Interventions de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT

Discussion générale:

Favorable à la lutte contre les filières d'immigration clandestine. Désapprobation de l'intervention des municipalités dans la politique d'immigration. Précarisation de la situation des étrangers. Durée du maintien en zone d'attente. Accord sur la disparition de la double peine. Suppression de l'interdiction judiciaire du territoire. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Art. 1er A (Dépôt d'un rapport annuel au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration - article préliminaire de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Sur l'amendement n° 3 de la commission (extension du champ d'application du rapport), favorable au sous-amendement n° 233 de M. Robert Bret (organisation d'un débat à la suite du dépôt du rapport). (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° 234 de M. Robert Bret (extension du champ d'application du rapport). (texte intégral du JO)

Art. 1er B (Suppression de l'obligation de motivation des refus de visas aux étudiants étrangers - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Favorable à la suppression de cet article. (texte intégral du JO)
Nécessité d'une motivation même minimale. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 1er

Art. 1er (Renonciation au bénéfice du "jour franc" en cas de refus de signer la notification écrite de non-admission - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Soutient l'amendement n° 126 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 6 de la commission (aménagement du dispositif). (texte intégral du JO)

Art. 2 (Attestation d'accueil - art. 5-3 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Refus du transfert des compétences de l'OMI aux collectivités locales. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 130 de Mme Michèle André (dispense pour cause grave). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 243 de M. Robert Bret (suppression partielle). (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements n° 129 de Mme Michèle André (suppression partielle), n° 301 de M. Patrice Gélard (rédaction) ainsi que sur les amendements de la commission n° 11 (rédaction) et n° 12 (attestation d'assurance). Intervient sur le sous-amendement n° 105 de M. Philippe Richert déposé sur l'amendement n° 13 de la commission (conditions d'application fixées par décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)

Art. 3 (Etablissement des différents titres de séjour et coordination liée à la suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants communautaires - art. 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Soutient l'amendement n° 133 de Mme Michèle André (suppression de la saisine pour avis du maire par le préfet) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Relevé des empreintes digitales des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée en France et dans l'espace Schengen - art. 8-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Suggère la mise en application au moment de la délivrance du visa. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Relevé des empreintes digitales des demandeurs de visas - art. 8-4 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Favorable à l'amendement n° 134 de Mme Michèle André (dispense pour les étrangers qui n'obtiennent pas de visa). Prise des empreintes et de la photographie au moment de la délivrance du visa. (texte intégral du JO)
Demande la priorité pour le vote de l'amendement n° 316 du Gouvernement (relevé des empreintes digitales et prise de la photographie au moment de la délivrance du visa). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er C

Art. 6 bis (Création de nouvelles possibilités de retrait de carte de séjour temporaire à l'étranger passible de poursuites pénales - art. 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Soutient l'amendement n° 135 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. Décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2003. (texte intégral du JO)

Art. 14 bis (priorité) (Sanctions pénales à l'encontre des étrangers travaillant sans autorisation de travail - art. 20 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Soutient l'amendement n° 154 de Mme Michèle André (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 6

Défavorable à l'amendement n° 297 de M. Jean-Jacques Hyest (conséquence). (texte intégral du JO)

Art. 7 (Conditions de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Obstacle à l'intégration des étrangers. Exemple du conjoint étranger marié à un ressortissant français. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 142 de Mme Michèle André (maintien des dispositions en vigueur pour la définition de la parentalité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Michèle André n° 138 (extension aux étrangers ayant conclu un PACS), n° 139 (repli) ; rejetés ; et n° 140 (extension aux étrangers poursuivant des études au-delà de l'âge légal de la scolarité obligatoire) ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements de Mme Michèle André n° 142 (maintien des dispositions en vigueur pour la définition de la parentalité) et n° 144 (extension aux étrangers ayant conclu un PACS). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 140 de Mme Michèle André précité. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Coordination liée à la réforme du droit d'asile - art. 12 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Favorable à l'amendement n° 145 de Mme Michèle André (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 9 (Réforme de la commission du titre de séjour - art. 12 quater et 12 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Soutient l'amendement n° 147 de Mme Michèle André (présence d'un représentant des associations pour l'accueil de ressortissants étrangers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 146 de Mme Michèle André (attribution d'un rôle décisionnel à la commission). Historique. Caractère inutile de la nouvelle commission. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements n° 251 de M. Robert Bret (modification de la composition et des pouvoirs de la commission) et n° 147 de Mme Michèle André précité. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 9

Défavorable à l'amendement n° 213 de M. Michel Mercier (création d'un régime dérogatoire au droit commun des cartes de séjour au profit des chercheurs). (texte intégral du JO)

Art. 10 (Modification des règles d'accès au statut de résident - art. 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Favorable aux amendements identiques n° 148 de Mme Michèle André et n° 252 de M. Robert Bret (suppression). Rôle du Parlement dans la transposition des directives. Précarisation de la situation des étrangers. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Allongement de la durée du mariage ouvrant droit à l'obtention d'une carte de résident - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Favorable aux amendements identiques n° 150 de Mme Michèle André et n° 253 de M. Robert Bret (suppression). Durcissement des conditions. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Renforcement du contrôle de l'effectivité d'une paternité pour la délivrance de plein droit d'une carte de résident - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Caractère suffisant de la législation en vigueur. (texte intégral du JO)

Art. 13 (Suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident au titre du regroupement familial - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Demande la réserve sur cet article. (texte intégral du JO)
Aspect caricatural de la dénonciation de la séquestration des femmes immigrées. Ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Amendes administratives encourues par les transporteurs - art. 20 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 16 (Délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers - art. 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Acharnement contre les proches des étrangers. Votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 261 de M. Robert Bret (restriction au seul but lucratif et immunité au profit des associations de défense d'étrangers), son sous-amendement n° 326 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Souci d'assurer l'immunité aux personnes agissant dans un but caritatif. (texte intégral du JO)
Demande un vote par division sur cet amendement et un scrutin public sur le paragraphe II. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 28 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 19 (Création d'un délit spécifique de mariage simulé - art. 21 quater nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Intervient sur l'amendement n° 262 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
Votera l'amendement n° 30 de la commission (modification du montant des amendes). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera cet article. (texte intégral du JO)

Art. 19 bis (Sanctions contre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière - art. 21 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Nécessité de différencier le responsable d'une filière de travailleurs clandestins de l'employeur en général. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 155 de Mme Michèle André (caractère facultatif) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur cet amendement. (texte intégral du JO)

Art. 19 ter (Recours à un avocat - Nouveau cas de reconduite à la frontière - art. 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Soutient l'amendement n° 156 de Mme Michèle André (information immédiate des droits de la défense) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Allongement du délai dans lequel le juge administratif doit statuer sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière - art. 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Favorable à l'amendement n° 157 de Mme Michèle André (allongement du délai de contestation d'un arrêté de reconduite à la frontière). (texte intégral du JO)

Art. 21 (Examen systématique des arrêtés d'expulsion tous les cinq ans - art. 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Favorable à l'amendement n° 158 de Mme Michèle André (notification et motivation obligatoires). (texte intégral du JO)

Art. 22 (Catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative contre une mesure d'éloignement - art. 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Historique des propositions de suppression de la double peine depuis 1992. Nécessité de supprimer l'interdiction judiciaire du territoire. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 159 de Mme Michèle André (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements de Mme Michèle André n° 159 précité et n° 160 (maintien de la définition actuelle de la parentalité). (texte intégral du JO)
Votera cet article. (texte intégral du JO)

Art. 23 (Dérogations au régime général de l'expulsion - art. 25 bis nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Comparaison avec l'ancien article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. (texte intégral du JO)

Art. 24 (Instauration d'une protection absolue bénéficiant à certaines catégories d'étrangers contre les mesures d'éloignement - art. 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Soutient l'amendement n° 166 de Mme Michèle André (substitution de la notion d'indices graves ou concordants à celle du comportement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 169 de Mme Michèle André (suppression de la condition de communauté de vie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Michèle André n° 171 (extension aux pères et mères d'un enfant français mineur), n° 172 (caractère habituel de la résidence sur le territoire français), n° 173 (coordination) et n° 174 (hypothèse du parent placé dans l'impossibilité de travailler) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 266 de M. Robert Bret (assouplissement des conditions exigées quant à la réalité du lien familial). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 25

Demande de scrutin public sur l'amendement n° 268 de M. Robert Bret (suppression de l'emprisonnement dans le cas où l'étranger se soustrait à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée ou de reconduite à la frontière). Retrait de sa demande. (texte intégral du JO)

Art. 28 (Modifications du régime du droit au regroupement familial - art. 29 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Favorable aux amendements identiques n° 177 de Mme Michèle André et n° 270 de M. Robert Bret (suppression des conditions de ressources) ainsi qu'à l'amendement n° 36 de la commission (suppression des conditions de scolarité). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 179 de Mme Michèle André (maintien des dispositions actuelles en matière de vérification des conditions de logement). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 37 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 30 (La protection temporaire - art. 32 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Soutient l'amendement n° 180 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 180 précité. (texte intégral du JO)

Art. 31 (Coordination liée à la protection temporaire - art. 32 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Soutient l'amendement n° 181 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Demande un scrutin public sur l'amendement n° 181 de Mme Michèle André (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 33 (Réforme du régime de la rétention administrative - art. 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Nécessité de procéder aux réparations urgentes des centres de rétention et de réduire au minimum leur taux d'occupation. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 42 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 320 de Mme Michèle André ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 45 de la commission (affectation des salles d'audience délocalisées au ministère de la justice). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 274 de M. Robert Bret (réduction de la durée de prolongation de la rétention). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 60 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 188 de Mme Michèle André (applicabilité de l'article liée à la mise en conformité des locaux). (texte intégral du JO)

Art. 34 (Amélioration du régime de la zone d'attente - art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Favorable à l'amendement n° 189 de Mme Michèle André (information immédiate des droits de la défense). (texte intégral du JO)

Art. 34 bis (Encadrement des modalités de notification des droits et du recours à l'interprétariat pour les personnes non admises, placées en rétention ou maintenues en zone d'attente - art. 35 sexies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Défavorable à l'amendement n° 74 de la commission (utilisation du français si l'étranger refuse d'indiquer la langue qu'il comprend). (texte intégral du JO)

Art. 34 ter (Assouplissement du régime de la gestion immobilière des centres de rétention et des zones d'attente - art. 35 septies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Soutient l'amendement n° 194 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 34 quater (Expérimentation sur les transports de personnes maintenues ou retenues - art. 35 octies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Soutient l'amendement n° 195 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Avec le groupe socialiste, votera les amendements identiques de l'article. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 34 quater

Favorable au sous-amendement n° 328 de M. Robert Bret déposé sur l'amendement n° 79 de la commission (élargissement de la compétence de la commission nationale de contrôle des centres de rétention aux zones d'attente). (texte intégral du JO)
Concomitance entre la participation des sénateurs aux colloques et le travail législatif. (texte intégral du JO)
Absence de réponses aux questions posées. (texte intégral du JO)

Art. 34 sexies (Aggravation des peines et réécriture de l'article L. 364-3 du code du travail réprimant l'emploi de travailleurs étrangers sans autorisation de travail - art. L. 364-3 du code du travail)

Avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 82 de la commission (définition de l'infraction et peines encourues). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 34 sexies

Avec le groupe socialiste, votera contre l'amendement n° 84 de la commission (peines complémentaires inscrites dans l'article L. 364-8 du code du travail). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 83 de la commission (insertion dans le code du travail des dispositions relatives aux interdictions du territoire à titre de peine complémentaire). Demande la réserve de l'amendement n° 83 précité ; rejetée. (texte intégral du JO)

Art. 35 A (Modification des conditions nécessaires à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger - art. 21-2 du code civil)

Soutient l'amendement n° 196 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Absence de réponse aux demandes exprimées. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 91 de la commission (nouvelles conditions d'accès à la nationalité française à raison du mariage). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 35 A

Défavorable à l'amendement n° 92 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 35 B (Acquisition de la nationalité française par déclaration des enfants recueillis en France - art. 21-12 du code civil)

Possibilité pour un enfant de devenir français sans aucune condition de délai. (texte intégral du JO)
Favorable à la suppression de l'article. Groupe de travail sur la nationalité. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 331 du Gouvernement (délai de cinq ans pour l'enfant recueilli en France et élevé par un Français et délai de trois ans pour l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance). (texte intégral du JO)

Art. 35 C (Exigence d'une connaissance suffisante des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté acquise par naturalisation - art. 21-24 du code civil)

Favorable à l'amendement n° 198 de Mme Michèle André (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 35 D (Absence d'exigence de connaissance de la langue française pour la naturalisation de certaines catégories d'étrangers - art. 21-24-1 nouveau du code civil)

Défavorable à l'amendement n° 95 de la commission (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)

Art. 35 bis (Extension de la déchéance de la nationalité française aux auteurs de crimes commis antérieurement à l'acquisition de la nationalité française - art. 25-1 du code civil)

Abus en matière de déchéance de la nationalité. Intervient sur l'amendement n° 199 de Mme Michèle André (suppression). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 96 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 35 quater (Publication des bans - art. 63 du code civil)

Favorable à l'amendement n° 200 de Mme Michèle André (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 37 (Contrôle des mariages de complaisance - art. 175-2 du code civil)

Défavorable à l'entretien de l'officier d'état civil avec les deux époux. (texte intégral du JO)

Art. 38 (Aménagement de peine et modifications des protections de certains étrangers en matière d'interdiction du territoire français - art. 131-30, 131-30-1 nouveau, 131-30-2 nouveau, 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 du code pénal, art. 78 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998)

Soutient l'amendement n° 202 de Mme Michèle André (suppression de l'interdiction judiciaire du territoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 203 de Mme Michèle André (coordination) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 204 de Mme Michèle André (coordination) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Avec le groupe socialiste, s'abstient sur le sous-amendement n° 220 de M. Laurent Béteille déposé sur l'amendement n° 98 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 39 ter

Défavorable à l'amendement n° 100 de la commission (simplification de la procédure d'appel d'un détenu contre une décision en matière correctionnelle). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 41

Art. 42 (Règlement des situations antérieures)

Sur l'amendement n° 215 de M. François Zocchetto (substitution de l'autorité judiciaire à l'autorité administrative pour prononcer le relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire), son sous-amendement n° 325  ; retiré. Soutient les amendements de Mme Michèle André n° 207, 208 et 209 (coordination) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'article 42

Défavorable au sous-amendement n° 333 de la commission déposé sur l'amendement n° 332 du Gouvernement (conditions d'obtention d'un visa pour les étrangers ayant exécuté leur peine et ayant de la famille en France). (texte intégral du JO)
Favorable au principe d'égalité entre ceux qui se sont maintenus irrégulièrement en France et ceux qui ont exécuté leur peine d'interdiction du territoire. (texte intégral du JO)
Avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 332 du Gouvernement (conditions d'obtention d'un visa pour les étrangers ayant exécuté leur peine et ayant de la famille en France). (texte intégral du JO)