéos.

Les services concernés par cette disposition relèvent déjà d'un cadre juridique spécifique, fixé par le chapitre II du titre II de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et d'un cadre déontologique, fondé sur la corégulation par les professionnels du secteur à travers des organismes comme le Forum des droits sur l’internet, de nature à proposer des solutions efficaces car issues d'une coordination entre tous les acteurs. D'ailleurs, pour la télévision, l'essentiel du contrôle de la publicité est effectué non par le CSA, mais par une autorité composée de professionnels, l'ARPP.

Je voudrais faire une remarque incidente. Au début de l’examen de ce texte, j’avais proposé, et je sais que la commission a décidé d’étudier ce point, une fusion entre l’ARCEP et le CSA. Dans le domaine de l’audiovisuel, il me paraît nécessaire de mener une réflexion beaucoup plus en profondeur. J’interroge donc la commission, qui a bien voulu réfléchir à cet amendement ARCEP-CSA : n’aurait-on pas intérêt à ce que des organismes comme l’ARPP soient intégrés dans une structure plus large, qui engloberait la presse, l’audiovisuel et la publicité ?

Je reviens au présent amendement. La formulation très imprécise de la disposition adoptée par les députés aurait pour conséquence d'attribuer au CSA une mission de contrôle sur plusieurs millions de sites – blogs, plateformes d'hébergement et sites de presse –, rendant difficile, voire impossible, l'exercice par le CSA de sa mission.

M. le président. L'amendement n° 429 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 43, 193 et 239 rectifié ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable. La protection des mineurs est un souci que nous partageons tous, mais la disposition introduite au Palais-Bourbon pose des difficultés. L’extension des missions du CSA qu’elle prévoit mériterait tout de même une réflexion globale et approfondie. Par ailleurs, le CSA disposerait-il de moyens pour remplir cette mission ?

Toutefois, la question de la protection des mineurs sur internet doit véritablement être traitée. C'est la raison pour laquelle je me réjouis de l’ouverture d’une réflexion, au travers du dépôt, par la commission, d’un amendement que nous examinerons ultérieurement, sur l’amélioration de la réglementation, en matière de protection des mineurs, de l’exposition aux contenus violents et pornographiques, notamment sur internet, dans les jeux vidéos et dans les DVD.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Le sujet en cause étant nouveau, important et complexe, il ne doit pas être réglé de façon cavalière, au détour d’un débat qui ne le concerne pas.

De quoi s’agit-il ? Le CSA est l’instance de régulation retenue en matière de publicité et de contenus, notamment pour assurer la protection des mineurs. De grands pas en avant ont été réalisés en l’occurrence dans le domaine de l’audiovisuel. Mais quid d’internet où la régulation est évidemment nécessaire ? À ce propos, j’ai rédigé un rapport, que la commission des affaires culturelles a adopté à l’unanimité, portant sur les nouveaux médias et sur leur impact sur les jeunes.

Aux termes de la disposition adoptée par l’Assemblée nationale, le CSA serait compétent pour réguler dans ce domaine. Or il n’est pas preneur, si je puis dire, car internet ne fait pas partie de l’audiovisuel et cette instance ne dispose pas des moyens adéquats.

Il est absolument fondamental qu’un contrôle de la publicité soit organisé sur internet. Est-ce lors de l’examen d’un projet de loi sur l’audiovisuel que ce sujet doit être traité ? Je ne le pense pas, parce que ce serait du bricolage. Je partage donc le point de vue de la commission.

M. Retailleau, quant à lui, propose une alternative et souhaite confier la compétence non pas au CSA, mais à une autre instance.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Pour débattre !

M. David Assouline. En fait, on ne peut pas, par le biais d’un amendement, trancher le sujet primordial qui nous est soumis. Il faut une instance de régulation de l’internet, une sorte de « CSA de l’internet », afin de s’occuper, certes de la publicité, mais de tout ce qui est violence, racisme, xénophobie, homophobie et de tout ce qui peut mettre en danger les enfants. Cette instance doit aussi encourager les bonnes pratiques. En effet, il ne faut pas voir les choses uniquement d’un point de vue négatif.

Ce débat devra être bientôt organisé lors de l’examen d’une nécessaire proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Cela ne m’est pas arrivé souvent au cours de ce débat mais, en cet instant, je veux saluer le travail accompli par M. Assouline lors de la rédaction d’un rapport, au nom de la commission des affaires culturelles, sur les problèmes que rencontrent les jeunes face à internet. Il a, à cette occasion, souligné la gravité d’un certain nombre de menaces.

Nous souhaitons que ce problème soit traité au fond, et non au détour de l’examen d’un projet de loi qui n’a pas un tel objet. Chacun doit être conscient de ce grave problème, dont il faut tirer toutes les conséquences.